Cette décision a été prise lors d’un Conseil des ministres tenu au Palais de Carthage. Elle s’inscrit dans une série de réformes structurelles engagées par Kaïs Saïed pour mettre fin à la sous-traitance, qu’il a qualifiée de «forme d’esclavage déguisé». Le président a souligné que ces pratiques sont contraires à l’esprit de la Constitution, notamment l’article 17, qui appelle à garantir la justice sociale et à assurer un équilibre entre le secteur public et le secteur privé.

Kaïs Saïed a précisé que la dissolution de «L’Itissalia Lilkhadamat» n’est qu’un premier pas dans un processus plus large de réformes législatives. L’objectif est d’intégrer tous les employés travaillant dans des conditions similaires à celles de la sous-traitance dans des postes permanents, afin de répondre aux revendications des travailleurs et de stabiliser le climat social.

Lors de ce Conseil des ministres, plusieurs autres points ont été abordés. Le président a insisté sur la nécessité d’élaborer de nouvelles solutions pour les ouvriers des chantiers qui ont longtemps souffert de la pauvreté, de l’exclusion et du chômage prolongé. Il a également appelé à repenser la gestion des caisses sociales, afin d’assurer leur équilibre financier et de leur permettre de remplir leur mission dans de meilleures conditions.

En outre, Kaïs Saïed a évoqué la nécessité de réduire le nombre d’entreprises publiques jugées inefficaces et coûteuses. Selon lui, les fonds actuellement alloués à ces structures devraient plutôt être investis dans des institutions performantes qui profitent à l’ensemble de la société.

Le président a aussi défendu le modèle des sociétés coopératives locales, appelant à simplifier les procédures de création et à lutter contre les blocages imposés par certains groupes d’intérêts. Il a rappelé que ce type d’entreprises a permis des résultats positifs dans de nombreux pays et qu’elles pourraient contribuer à relancer l’économie tunisienne.

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Le texte a été adopté dans son intégralité avec 121 voix favorables, 4 abstentions et aucun vote contre. Un seul amendement a été retenu, portant sur l’article 8, tandis que les autres propositions ont été écartées faute de majorité. Le texte conserve ainsi dans l’ensemble la version initiale présentée par le gouvernement, témoignant d’un large consensus sur son orientation générale malgré quelques divergences sur les détails.

Le premier chapitre du texte établit que le contrat à durée indéterminée constitue la forme normale d’embauche. Les contrats à durée déterminée demeurent exceptionnels et ne sont autorisés que dans des situations précises et justifiées, telles qu’un surcroît temporaire d’activité, le remplacement d’un salarié ou la réalisation de travaux saisonniers. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois, dans un souci d’équilibre entre la stabilité de l’emploi et la flexibilité pour l’entreprise.

Le deuxième chapitre interdit le recours à des tiers pour assurer les missions permanentes et essentielles au sein des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules certaines interventions techniques ou ponctuelles sont permises, à condition qu’elles ne deviennent pas un moyen de contourner les droits légaux des travailleurs. Il s’agit d’une avancée juridique inédite en Tunisie, mettant fin à plusieurs années de controverse autour de la sous-traitance et de ses effets sur la précarité de l’emploi.

Le chapitre des sanctions prévoit des mesures strictes pour faire respecter la loi, incluant des amendes financières et la reconnaissance automatique d’un lien d’emploi direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire. Les entreprises contrevenantes pourront également être exclues des avantages ou des marchés publics.

Enfin, des dispositions transitoires sont prévues afin de permettre aux entreprises de régulariser leur situation, garantissant une mise en œuvre progressive des réformes sans perturber les cycles de production ni les relations contractuelles existantes.

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