La seconde est un accord de prêt avec la Banque africaine de développement (BAD) pour soutenir la compétitivité des entreprises et créer des emplois. Ces décisions visent à améliorer la gouvernance locale et à favoriser un développement équilibré en Tunisie.

Le projet de loi vise à renforcer le rôle des instances locales. Il définit clairement les compétences des conseils locaux, régionaux et du Conseil national des régions et des districts.

L’objectif est de mieux coordonner les efforts de développement et de gérer plus efficacement les ressources locales, en répondant aux besoins spécifiques de chaque région.

L’accord de prêt signé avec la BAD, approuvé lors de la réunion, finance un programme pour améliorer l’employabilité, soutenir l’entrepreneuriat et renforcer les capacités des institutions.

Ce programme a pour but de favoriser l’inclusion socioéconomique et d’aider les petites et moyennes entreprises à se développer tout en encourageant la création d’emplois.

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La semaine dernière, le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement a déclaré devant la Commission de la Réforme Administrative à l’ARP que la bonne santé des banques prime sur toutes les autres considérations, y compris celles relatives à la recette fiscale.

Ces mots, passés inaperçus, ont un sens. En 2020, les impôts sur les sociétés non pétrolières se sont établis à 1 442 MTND, selon les chiffres de la Loi de Finances rectificative 2020. Le rapport sur la Supervision Bancaire publié fraîchement publié par la BCT a montré que les banques non-résidentes ont payé des impôts sur les bénéfices de 5,247 MUSD, un montant qui reste petit devant les 595 MTND supportés par celles résidentes, soit 41,2% de ce que l’État a encaissé en 2020. Bien évidemment, ce ratio reste approximatif car il convient de l’ajuster en intégrant les acomptes prévisionnels, une information qui nous échappe.

Globalement, l’impôt sur les sociétés consomme 10,9% du PNB du secteur. Ce chiffre montre à quel point toute décision qui touche à l’industrie financière est importante et explique la lenteur du traitement de certains dossiers. Redresser les banques n’est pas de la facilité que plusieurs pensent, surtout quelques acteurs politiques.

Le traitement radical des maux du secteur signifie que l’État doit sacrifier, au moins, une année de recettes fiscales. Nous devons nous rappeler que le calcul du résultat fiscal n’intègre pas toutes les dépenses, surtout celles relatives au coût du risque. Même si les banques veulent passer le cap et traiter la qualité de leurs actifs, cette piste se retrouve refroidie par la liasse fiscale. Toute réforme exige des efforts à supporter conjointement par toutes les parties prenantes, l’État et les actionnaires dans le cas d’espèce.

Au-delà de cette question de bénéfices, le passage rapide à des normes plus strictes risque de provoquer une détérioration non-récurrente dans les bénéfices de tout le secteur. Bien qu’elle soit ponctuelle, les conséquences sur les fonds propres déclencheraient des opérations de recapitalisation dans la plupart des établissements, à commencer par ceux publics. Bien que les ratios de solvabilité soient satisfaisants fin 2019 pour ces derniers (18,2% pour la BNA, 12,6% pour la STB et 11,1% pour la BH Bank), ces chiffres sont calculés avec des règles à mi-chemin de ce qui se passe dans Bâle III. Ceux qui contestent l’arsenal réglementaire de la BCT doivent trouver les ressources nécessaires à ces recapitalisations (banques publiques et privées) avant de réclamer tout changement immédiat.

L’une des solutions serait la consolidation, l’approche qui ne semble pas figurer parmi les pistes envisageables par les banquiers tunisiens. D’ailleurs, son efficacité n’est pas garantie car les syndicats ne vont jamais accepter de procéder aux licenciements nécessaires pour la réussite de toute opération de rapprochement.

Toutes ces contraintes font que les avancées ne peuvent se réaliser que d’une manière progressive. Le secteur bancaire doit fonctionner, car il fournit l’essentiel du financement de l’économie, tout en assainissant son actif. Un équilibre loin d’être évident.

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“Les entreprises et les réformes de rupture”, tel est le thème retenu par l’Institut arabe des chefs d’entreprise pour la 33ème édition des Journées de l’entreprise. Une conférence de presse a été organisée ce matin par le think tank en vue de présenter les grandes lignes de l’événement qui se tiendra les 7 et 8 décembre prochains. Détails.

L’édition 2018 des Journées de l’entreprise sera l’occasion de débattre de 3 réformes clés pour les entreprises tunisiennes: la réglementation de change et la politique monétaire, la fiscalité et le code du travail, a indiqué Taieb Bayahi, président de l’IACE. Le choix de ces thématiques a été fait en raison de la signification de ces réformes structurelles pour soutenir l’économie tunisienne, a indiqué de son côté Majdi Hassen, directeur exécutif de l’IACE.

Pour sa part, Slim Zeghal, coordinateur des Journées de l’Entreprise, a rappelé l’effet dévastateur de la dépréciation du dinar et la chute des réserves de change à leurs plus faibles niveaux depuis des années, notamment en ce qui concerne l’exercice des opérations à l’international. Zeghal a en outre souligné que la pression fiscale pèse lourd aujourd’hui et a atteint des niveaux historiques en Tunisie, touchant ainsi la compétitivité des entreprises, et boostant la prolifération du marché informel. Le coordinateur de la 33ème édition des Journées de l’Entreprise a appelé également à faire face à la problématique des forfaitaires qui pénalise aujourd’hui les caisses de l’Etat.

Pour faire face à ces problématiques, les conférenciers ont appelé à la nécessité d’entreprendre des réformes courageuses. Dans ce cadre, Ali Kooli, directeur général de l’IACE, a noté que réformes ne riment obligatoirement pas avec “souffrance” comme le laisse entendre le discours dominant. “Permettre à tout Tunisien d’ouvrir un compte en devise est une réforme qui est en totale rupture avec le système existant”, a-t-il ajouté. “Je ne vois pas comment cette réforme peut-elle être douloureuse!”

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La réforme de l’administration, attendue depuis des années, ne tarde pas à se concrétiser à cause d’un déficit de solutions : au fil des gouvernements, des dizaines de stratégies et de plans ont été élaborés. C’est l’exécution qui fait défaut.

“Un problème bien posé est un problème à moitié résolu !”

Avant de parler de réforme, n’est-il donc pas nécessaire de mettre le doigt sur la vraie problématique ? S’agit-il d’un souci de sureffectif ou, comme l’a montré une étude préparée par l’IACE, d’un manque d’efficacité ? Taoufik Rajhi, ministre-conseiller auprès du Chef du gouvernement, chargé du suivi des réformes majeures, estime que la masse salariale de la fonction publique est la source des problèmes que vit actuellement le pays : “L’endettement de la Tunisie est dû à la taille de la masse salariale, de même pour le déficit budgétaire.

Cette énorme masse engendre également le manque d’un espace fiscal pour relancer l’économie”, a-t-il expliqué lors de sa participation à la troisième édition du Tunisia Economic Forum. Ceci n’a pas empêché la mise en place de stratégies visant à améliorer l’efficacité de l’administration. L’élaboration du budget de l’État avec les outils de la Gestion basée sur les objectifs (GBO) n’a toujours pas été implémentée. Et pour cause : “La loi qui doit le permettre est dans les tiroirs de l’ARP depuis juin 2015 !”, a protesté Rajhi.

Pour Hédi Larbi, ancien ministre de l’Équipement, le problème est clair : “Notre approche pour entamer les réformes nécessaires est trop mécanique sans aucune stratégie”. Larbi trouve que l’administration s’attache plus à des outils qu’elle ne maîtrise pas, au détriment des vraies stratégies : “Nous avons déjà essayé les contrats-programmes dans les années 80 et 90, lorsque l’État était fort. Nous n’en avons jamais réussi un seul, car l’État ne tient pas toujours parole, lorsqu’il est soumis aux pressions politiques, fiscales ou sociales”, a-t-il expliqué. Pour l’ancien ministre, cela s’applique aussi à la GBO : “Aucun pays ne l’a réussie !”, a-t-affirmé.

“Lorsque j’étais ministre, j’ai trouvé plusieurs unités de gestion par objectifs — et je vous assure que je n’ai jamais vu le moindre résultat”. Il faut aussi procéder à l’agrégation des structures, voire l’élimination de quelques-unes, afin d’en améliorer l’efficacité. “Faire de l’inflation des institutions n’est pas la solution car ajouter des instances et des autorisations ne fait qu’ajouter de nouveaux maillons dans la chaîne de la corruption”, a précisé Hedi Larbi.

Quant à Iyed Dahmani, porte-parole de la présidence du gouvernement, il a mis l’accent sur la lourdeur des procédures : “Il est impératif de changer les procédures dont la lourdeur et la complexité représentent un frein considérable à l’investissement”. Au vu d’une pareille prise de conscience de la gravité de la situation, devons-nous alors nous attendre à des réformes urgentes ? Niet ! “La réforme va prendre du temps ! Mais parce que la situation ne peut pas attendre, nous avons proposé la loi d’urgence économique”, nous rassure le porte-parole de la présidence du gouvernement.

Réaffectation

Nul ne peut ignorer que la gestion des ressources humaines au sein de l’administration peut être encore plus optimisée.

D’après Ahmed Bouzguenda, il est question d’une réforme structurelle qui doit concerner la réaffectation des effectifs de l’administration afin d’assurer une répartition adéquate des ressources, en l’occurrence humaines.

Un point appuyé par Iyed Dahmani, porte-parole de la présidence du gouvernement : “Il vaut mieux répartir les ressources humaines car nous avons des administrations qui sont en manque de personnel, alors que d’autres sont en sureffectif”. Et d’ajouter : “Le vrai emploi, c’est celui qui crée de la valeur. Embaucher les gens dans l’administration publique n’est qu’un chômage masqué”.

Incitations et motivations

L’administration publique est marquée par l’absence quasi totale d’un système de responsabilisation — condition fondamentale pour l’amélioration de son efficacité. Les incitations font, elles aussi, défaut. Le constat est tel que les hauts cadres de la fonction publique obéissent à une grille salariale gelée, alors qu’ils sont soumis aux mêmes responsabilités que leurs homologues du secteur privé où la valeur ajoutée et le profil déterminent la rémunération.

Il faut impérativement instaurer des indicateurs de performance et d’efficience objectifs ainsi que des sanctions. Motiver les fonctionnaires et inciter les cadres constituent un autre axe pour améliorer les performances de l’administration car, d’après Dahmani, même les compétences que nous avons aujourd’hui en Tunisie préfèrent le privé. “Ce n’est pas logique qu’un directeur général — responsable de marchés de l’ordre de centaines de millions de dinars — ne touche que 1.6 mille dinars !”

Triste constat lors de ce débat : pour la quasi totalité des intervenants, incitation est synonyme de rémunération ! Certes, dire que le salaire importe peu est un non-sens. Mais c’est encore plus grave de ne compter que sur les salaires versés à la fin du mois pour motiver les troupes : étude après étude ont toutes prouvé que la rémunération n’est qu’un élément parmi d’autres. Faut-il peut-être penser aussi à réformer la réforme ?

Relation gouvernement-administration

La transformation de la relation gouvernement–administration doit elle aussi être revue au profit d’une plus grande séparation entre les deux pour une meilleure efficacité. En fait, le système actuel exige des ministres d’intervenir dans la gestion des affaires courantes de leur administration. Or, les ministres sont appelés à se focaliser sur les grandes orientations stratégiques et politiques pour lesquelles ils ont été nommés et c’est au volet administratif d’assurer l’exécution.

Entreprises publiques

Fayçal Derbel, expert économique et membre des conseils nationaux de la fiscalité et de la comptabilité, a dressé un tableau sombre des entreprises publiques dont plusieurs sont sous le joug de difficultés gigantesques.

D’après l’expert, on recense plus de 30 entreprises avec des fonds propres négatifs, dont plusieurs avec des pertes dépassant des dizaines de fois leurs fonds propres ! Alors que les pertes des entreprises publiques étaient de 1.8 milliard de dinars en 2010, elles sont actuellement de 4.2 milliards de dinars. Durant la même période, la charge salariale n’a cessé d’augmenter, passant de 2.6 milliards de dinars en 2010 à 3.4 milliards de dinars en 2013.

Pour Bouzguenda, les entreprises publiques — qui souffrent de plusieurs déficiences — doivent alors revoir leur mode de gouvernance. Ce dernier, et les exemples ne manquent pas, semble ne pas agir au profit de l’entreprise, souvent opprimée par des considérations sociales. L’absence d’objectifs de performance est aussi un élément à résoudre.

La solution ? “Les entreprises qui ont d’énormes pertes doivent être assignées. On ne peut pas demander à ces entreprises d’avoir une bonne organisation alors qu’elles n’ont pas les moyens de couvrir leurs charges ou de payer leurs dettes”, suggère Derbel.

L’État doit définir sa stratégie actionnariale et décider s’il veut être gestionnaire, actionnaire, bailleur de fonds, ou contrôleur, … “Pourquoi l’État ne convertit-il pas toutes ces entreprises en sociétés anonymes avec des conseils d’administration, des assemblés générales, et des commissaires aux comptes ?”, s’interroge-t-il.

Décentralisation

La décentralisation, ce grand projet des années à venir, ne sera pas facile. L’enjeu n’est pas d’ajouter une couche supplémentaire pour les administrés, mais de réussir le transfert des pouvoirs du centre vers la région. D’après Bouzguenda, la décentralisation a été entamée sans que la question de la préparation de l’administration ne soit abordée.

Toute notre attention est aujourd’hui portée sur les élections municipales sans réelle prise de conscience des finalités de développement que la régionalisation des pouvoirs est supposée susciter. Et voilà que Riadh Mouakher, ministre des Affaires locales, confirme ces craintes. Selon le ministre, le taux d’encadrement des effectifs des localités n’est, en moyenne, que de 10%. Et cela ne concerne pas que les régions : ce taux est de seulement 11% dans la municipalité de Tunis, par exemple. Pour réussir la décentralisation il faut des ressources humaines adéquates.

Administration électronique

Sans aucun doute, la digitalisation est l’un des axes des plus importants et prometteurs, quand il s’agit de réforme de l’administration. Les services en ligne, disponibles 24/7, pourraient contribuer à la baisse de la corruption. Outre les plans et les projets pilotes, cette administration numérique reste, hélas, de la science-fiction. Une feuille de route élaborée par le cabinet d’études Deloitte devrait aider à changer la donne.

D’après Khaled Sellami, directeur de l’Unité de l’administration électronique au sein de la présidence du gouvernement, les orientations stratégiques de cette roadmap sont au nombre de huit. Il s’agit de développer les services en ligne dont un portail unique multi-canal avec une priorité au mobile; de simplifier les procédures et ne demander que les informations non disponibles pour l’administration; de l’interopérabilité des systèmes informatiques des administrations avec une couche d’échange d’informations; la modernisation du système informatique de l’Etat; d’encourager le partage des ressources entre les administrations et l’élaboration d’un Cloud national; de l’ouverture de l’information et l’application de l’open data; de mettre en place un cadre pour l’e-pétition; et enfin, de renforcer la confiance du citoyen dans les services en ligne.

La bonne nouvelle : le financement de ces projets existe, nous rassure Sellami. Non seulement les bailleurs de fonds sont prêts mais il y a aussi le Fonds des télécoms qui devra aussi participer au financement. La mauvaise nouvelle : le directeur général n’a pas communiqué de date pour la réalisation de ces projets, le moins que l’on puisse dire, pharaoniques !

Quels que soient la stratégie empruntée, les mécanismes à appliquer ou les lois à adopter, le seul moyen d’assurer la réussite de la réforme c’est d’impliquer l’administration. Sans la motivation et la participation des fonctionnaires eux-mêmes dans ces efforts réformistes, rien n’aboutira.

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Le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Ziad Laadhari, Helmut Jauges, membre du conseil de la Banque allemande de développement (KfW) en charge du Moyen-Orient et Afrique du Nord et Daniela Beckmann, chargée du secteur financier dans la même institution procéderont à la signature d’un accord de financement entre la République tunisienne et la Banque allemande de développement.

La convention d’accord sera signée demain mercredi 11 juillet 2018. Ce financement de 100 millions d’euros (environ 300 millions de dinars) intervient en soutien aux réformes financières et bancaires.

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Une enquête de la Chambre tuniso-allemande de l’industrie et du commerce (AHK) relative aux entreprises allemandes installées en Tunisie a été réalisée sur l’état des lieux de ces entreprises en 2017 et leurs perspectives pour 2018.

Il en résulte que les entreprises allemandes implantées en Tunisie considèrent que leur situation actuelle est satisfaisante, à 85.7%. Cette enquête a été menée sur un échantillon de 200 entreprises allemandes présentes en Tunisie, sur un total de 260. On enregistre en 2017 une tendance positive : 60% d’entreprises ont augmenté leur chiffre d’affaires en 2017 dont 53% envisagent de l’améliorer en 2018.

Ces bonnes perspectives reviennent en partie à la proximité géographique avec l’Union européenne pour 81.6% des sociétés sondées, 51% expliquent cela par des coûts de production compétitifs et l’évolution du taux de change.

D’autres atouts de la Tunisie en tant qu’appareil productif la rendent attrayante pour les entreprises, comme la disponibilité de la main-d’œuvre qui représente 34.7%, ainsi que le bon niveau d’éducation.

Ibrahim Debache, président de l’AHK, a souligné lors d’une conférence de presse qui s’est tenue au siège de l’AHK que «les entreprises réclament de la visibilité que ce soit sur l’aspect social que fiscal, pour pouvoir garantir et sécuriser leurs investissements. Et on a vu qu’il y avait des perspectives positives».

Autre fait marquant, «il y a un besoin de réformes. Il est nécessaire de réformer et surtout de réduire la rigidité et toutes les contraintes administratives qui augmentent d’une année à une autre et qui freinent malheureusement les délais d’approvisionnement et les délais d’exportation. Et ce ne sont pas des éléments positifs». Il a ensuite ajouté qu’ «avec la lourdeur administrative existante, on ne peut pas respecter les engagements des délais d’exportation, si on a encore des délais qui se rajoutent par rapport à ces problèmes administratifs».

S’ajoutant aux problèmes de centralisation administrative, la douane représente une grande contrainte pour les sociétés allemandes, qui pourrait même mettre en danger les activités d’investissements et d’exportations, même si le taux d’exportation diffère d’une société à une autre : 49% pour les sociétés totalement exportatrices et 81% pour les sociétés non totalement exportatrices, selon l’étude.

«Cela met en danger les perspectives d’investissement», a ensuite ajouté le président de l’AHK.

En ce qui concerne l’état de la conjoncture économique, les entreprises allemandes ont résisté à l’inflation qui a atteint 5.3% et le taux de croissance qui n’a pas dépassé 1.9%. Toutefois, les indicateurs positifs ne mettent pas fin aux obstacles auxquels elles font face. Leur expansion et les incitations à investir restent tributaires de réformes administratives urgentes et de l’amélioration de la conjoncture économique.

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Dans un rapport publié aujourd’hui, 12 juin 2018, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international a indiqué que les perspectives à moyen terme pour l’économie tunisienne restent favorables. D’après ce rapport, la croissance devrait atteindre 4 % d’ici 2022 à condition de mettre en oeuvre les réformes visant à améliorer la gouvernance et le climat des affaires, à élargir l’accès au financement, ainsi qu’à moderniser les institutions fiscales pour en améliorer le fonctionnement et l’efficience.

“Compte tenu de l’incomplète mise en œuvre du programme des réformes et des risques élevés qui pèsent sur celui-ci”, lit-on dans le rapport, “les administrateurs exhortent les autorités à renforcer leur engagement à appliquer ce programme et à prendre des mesures décisives et urgentes pour placer les finances publiques sur une trajectoire plus soutenable, à corriger la hausse de l’inflation et la baisse des réserves. En gros, à assurer la stabilité macroéconomique”.

Dans leur rapport, publié aujourd’hui sur le site du Fonds, les administrateurs du FMI ont recommandé aux autorités tunisiennes de procéder avec plus de détermination à l’assainissement budgétaire. Selon le rapport, les mesures d’assainissement doivent donner la priorité au relèvement des recettes fiscales et à la limitation des dépenses courantes afin de disposer de plus de marges à augmenter les dépenses d’investissement et les dépenses sociales.

Selon le rapport, les administrateurs appellent les autorités à renforcer le recouvrement de l’impôt, à appuyer les départs volontaires pour les fonctionnaires, à éviter les nouvelles augmentations salariales, dans le cas où la croissance ne dépasse pas les prévisions et à appliquer une révision trimestrielle du prix des produits pétroliers. Ils approuvent les mesures envisagées par les autorités pour préserver une protection sociale adéquate, notamment par des réformes équitables et durables du régime des retraites. Ils soulignent également l’importance des programmes ciblés à destination des catégories de population les plus vulnérables.

Toujours dans le même rapport, les membres du Conseil d’administration du FMI ont indiqué qu’un nouveau durcissement de la politique monétaire sera nécessaire pour atténuer l’inflation. La réduction des interventions sur le marché de change et l’orientation vers une flexibilité du taux de change contribueraient à améliorer le solde des transactions courantes et à reconstituer les réserves internationales.

Les administrateurs estiment que des réformes supplémentaires s’imposent dans le secteur financier. Ils encouragent les autorités à s’appuyer sur leurs réalisations récentes, dont l’établissement de l’instance nationale de lutte contre la corruption, et à accélérer les initiatives telles que le guichet unique des investisseurs et l’adoption de lois facilitant la réduction des portefeuilles de prêts improductifs des banques. Les administrateurs relèvent que les améliorations apportées au régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aideront la Tunisie à pallier les insuffisances dans ce domaine.

Le rapport a mis en exergue les progrès enregistrés dans l’application des réformes structurelles. Les administrateurs du FMI invitent en revanche les autorités à redoubler d’efforts pour achever la réforme de la fonction publique, optimiser la sélection et l’efficience des projets publics d’investissement, et améliorer la gestion des entreprises publiques. Ils rappellent également que l’accent doit être mis sur la réforme du secteur de l’énergie, pour optimiser les subventions. Ils encouragent les autorités à progresser encore dans l’amélioration du climat des affaires, notamment en poursuivant la rationalisation du cadre réglementaire, ainsi qu’à promouvoir la bonne gestion publique et la transparence.

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Les grandes réformes, selon le Chef du gouvernement, ne vont pas perturber le document de Carthage. Cependant, elles doivent nécessairement être engagées.

Quoiqu’elles tournent autour de différents axes, ces solutions se résument en ces termes : la Tunisie doit serrer la vis des dépenses publiques.

En un premier lieu, ont été évoquées les anomalies dont souffrent les caisses sociales, à savoir la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS): une situation financière critique, des indicateurs économiques négatifs et un déficit structurel qui se creuse de plus en plus. Concrètement, l’Etat tunisien se trouve obligé de verser une enveloppe de 100 millions de dinars par mois pour couvrir ce déficit. Ces problèmes ont eu un impact sur les organismes de l’assurance maladie tels que la CNAM et la Pharmacie centrale. Ainsi, Chahed a appelé à une solution radicale et à long terme.

https://lemanager.tn/pharmacie-centrale-r%C3%A9duction-du-stock-de-m%C3%A9dicaments-ae7609d2700a

Par ailleurs, l’accent a été particulièrement mis sur les lacunes constatées au niveau de la Caisse générale de compensation, cet organisme public qui stabilise les prix via les subventions. En effet, ces subventions ne seraient en aucun cas annulées mais plutôt révisées d’une manière à ce qu’elles soient destinées seulement aux classes modestes.

Chahed a profité de l’occasion pour rebondir sur les « rumeurs véhiculées » concernant la privatisation des entreprises publiques. Il persiste et signe sur la conscience du gouvernement tunisien du rôle pivot que jouent ces entreprises qui offrent des services basiques aux citoyens, citant dans ce contexte la STEG, la SONEDE, les établissements d’enseignement et de la santé, la Poste tunisienne et la SNCFT.

Néanmoins, quand il s’agit des établissements qui œuvrent dans des secteurs compétitifs non-stratégiques, des mesures seront prises. Comment peut-on tolérer l’existence d’entreprises publiques déficitaires ? Doit-on continuer à les renflouer en utilisant les taxes des citoyens et des entreprises privées malgré les pertes accumulées d’une année à l’autre ? Ne serait-il pas plus utile voire urgent d’investir les sommes qui leur sont habituellement destinées pour réduire le déficit de l’Etat ou pour mettre en œuvre des projets de développement dans divers domaines tels que la santé, l’enseignement et l’infrastructure et dans les zones intérieures ?

Toujours dans le même sillage, le Chef du gouvernement a pointé la Fonction publique. En effet, suite à un diagnostic de ce secteur, force est de constater que les lacunes ne manquent pas. Parmi les problèmes à solutionner, Chahed a mis en lumière notamment la hausse de la masse salariale. Chiffre donnant froid dans le dos : plus de 40% du budget de l’Etat sont destinés aux salaires. Ainsi, des mesures seront prises dans un but ultime, celui d’améliorer la qualité des services des établissements publics. Pour y arriver, des plans stratégiques bien ciblés seront mis en place tout en limitant les recrutements.

Le gouvernement tunisien entre le marteau et l’enclume

Traiter en profondeur les problèmes et leur trouver des solutions concrètes et applicables nécessite absolument la participation de tous ! Sauf que l’UGTT a boycotté ces travaux. Ainsi, Chahed a tenu à exprimer son regret quant à l’absence de « ce partenaire stratégique », prônant une approche participative de la société civile et de tous les acteurs socio-économiques, de l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP) et de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA).

« En dépit des problèmes politiques, la main sera toujours tendue pour discuter de l’intérêt public et bien évidemment de ces réformes. Les critiques, qu’elles soient positives ou négatives, sont les bienvenues. Maintenant que toutes les données ont été exposées, nous sommes en attente des propositions.», a-t-il déclaré en conclusion.

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Lobna Jeribi, Présidente de Solidar Tunisie

Ancienne députée à l’Assemblée Nationale Constituante, pleinement consacrée au travail au sein de la société civile, Lobna Jeribi, préside aujourd’hui SOLIDAR Tunisie. Le think tank ne se contente pas d’aborder les chantiers du pays et de scruter les tendances lourdes qui se dessinent mais se veut surtout une instance d’alerte et une force de propositions et d’accompagnement des parlementaires et de l’exécutif. C’est sur SOLIDAR Tunisie mais également sur les urgences du pays et sur la Loi de finances 2017 que Lobna Jeribi a ouvertement répondu aux questions du Manager.

Par Sahar Mechri Kharrat

Pouvez-vous nous parler de SOLIDAR Tunisie et de sa vocation ?

SOLIDAR Tunisie est un Think Tank parlementaire, dans le sens où nous travaillons en accompagnement du processus législatif et en collaboration avec l’exécutif. C’est une boite à idées à la disposition de tous les parlementaires quelque soit leur affiliation partisane. Nous voulons notamment insister sur l’idée que nous n’avons pas l’intention de devenir un parti politique. Nous ne sommes affiliés à aucun parti politique. Nous travaillons sur les politiques publiques d’une manière institutionnelle et indépendante.

Notre objectif est de débattre des projets de loi, d’enrichir l’étude et de faire des propositions concrètes. A cet effet, une fois que le projet de loi est soumis à l’ARP, SOLIDAR Tunisie met en place tout un processus d’études, juridiques et économiques… Nous constituons un « focus group » qui regroupe des acteurs directement impliqués dans ce projet de loi tels que les corporations, les organisations professionnelles, les représentants de la société civile, de l’administration, des hommes et des femmes du terrain mais aussi d’experts et d’universitaires … Nous formulons des contre-propositions justifiées et chiffrées. L’étude sera ensuite envoyée à l’ARP et à la commission appropriée.

En fait, vous intervenez beaucoup plus en amont ?

Absolument. On suit le processus au niveau de la commission ensuite au niveau de la plénière. Il y a souvent des commissions de consensus qui sont devenues un peu une tradition. On essaie donc de suivre ce processus jusqu’au vote en plénière et une fois le budget adopté, notre travail est terminé.

Parlez-nous de vos bailleurs de fonds et de vos mécanismes de financement ?

Nos bailleurs de fonds sont des institutionnels européens et américains. En effet, grâce au travail de grande qualité de nos équipes et à leur professionnalisme, nous avons pu obtenir la confiance de bailleurs de fonds sérieux relevant de l’Union Européenne et des Etats Unis d’Amérique.

Pour ceux qui ne connaissent pas SOLIDAR Tunisie, pouvez-vous nous parler de ses pôles?

SOLIDAR Tunisie est constitué de plusieurs pôles. Nous avons un pôle Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) qui a démarré depuis l’année 2015 à la création de SOLIDAR Tunisie. Nous travaillons en partenariat avec la cellule Aleca de la présidence du gouvernement. Nous avons également effectué des séances de travail avec des députés de l’Union Européenne (UE) afin de faire ressortir les différents points de divergence pour lesquels on considère que l’offre telle qu’elle ne peut pas être acceptée par le côté tunisien. Nous œuvrons pour que la Tunisie puisse établir sa propre proposition.

On a également le pôle énergie et énergie renouvelable qui a pour objectif de booster l’investissement en la matière. Nous projetons d’entreprendre une action qui vise à présenter le cadre institutionnel et législatif et à mettre en avant les pistes d’amélioration.

Les pôles « bonne gouvernance » et « collectivité locale » suscitent également un grand intérêt pour nous. Nous sommes convaincus que la réussite du processus de décentralisation passera par une réelle mise en place de l’autonomie financière.

Last but not the least, il y a aussi le pôle fiscalité et finances. On a effectué un travail important sur les réformes fiscales et notamment les incitations fiscales. Un projet qui est actuellement soumis à l’ARP. A ce titre, nous proposons des amendements de cohérence, pour qu’il y ait une réelle convergence qui améliorerait la visibilité de l’investisseur. A titre d’exemple, la définition d’investissement comprend la création, l’extension et l’innovation alors que pour ce qui est des incitations fiscales l’investissement se limite simplement à la création d’entreprises.

Pensez-vous qu’on a plus besoin de consolider les entreprises en souffrance ?

Oui absolument. Notre vision, c’est que, aujourd’hui, avec l’ALECA, la Tunisie va vers le processus de négociation et de libéralisation. Au moment où nous avons besoin de champions nationaux, nous nous trouvons face à un tissu d’entreprises fragilisées, endettées… 80% de nos entreprises, des PME, des PMI, sont des micro-entreprises qui seront amenées à faire face à une concurrence internationale.

Si on prend l’axe emploi, les rapports de la Banque Mondiale disent que 1% des entreprises qui ont un nombre d’employés supérieur à 100, emploie près de 60% du marché du travail. Le bassin de l’emploi réside dans les structures importantes et solides. Il faudrait plutôt consolider et accompagner les entreprises pour qu’elles soient plus solides, de tailles plus importantes pour être prêtes à l’internationalisation. Pour plus de cohérence, nous espérons que ces incitations seraient revues en faveur de l’accompagnement et de la consolidation de nos entreprises tunisiennes.

D’un point de vue macro-économique, vous défendez beaucoup plus une idéologie sociale ?

Nous défendons les valeurs de la Constitution qui sont la justice sociale, l’équité, l’égalité, la transparence et la bonne gouvernance. Pour nous, il y a une Tunisie post-révolution avec de nouveaux principes constitutionnels qui doivent être mis en exergue dans les réformes et donc notre travail, c’est de sensibiliser pour une bonne gouvernance, pour une transparence et pour une justice sociale.

Concernant la préoccupation du moment, quelle est votre lecture du budget de l’Etat et de la Loi de finances?

Le budget économique reflète le schéma de développement et c’est la philosophie sur laquelle est bâtie la Loi de finances. Celle-ci permet de traduire, quelque part, les choix exprimés lors du budget économique. Et d’ailleurs, le dernier rapport du FMI sur la transparence budgétaire a souligné l’absence de débat public autour du budget économique. On espère donc qu’il y aura plus de débat sur le budget économique.

A Solidar, nous avons effectué une étude concernant le plan de développement quinquennal 2016–2020 sur trois axes les réformes, le commerce extérieur et l’emploi. Nous avons soulevé une inadéquation entre le budget économique, le plan de développement et la Loi de finances.

Nous tenons à signaler qu’au niveau des réformes, on est toujours dans les déclarations d’intention. Et là on a besoin d’une réelle matrice de réformes avec une réelle redevabilité, un tableau d’indicateurs de suivi, d’indicateurs d’avancement, d’indicateurs de performances, en quelque sorte un agenda clair.

Quelles sont les urgences d’après vous ?

D’abord, il faut mettre en place un travail de coordination entre les différents départements de l’Etat. Pour qu’un investisseur ait une bonne visibilité, il faut qu’il y ait une convergence des réformes exprimant une stratégie claire.

Pour ce qui est des réformes, le plus urgent c’est de faire passer les incitations fiscales. On continue de passer les mesures de la réforme fiscale dans la Loi de finances d’une manière sous-cadrée alors qu’on a besoin d’engager une réelle réforme fiscale. L’idée de Solidar est d’appuyer les incitations fiscales au détriment des incitations financières. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas d’indication sur l’impact des incitations financières qui ont été attribuées, parfois avant même que la production n’ait commencé.

Il y a également, la modernisation et la digitalisation de l’administration ainsi que les mesures de la lutte contre la fraude et la corruption.

Quelles sont vos recommandations par rapport aux dispositions du projet de la Loi de finances pour l’année 2017 ?

Nous avons procédé à une lecture critique du projet de Loi de finances et nous voulons aviser l’opinion publique et les décideurs concernant certaines dispositions relatives à l’IRPP, aux impôts directs et indirects. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, nous proposons de ne pas surcharger les professions non commerciales par de nouvelles obligations car elles sont également concernées par l’obligation de l’émission de la note d’honoraire.

Il aurait mieux fallu les astreindre à respecter des obligations déjà observées. Concernant l’impôt sur les sociétés, nous pensons que la demande émanant des sociétés exportatrices de revenir vers l’exonération est plus motivée par l’allégement administratif que par la charge fiscale en elle-même surtout que les exportateurs étrangers sont soumis à la convention de la non double imposition.

Nous recommandons donc de garder le même niveau d’imposition aux exportateurs, mais de leur alléger et de leur faciliter les formalités administratives. Pour ce qui est de la TVA, nous constatons que l’élargissement de l’assiette sur des activités comme la vente en détail des médicaments ou les loyers perçus par les foyers universitaires est très préjudiciable sur les catégories de population concernées et risque de ne pas engranger au profit de l’Etat le montant des 70 millions de dinars prévus par cette reforme.

Enfin, il y a lieu de signaler que les mesures permettant d’intégrer les marchands ambulants dans le circuit officiel ont déjà été prévues pour un spectre plus large dans la LFC2014. Il y a lieu à cet effet, d’examiner d’abord l’impact de ces mesures.

Avez-vous un message à faire passer ?

Nous remercions tous ceux qui font confiance à SOLIDAR qui est un jeune Think Tank, puisqu’il a commencé à travailler depuis 2015. Nous sommes très honorés par la confiance de certains acteurs et décideurs et nous œuvrerons à sauvegarder et à consolider cette relation de confiance que nous avons avec les institutions, qu’elles soient de l’exécutif ou du législatif, pour pouvoir avoir une réponse et être réactifs.

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