Dans son engagement envers la préservation des droits industriels et créatifs, la Tunisie a consolidé son cadre juridique relatif à la propriété intellectuelle. En qualité de signataire de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la Convention de Paris concernant les marques, la Tunisie a renforcé son intégration au sein de la communauté internationale de la propriété intellectuelle. En tant que membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et adhérente à l’accord de la CNUCED sur la protection des brevets et des marques, la Tunisie a également adhéré à l’Acte de Genève de l’Accord de Lisbonne en 2023, consolidant ainsi son engagement envers la protection internationale des appellations d’origine et des indications géographiques.

L’agence S&P a communiqué quant au règlementation sur les marques que le droit tunisien a établie en 2001 et remaniée en 2007, assure une protection aux marques bien établies ainsi qu’aux marques collectives. Des ajustements ont été apportés à la procédure d’enregistrement, permettant des objections dans les deux mois suivant la publication d’une demande. L’intégration des marques tunisiennes dans la base de données mondiale de l’OMPI en 2018 renforce leur visibilité à l’échelle internationale. Par ailleurs, en ce qui concerne les brevets, les démarches d’enregistrement ont été clarifiées aussi depuis 2001, et l’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) offre à la Tunisie la possibilité d’être incluse dans des demandes internationales de protection des brevets. Cette avancée facilite également aux résidents tunisiens la présentation de demandes internes.

L’article Droits d’auteur: la Tunisie a encore du chemin à faire, selon S&P Global est apparu en premier sur Managers.

Il n’en reste pas moins que, selon le rapport, la loi sur la faillite et les procédures administratives reste perçue comme faible. Les coûts de faillite englobent les frais de justice et les honoraires des praticiens de l’insolvabilité. Les analyses de S&P Global indiquent que la Tunisie demeure vulnérable, soulignant ainsi “la nécessité d’une évaluation continue et d’éventuelles améliorations pour renforcer l’efficacité du système et minimiser les risques liés aux prêts non performants”.

Selon les informations de la Banque mondiale, le taux de recouvrement en Tunisie dépasse notablement la moyenne régionale MENA, s’établissant à environ 52 cents sur le dollar, comparé à une moyenne de 25 cents. Toutefois, malgré cette performance, la Tunisie demeure en deçà de la moyenne de l’OCDE, qui est d’environ 71 cents. “Il est crucial de faire preuve de prudence dans la sélection des agents locaux, car les accords d’agence peuvent être difficiles à résilier, comme c’est le cas dans d’autres régions, et les agents ont droit à une indemnisation en cas de rupture de contrat”, a fait savoir l’agence.

L’article S&P: la loi sur la faillite et les procédures bureaucratiques est faible est apparu en premier sur Managers.

La Russie a fait défaut sur sa dette extérieure parce qu’elle a offert aux détenteurs d’obligations des paiements en roubles et non en dollars, a déclaré l’agence de notation S&P.

La Russie a tenté de payer en roubles deux obligations libellées en dollars qui arrivaient à échéance le 4 avril, a déclaré S&P dans une note vendredi. L’agence a déclaré qu’il s’agissait d’un “défaut sélectif”, car il est peu probable que les investisseurs soient en mesure de convertir les roubles en “dollars équivalents aux montants initialement dus”.

Selon S&P, un défaut sélectif est déclaré lorsqu’une entité a fait défaut sur une obligation spécifique mais pas sur l’ensemble de sa dette.

Moscou dispose d’un délai de grâce de 30 jours à compter du 4 avril pour effectuer les paiements du capital et des intérêts, mais S&P a déclaré qu’elle ne s’attend pas à ce qu’elle les convertisse en dollars compte tenu des sanctions occidentales qui sapent sa “volonté et ses capacités techniques à honorer les termes et conditions” de ses obligations.

Un défaut de paiement complet en devises étrangères serait le premier en Russie depuis plus d’un siècle, lorsque le leader bolchevique Vladimir Lénine avait répudié les obligations émises par le gouvernement tsariste.

La Russie ne peut accéder à environ 315 milliards de dollars de ses réserves de devises étrangères en raison des sanctions occidentales imposées à la suite de son invasion de l’Ukraine. Jusqu’à la semaine dernière, les États-Unis ont autorisé la Russie à utiliser une partie de ses actifs gelés pour rembourser certains investisseurs en dollars. Mais le Trésor américain a depuis bloqué l’accès du pays à ses réserves dans les banques américaines, dans le cadre de ses efforts pour accroître la pression sur le président russe Vladimir Poutine et diminuer encore son trésor de guerre.

JPMorgan estime que la Russie avait environ 40 milliards de dollars de dette en devises étrangères à la fin de l’année dernière, dont la moitié environ était détenue par des investisseurs étrangers.

Moscou se prépare à aller en justice

La Russie envisage désormais une action en justice.

“Nous allons intenter un procès, car nous avons entrepris toutes les actions nécessaires pour que les investisseurs reçoivent leurs paiements”, a déclaré lundi le ministre des Finances Anton Siluanov au journal Izvestia, proche du Kremlin.

“Nous montrerons au tribunal la preuve de nos paiements, pour confirmer nos efforts pour payer en roubles, tout comme nous l’avons fait en devises étrangères. Ce ne sera pas une procédure simple”, a-t-il ajouté. Il n’a pas précisé qui la Russie envisageait de poursuivre en justice.

Le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, a déclaré lors d’une conférence de presse la semaine dernière que tout défaut de paiement serait “artificiel”, car la Russie dispose des dollars nécessaires pour payer – elle ne peut simplement pas y accéder.

“Il n’y a aucun motif pour un véritable défaut de paiement”, a déclaré Peskov. “Même pas proche”.

La Russie s’est donné beaucoup de mal pour soutenir artificiellement le rouble – qui a chuté de 40 % pour atteindre moins d’un cent américain dans les jours qui ont suivi l’invasion – notamment en portant les taux d’intérêt à 20 % et en obligeant les exportateurs à échanger la plupart de leurs recettes en devises contre des roubles.

Cette mesure est toujours en vigueur mais la Banque centrale a décidé d’assouplir certaines autres restrictions, a rapporté Reuters lundi, et a annoncé la semaine dernière qu’elle réduisait les taux d’intérêt à 17 %.

Le rouble s’échangeait à 79 pour un dollar américain lundi, selon les données de Refinitiv. C’est environ 5 % de moins que samedi.

Source : CNN

L’article La Russie exige de payer sa dette extérieure en roubles, selon S&P est apparu en premier sur Managers.

L’annonce faite par le Salvador d’adopter le bitcoin en tant que monnaie légale a fait couler beaucoup d’encre. Mais il semble qu’il y ait des implications négatives immédiates pour le crédit, et une large utilisation du bitcoin est peu probable.

Le 7 septembre 2021, le bitcoin a eu cours légal au Salvador, suite à l’approbation du parlement le 9 juin 2021. Le lancement a souffert de plusieurs ratés, notamment en ce qui concerne l’utilisation du porte-monnaie cryptographique Chivo, soutenu par le gouvernement, qui a dû être temporairement mis hors ligne en raison de problèmes techniques. Cependant, plusieurs commerçants ont indiqué qu’ils avaient commencé à traiter les paiements en bitcoins, notamment les grandes entreprises.

Une large utilisation du bitcoin est peu probable. Le projet de loi stipule que tous les agents économiques, y compris le gouvernement, “doivent” accepter les bitcoins comme moyen de paiement, à l’exception de ceux qui n’ont pas la technologie pour le faire, mais que les prix “peuvent” être exprimés en bitcoins. 

Une enquête menée par la Chambre de commerce et d’industrie du Salvador a montré que plus de 90 % des personnes interrogées ne souhaitent pas être obligées d’accepter le bitcoin comme moyen de paiement, et 75 % ont déclaré qu’elles continuent à utiliser le dollar américain. De vastes manifestations contre l’adoption obligatoire du bitcoin ont également eu lieu, à la fois avant et après le jour du lancement.

Même si le bitcoin est une monnaie légale, les dollars américains sont toujours vastement utilisés

Il n’est pas certain que le bitcoin ait réellement cours légal. Bien que la loi définisse la crypto-monnaie comme une monnaie légale, tous les agents économiques ne sont pas techniquement contraints d’accepter le bitcoin en échange de biens et de services. 

Le statut de petite économie ouverte et dollarisée du Salvador signifie que l’impact du bitcoin pourrait être considérable. Le PIB du pays s’élève à 25 milliards de dollars (soit environ 600 000 bitcoins), le commerce représentant 60 % du PIB (exportations de biens plus importations), et les transferts de fonds représentent près de 25 % du PIB. Cela signifie que si le bitcoin était largement utilisé pour les transactions transfrontalières, l’effet de la forte volatilité de la crypto-monnaie sur le commerce international serait très important.

Le paysage actuel

L’adoption du bitcoin a un coût élevé. Son extrême volatilité entraînerait de fortes variations de prix, ce qui réduirait l’intérêt de l’utiliser au quotidien. Il existe également des risques fiscaux liés à la possibilité de payer des impôts en bitcoins, ainsi qu’un risque d’asymétrie des taux de change dans le secteur financier. Il est peu probable que les avantages potentiels de la crypto-monnaie se concrétisent à court terme. Le bitcoin pourrait accroître l’inclusion financière des personnes non bancarisées (70% de la population), et réduire les coûts sur les transactions transfrontalières, comme les transferts de fonds. L’intégrité financière est également menacée. En l’absence de mesures efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent et autres mesures qui combattent le financement des activités illicites, l’adoption du bitcoin pourrait faciliter ces activités.

Les implications en matière de crédit

S&P Global voit une perturbation potentielle du crédit des banques nationales si le bitcoin est largement utilisé. En supposant que les banques continueront à accorder des prêts en dollars américains mais seront obligées d’accepter des paiements et des dépôts en bitcoins, cela pourrait générer des vulnérabilités liées à la non-concordance des devises dans les bilans. La disponibilité de contrats à terme en bitcoin fournit un moyen de gérer le risque de taux de change. Cependant, les coûts de gestion des contrats à terme en bitcoin et les préoccupations relatives à la volatilité sous-jacente du bitcoin sont des facteurs importants.

Ils pourraient finalement inciter les banques à convertir automatiquement tous les bitcoins reçus en dollars américains. Sinon, les banques pourraient agir pour réduire l’exposition à ce risque en réduisant les activités de prêt.

Source : S&P Global

L’article Le Salvador adopte le bitcoin, S&P y voit un grand risque. Voici ce qu’en pense l’agence de rating est apparu en premier sur Managers.