Amnistie fiscale: impôts et avantages à ne pas rater

La Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement a annoncé l’entrée en vigueur, depuis le 2 janvier 2025, des dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale. Cette mesure prévoit l’abandon des pénalités de contrôle, de retard de recouvrement et des frais de poursuite pour les créances fiscales dues à l’État, sous réserve d’un paiement intégral ou d’un calendrier de paiement trimestriel sur cinq ans, avec une première échéance réglée avant le 30 juin 2025. Elle inclut également une réduction de 50% des pénalités liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025, sous les mêmes conditions de règlement. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher des autorités fiscales pour régulariser leur situation et profiter de ces avantages.

CNSS: annulation des pénalités de retard sur les cotisations jusqu’au 31 mars 2025

La présidence du gouvernement a annoncé le 28 décembre 2024 les modalités de l’amnistie sociale prévues par le décret n° 503 de 2024, permettant l’annulation totale ou partielle des pénalités de retard sur les cotisations des régimes de sécurité sociale et d’indemnisation des dommages liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. Cette mesure, applicable automatiquement sous certaines conditions, est en vigueur jusqu’au 31 mars 2025. Elle concerne également les débiteurs auprès du Caisse nationale de sécurité sociale.

Taxe foncière sur les propriétés bâties: 2 ans de bonus

La loi de finances de 2025 propose une amnistie qui comprend des taxes imposées sur les propriétés bâties et les terrains non bâtis pour les années 2021 et avant, à condition que toutes les cotisations pour l’année 2024 soient payées à temps. Les cotisations pour les années 2022 et 2023 pourront également être programmées au plus tard le 31 décembre 2024. À noter que les commerces ne sont pas concernés par l’amnistie, qui concerne uniquement les usages résidentiels.

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En présence de la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia, 87 députés ont voté pour, 21 contre et 13 abstentions.

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Les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation des amendes de contrôle, des amendes pour retard de paiement et des frais de recouvrement liés aux dettes fiscales de l’État, à condition de payer les montants dus en une seule fois ou de souscrire à un calendrier de paiement, avec un règlement complet de la première tranche avant le 30 juin 2025. Cette mesure s’applique à:

• Les dettes fiscales enregistrées dans les comptes des percepteurs avant le 1er janvier 2025.
• Les dettes fiscales enregistrées après cette date, liées à un contrôle fiscal dont les résultats ont été notifiés et un règlement conclu avant le 20 juin 2025, ou celles inscrites dans des décisions de recouvrement forcé notifiées avant cette date.
• Les dettes fiscales faisant l’objet de décisions judiciaires concernant des litiges sur la base de l’impôt, enregistrées avant le 20 juin 2025.
• Une exonération de 50% des amendes liées aux infractions fiscales administratives est également prévue, sous réserve du respect des mêmes conditions de paiement.

Le calendrier de paiement pour ces dettes fiscales peut s’étendre jusqu’à cinq ans, selon la catégorie du débiteur et le montant restant à recouvrer. Une demande motivée peut permettre de prolonger ce calendrier, avec une période maximale de cinq ans.

Les procédures de recouvrement sont suspendues si les paiements sont effectués dans les délais. En cas de non-paiement d’une échéance, les mesures légales sont immédiatement réactivées, avec une amende de retard de 1,25% par mois ou partie de mois de retard. Le droit à l’exonération est annulé si un paiement n’est pas effectué dans un délai de 120 jours après la date limite du dernier paiement.

Les amendes dues au titre des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux sont annulées pour les déclarations fiscales (y compris les contrats et écritures) dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2024 et qui n’ont pas été prescrites, à condition que les déclarations soient déposées entre le 1er janvier 2025 et le 20 juin 2025, et que le montant principal de l’impôt soit payé au moment du dépôt.

Les montants dus au titre des amendes et sanctions financières prononcées par les tribunaux avant le 1er janvier 2025, ainsi que les frais de recouvrement associés, sont annulés. Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux amendes relatives aux chèques sans provision, ni aux infractions liées à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

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Cette mesure visait à simplifier l’accès aux devises pour les citoyens tunisiens résidant en Tunisie.

La ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia, a averti que ces comptes, alimentés par des transferts en devises, pourraient élargir le marché parallèle des changes, favoriser la spéculation et affaiblir le dinar face aux devises étrangères, tout en créant un taux de change parallèle.

Il y a aussi le risque d’utilisation pour le blanchiment d’argent et une possible diminution des transferts de la diaspora tunisienne, essentiels aux réserves en devises de la BCT.

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Intégrée au projet de loi de finances 2025, cette initiative a rapidement suscité une vive controverse. Retirée par le député Fakhreddine Fadhloun, faute de soutiens suffisants, la proposition imposait aux diplômés en médecine, ingénierie et autres spécialités techniques exerçant à l’étranger de rembourser 50% des frais de leur formation sur cinq ans.

Jugée inconstitutionnelle et liberticide, elle a été fortement critiquée par les ordres des médecins et des ingénieurs, qui y voyaient une mesure punitive sans vision stratégique pour freiner la migration des compétences.

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Plusieurs de ces propositions ont été approuvées après discussions.

Réduction de la TVA sur les biens immobiliers destinés au logement

La commission a adopté une proposition visant à réduire le taux de la TVA de 13% à 7% pour les ventes de biens immobiliers destinés à l’habitation, afin d’alléger leur coût. Les députés à l’origine de cette initiative ont souligné l’impact de la hausse des prix des matériaux de construction et des taux d’intérêt bancaires. Cependant, les représentants du ministère des Finances ont indiqué que le véritable problème réside dans l’accès au financement, tout en préconisant une prolongation de l’actuelle mesure pour une année supplémentaire.

Allègement des taxes sur le marbre et le sable siliceux

Une autre proposition approuvée concerne la réduction de la taxe sur le marbre de 200 à 100 dinars et celle sur le sable siliceux de 50 à 10 dinars. Les députés ont fait valoir que l’arrêt des exportations, notamment du sable siliceux, dû au départ d’investisseurs étrangers, a lourdement impacté le secteur. De son côté, le ministère des Finances a souligné l’importance de valoriser les ressources naturelles et de préserver l’équilibre environnemental, tout en rappelant la hausse des prix du sable siliceux à l’échelle internationale.

Régularisation de la situation fiscale des équipements agricoles

La commission a également approuvé un amendement à l’article 71 de la loi de finances 2022 pour inclure les équipements agricoles lourds, tels que les tracteurs et les moissonneuses-batteuses, dans les exonérations fiscales. Les représentants du ministère ont précisé que ces équipements bénéficient déjà d’avantages fiscaux depuis cinq ans, bien qu’ils aient signalé certaines irrégularités nécessitant un suivi.

Ouverture de comptes en devises pour les résidents tunisiens

Une autre proposition validée permet aux Tunisiens résidant en Tunisie d’ouvrir des comptes en devises auprès des intermédiaires agréés, à condition que les opérations soient effectuées uniquement via les banques. Cette mesure pourrait générer des revenus fiscaux supplémentaires pour l’État. Toutefois, le ministère des Finances a indiqué que ce dispositif relève plutôt du Code des changes que de la loi de finances.

Annulation des pénalités liées aux dettes de l’État

La commission a également débattu d’une proposition visant à annuler les pénalités et sanctions résultant des dettes non réglées de l’État envers les entreprises publiques et autres intervenants entre janvier 2022 et décembre 2025. Ce texte a finalement été remplacé par une version proposée par le ministère des Finances et approuvée par la commission.

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Parmi les mesures de ce projet de loi figurent des incitations fiscales en faveur des startups et des petites et moyennes entreprises (PME). Ces initiatives sont conçues pour faciliter leur accès au financement et encourager l’entrepreneuriat.

Le gouvernement a également mis en avant un ensemble de réformes pour promouvoir l’économie verte et les énergies renouvelables, tout en soutenant les efforts visant à réduire l’empreinte carbone du pays.

En outre, le projet de loi de finances 2025 se distingue par son engagement à promouvoir l’inclusion économique. Des mesures spécifiques visent à soutenir les personnes à faibles revenus et les personnes handicapées, notamment à travers le renforcement de l’inclusion financière et la promotion de l’auto-entrepreneuriat. L’accent est également mis sur l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes, encourageant ainsi la création d’entreprises locales.

L’approbation de ce projet de loi constitue une étape clé dans la stratégie du gouvernement visant à relancer l’économie tunisienne tout en répondant aux attentes sociales croissantes des citoyens.

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Lors de sa rencontre avec le chef du gouvernement, le président Kaïs Saïed a insisté sur l’importance d’un projet de loi de finances qui ne se concentre pas uniquement sur l’équilibre financier du pays, mais également sur la justice sociale.

Parmi les propositions mises en avant, il a souligné la nécessité de réviser les droits de douane et d’établir deux fonds spéciaux: l’un pour l’assurance contre la perte d’emploi et l’autre pour la protection sociale des travailleuses agricoles. Il a également plaidé pour des lignes de financement spécifiques destinées aux personnes en situation de handicap, leur permettant ainsi de lancer des projets et de s’intégrer pleinement dans la société, en référence à l’article 54 de la Constitution qui garantit leur protection contre toute forme de discrimination.

Le président Saïed a insisté sur la nécessité d’instaurer un système fiscal équitable et transparent, basé sur une imposition progressive, un modèle qui a fait ses preuves dans plusieurs pays en matière de justice sociale. Il a conclu en soulignant que la confiance entre les citoyens et l’administration est essentielle, non seulement dans le domaine fiscal, mais dans tous les secteurs.

Parallèlement, lors du conseil ministériel, le chef du gouvernement a réitéré que le projet de loi de finances pour 2025 s’aligne sur la vision de l’État, visant à renforcer la justice fiscale, soutenir le pouvoir d’achat et stimuler l’investissement, tout en consolidant les bases de l’État social.

La ministre des Finances a présenté un ensemble de mesures financières et fiscales qui visent à soutenir les citoyens à faible revenu, promouvoir l’inclusion financière et économique, et encourager l’entrepreneuriat, notamment parmi les jeunes et les femmes.

Le projet de loi propose également des incitations en faveur des startups, un accès facilité au financement pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un soutien aux initiatives d’économie verte, de décarbonation et d’énergies renouvelables. Des mesures ont également été intégrées pour mieux encadrer l’économie informelle et lutter contre l’évasion fiscale.

Le conseil ministériel a ordonné la finalisation du projet de loi de finances, qui sera soumis prochainement au Conseil des ministres pour approbation, avant son transfert à l’Assemblée des représentants du peuple dans les délais constitutionnels.

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