Sofiene Hemissi a détaillé les actions entreprises par le ministère, insistant sur le caractère transversal des technologies de l’information qui interviennent dans 152 projets de numérisation couvrant différents secteurs publics. Il a reconnu que la Tunisie avait accusé un certain retard dans la digitalisation en raison de projets annoncés mais non réalisés. Parmi les initiatives déjà concrétisées, il a cité l’orientation universitaire, le timbre fiscal pour les voyages et les services consulaires via la plateforme Econsulat. La généralisation de la plateforme d’interconnexion des administrations permet désormais aux citoyens de ne plus fournir des documents déjà détenus par l’État, couvrant plus de 80 services, en coordination avec le ministère de l’Intérieur, de l’Enseignement supérieur, des Affaires sociales et de l’Emploi.

Modernisation des services publics et infrastructures numériques

Pour 2025, le ministère s’est concentré sur la relance de projets retardés, comme la carte d’identité et le passeport biométriques, ainsi que sur la modernisation des principaux systèmes d’information de l’administration : le dossier médical électronique et le système hospitalier numérique, Ejustice au ministère de la Justice, la numérisation des fichiers fonciers et le numéro d’identification unique. Malgré certaines résistances administratives, une feuille de route claire a été définie pour 2026.

Sur le plan postal, le ministre a souligné les efforts pour corriger les déficits accumulés, précisant que la création de nouveaux bureaux postaux nécessite locaux et personnel. Un concours pour 260 postes a été lancé, avec publication des résultats au premier trimestre 2026, et un second recrutement est prévu. La modernisation inclut l’installation de distributeurs automatiques, avec un second appel d’offres pour compléter le déploiement.

Le projet de loi sur le secteur postal a été présenté au conseil d’administration pour adaptation à la réalité des institutions concernées, tandis que le développement de la Banque postale vise à lutter contre l’exclusion financière, sous réserve de régler certaines questions techniques.

Concernant l’internet et la connectivité, le ministre a indiqué d’importantes disparités régionales et a engagé les opérateurs à respecter leurs obligations. Le déploiement de la fibre optique, jugé coûteux, bénéficie d’un investissement d’environ 300 millions de dinars par l’opérateur national. Il a également annoncé des mesures de soutien aux radios associatives (réduction de 50 % des redevances et planification des dettes), le renforcement de la cybersécurité, la mise en place prochaine du cahier des charges pour les applications de taxi et l’imposition du contrôle parental pour les abonnements internet.

Enfin, le ministre a évoqué le soutien aux startups et à l’entrepreneuriat, avec la révision en cours du Startup Act, et la régularisation prochaine de la situation de 657 employées postales en contrat précaire, avec un examen individuel de chaque dossier.

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Khribi souligne donc que ce projet de loi constitue une étape essentielle pour renforcer la justice fiscale, clarifier les responsabilités de chaque profession, lutter contre les pratiques illégales et garantir un meilleur service au contribuable.

Contrairement aux critiques exprimées par l’Ordre des comptables, il ne perçoit pas ce texte comme une menace, mais comme une opportunité. «Dans un État moderne, chaque corps de métier doit être structuré et reconnu. Le conseiller fiscal ne remplace ni le comptable ni l’avocat. Il vient compléter un écosystème qui a besoin d’une coopération renforcée», affirme-t-il.

Il alerte par ailleurs sur les risques actuels liés à l’absence de cadre juridique spécifique. Selon lui, des personnes non qualifiées exercent la fiscalité de manière informelle, ce qui nuit à la fois aux contribuables et à l’État. «Encadrer cette profession, c’est aussi protéger les citoyens des abus», martèle-t-il.

Enfin, le conseiller fiscal appelle à dépasser ces tensions: «Nous avons tous un rôle à jouer, et il est temps d’unir les forces pour faire progresser le système fiscal tunisien dans l’intérêt de tous».

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Pour cela, les députés ont demandé un examen urgent de ce projet de loi, qui a été transmis aux commissions législatives générale et du règlement intérieur. L’objectif est que l’amnistie puisse être prononcée avant la publication de la loi n° 41 de 2024, qui modifie certaines dispositions du code de commerce.

Selon les parlementaires, la situation économique actuelle a exacerbé le nombre de cas de chèques sans provision, notamment parmi les petites et moyennes entreprises, qui traversent encore des crises depuis la pandémie de COVID-19. Cette situation est également aggravée par le manque de coopération des banques pour fournir les financements nécessaires, comme le souligne une note explicative présentée au bureau de l’ARP.

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La seconde est un accord de prêt avec la Banque africaine de développement (BAD) pour soutenir la compétitivité des entreprises et créer des emplois. Ces décisions visent à améliorer la gouvernance locale et à favoriser un développement équilibré en Tunisie.

Le projet de loi vise à renforcer le rôle des instances locales. Il définit clairement les compétences des conseils locaux, régionaux et du Conseil national des régions et des districts.

L’objectif est de mieux coordonner les efforts de développement et de gérer plus efficacement les ressources locales, en répondant aux besoins spécifiques de chaque région.

L’accord de prêt signé avec la BAD, approuvé lors de la réunion, finance un programme pour améliorer l’employabilité, soutenir l’entrepreneuriat et renforcer les capacités des institutions.

Ce programme a pour but de favoriser l’inclusion socioéconomique et d’aider les petites et moyennes entreprises à se développer tout en encourageant la création d’emplois.

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Le financement, d’un montant total d’environ 570 millions de dinars (incluant 156 millions d’euros et 16 millions de dollars), a été convenu le 16 mai 2024 entre le ministère des Finances et seize banques locales.

Voici les banques impliquées:                                        

• Banque internationale arabe de Tunisie (BIAT)
• Attijari Bank
• Banque nationale agricole (BNA)
• Amen Bank
• Arab Tunisian Bank (ATB)
• Bank ABC
• BH Bank
• Société Tunisienne de Banque (STB)
• Union Bancaire pour le Commerce et l’Industrie (UBCI)
• Al Baraka Bank
• Tunis International Bank
• Banque Zitouna
• Wifak International Bank
• Banque de Tunisie et des Emirats
• North Africa International Bank
• Banque Tuniso-koweïtienne (BTK)

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Le rapport du projet de loi introduit des ajustements à ces règles générales, en réduisant la condition de résidence à deux ans dans des cas spécifiques, tels que pour les étrangers ayant réussi deux années d’études supérieures diplômantes, démontrant des talents ou compétences bénéfiques pour la France, ou présentant un parcours exceptionnel d’intégration. Des exemptions sont également prévues pour les étrangers engagés dans l’armée française, ceux ayant rendu des services exceptionnels à la France, ou ceux ayant obtenu le statut de réfugié.

Un autre point saillant du rapport concerne la promotion du travail en tant que facteur d’intégration. Le projet propose la création, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, d’une carte de séjour temporaire pour les étrangers travaillant dans des métiers en tension. Cette carte offrirait un accès au séjour pour ceux justifiant d’une résidence ininterrompue significative en France tout en exerçant une activité professionnelle salariée dans un secteur en tension.

Le Sénat a également apporté des ajustements, notamment en supprimant la proposition de carte de séjour temporaire pour les métiers en tension et en la remplaçant par un dispositif de régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs en tension. Ces ajustements visent à trouver un équilibre entre les besoins du marché du travail et les préoccupations liées à l’immigration.

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La commission aura également pour mission d’examiner la révision d’autres lois liées à ces domaines, selon le communiqué de la présidence du gouvernement.

Cette décision a été prise lors de la réunion ministérielle qui s’est tenue le 11 décembre à La Kasbah, en présence d’Ahmed Hachani, chef du gouvernement, de Sihem Boughdiri Nemsia, ministre des Finances, et d’un représentant du ministère de la Justice.

A cet effet, Hachani a souligné l’impératif pour cette nouvelle loi sur les associations de consolider le rôle de la société civile, dans le respect des principes, des droits et des garanties énoncés dans la Constitution, dans le cadre d’un État de droit.

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Le projet de loi N°18/2018 relatif à l’approbation de l’accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 entre la Tunisie et la Banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques (PADCTT) n’a pas été adopté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Lors de la plénière, tenue hier 3 juillet 2018, les députés de l’ARP ont voté contre ce projet de loi, déjà examiné en juin dernier. Il s’agit d’un accord permettant l’octroi d’un prêt de 190 millions de dinars, remboursable sur 19 ans, dont 7 années de grâce. Etant piloté par le ministère de l’Education, cette somme aurait été dédiée au développement de l’éducation, de l’enseignement scientifique et technologique et à l’amélioration de l’infrastructure éducative.

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Cercle des financiers tunisiens

Le projet de loi sur le déplafonnement du taux d’intérêt est le sujet percutant qui a été débattu par le Cercle des financiers tunisiens. Des banquiers, des représentants du Conseil du marché financier (CMF) et des membres du Centre de formation technologique (CFT) sont venus en discuter les enjeux. Nul ne peut prétendre ne pas en être concerné!

Le projet de loi soumis à l’ARP le 23 mars vise à déplafonner le taux d’intérêt excessif. D’emblée, disons que le taux d’intérêt excessif est un taux de prêt annuel, qui excède au moment où il est consenti, plus du tiers le taux moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour les opérations de même nature. Le projet assimilé à la doctrine de la Banque mondiale vise élever la marge du taux d’intérêt de 20% à 33% pour les particuliers en deux fois d’ici 36 mois et en deux ans pour les professionnels et les TPE(Très petites entreprises). Le taux sera complètement déplafonné pour les grandes, moyennes et petites entreprises.

Déplafonner : quel est l’enjeu ?

Nabil Chahdoura de UGFS défend la liberté de marché et estime qu’il faut laisser faire le jeu du marché qui mènera vers une sélection naturelle. « Le déplafonnement est d’abord une question de justice avant d’être une question financière pure », a-t-il avancé. Il a mis l’accent sur l’importance de catégoriser les clients sur la base de leurs qualités et de leurs profils. Les mauvais payeurs auront moins d’accès aux crédits et iront chercher l’investissement en capital. Il s’agit d’orienter les catégories vers la source de financement qui correspond à leur profil et d’intégrer la prime de risque dans les taux. Zied Masmoudi, chief risk officer à la BIAT confirme et s’interroge pourquoi libéraliser les ressources et non pas l’emploi . Revenant sur son expérience, il a signifié que s’il fallait prendre en compte le risque de défaillance des PME durant les premières années, il faudrait les marger à TMM+10, ce qui est impossible parce que le marché n’est pas profond.

Walid Jaafar responsable à la BIAT a réfuté partiellement cette liberté absolue du marché signalant en premier lieu un problème de priorité et de timing, rappelant que le pouvoir d’achat des citoyens est à bout de souffle. Revenant sur les deux grands modèles dans le monde, il a mentionné que le régulateur tunisien pourrait s’inspirer du modèle français et du modèle italien qui protègent une catégorie de clients, notamment les particuliers qui ne détiennent pas un réel pouvoir de négociation. L’autre modèle, allemand, est basé sur la jurisprudence : c’est aux tribunaux de juger si le taux est excessif ou pas. Jaafar signifie qu’au jour d’aujourd’hui notre système judiciaire n’est pas prêt à ce type de mission. D’un autre côté, il a soulevé le problème de certaines banques qui considèrent que leur part de marché n’est pas conforme à leur potentiel, ce qui peut gonfler les crédits non performants.

Abdelkader Boudriga s’inscrivant totalement dans la logique d’intégrer le risque client a soulevé la question de l’hétérogénéité du système bancaire : « entre banques privées et banques publiques, la réalité des systèmes d’informations et de la structure du portefeuille n’est pas du tout la même », a-t-il précisé.

Quels prérequis ?

Pour maximiser les chances de succès de l’intégration du risque dans les taux, Nabil Chahdoura a insisté sur l’importance du rating et du scoring afin de pouvoir catégoriser les différents clients. Walid Jaafar est allé même plus loin soulignant qu’il faudrait d’abord commencer par adopter un système de notation interne, ensuite penser à déplafonner le taux d’intérêt et à intégrer une prime de risque qui couvrirait les pertes attendues. Et d’insister: « Autrement des PME de bonne qualité pourraient être sanctionnées ». Mohamed Fehri responsable reporting &taxes à l’UIB a insisté sur la nécessité de discipliner le marché pour éviter les abus. Quand bien même le législateur a prévu une sanction qui va de 3000DT à 6000DT et/ou six mois d’emprisonnement, il a suggéré que les banques en dépassement devraient faire l’objet de publications dans le rapport de supervision pour le marché.

Banque islamique, banque conventionnelle est-ce le même traitement ?

Le texte ayant évoqué le gain excessif, la question s’est automatiquement posée si la marge était la même pour le système conventionnel et le système islamique. Serait-il question de créer deux compartiments ou bien deux produits dans un même marché sachant fort bien que ce dernier manque de profondeur. Abdelkader Boudriga a précisé que dans le premier cas, il faudrait un cadre réglementaire dédié à la finance islamique. Nabil Chahdoura a mentionné que l’équilibre se fera par une fenêtre islamique dans les banques conventionnelles. La question de la pertinence du calcul du taux moyen a été évoquée sachant que le marché contient trois banques, dont une détient 80% de part de marché.

Et la TPE dans tout cela ?

Les intervenants ont salué le caractère progressif du déplafonnement, il n’en reste pas moins qu’ils se sont accordés sur le fait que le texte n’a pas du tout contribué à faciliter le financement des TPE, pour ne pas dire qu’il y a eu pour elles un effet d’éviction . Ils ont proposé de commencer le déplafonnement avec les grandes entreprises pour protéger les PME et les TPE. « Si la grande entreprise ne trouve pas de financement ou qu’elle le trouve onéreux, qu’elle se dirige vers le marché obligataire et qu’elle le dynamise», a convenu Nabil Chahdoura. Et pour conclure, les membres du CFT ont proposé de permettre une flexibilité pour l’échéance de calcul et que cette dernière soit fixée par décret.

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Il a par ailleurs assuré que ce projet de loi est adopté en commission et que le rapport de la commission est déjà prêt.

Dans le même sillage, le député a affirmé que, contrairement à la version initiale de ce projet de loi qui impose aux entreprises de consacrer 5% de leur chiffre d’affaires à la RSE, la nouvelle version ne prévoit aucun taux.

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