En fait, cette mesure est inscrite dans l’article 68. Elle s’accompagne aussi d’autres allègements fiscaux sur les équipements de télécommunication et les terminaux de paiement électronique. Le gouvernement entend ainsi faciliter l’accès aux outils numériques et encourager le développement des paiements électroniques. La mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositions destinées à soutenir la digitalisation de l’économie. L’article 69 prévoit ainsi d’abaisser à 0% les droits de douane sur les terminaux de paiement électronique (TPE), relevant de la position tarifaire 847050, tout en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif est de faciliter l’accès des commerçants à ces équipements et de favoriser le développement des paiements par carte. Le projet de loi prévoit également, dans son article 64, une réduction à 10% des droits de douane sur certains équipements terminaux de réseaux de communication relevant de la position tarifaire 851762, sous réserve de l’avis technique des services du ministère chargé des Technologies de la communication. En parallèle, l’article 67 introduit un droit de timbre fiscal de 20 dinars pour l’enregistrement des téléphones mobiles sur la plateforme Sajalni, gérée par le Centre d’études et de recherche des télécommunications (CERT). La première inscription reste gratuite. Cette disposition accompagne la baisse des droits de douane et maintient un dispositif d’enregistrement des appareils mobiles.

Ces dispositions restent liées à l’adoption définitive du PLF 2027. Sous réserve de leur maintien dans le texte final et des conditions d’application prévues, elles doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027

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L’article 42 prévoit ainsi que l’État prenne en charge 50% des primes d’assurance liées aux contrats d’exportation vers les marchés africains concernés par le Comesa et la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf). Cette prise en charge serait financée par le Fonds de garantie des risques à l’exportation. Elle s’appliquerait pendant douze mois, avec la possibilité d’une prolongation de douze mois supplémentaires par le ministre chargé des Finances.

Le projet accorde également une place à la filière de l’huile d’olive. L’article 38 prévoit la création d’un compte spécial du Trésor intitulé “Compte du système de l’huile d’olive”. Celui-ci serait alimenté notamment par 10% des recettes issues des redevances appliquées à l’exportation de certaines huiles d’olive et huiles dérivées non conditionnées.

Sur le plan douanier, l’article 65 prévoit un assouplissement pour certaines infractions formelles liées aux opérations d’importation ou d’exportation réalisées sans déclaration. La mesure concernerait les infractions constatées lors de contrôles a posteriori, à condition qu’elles n’entraînent ni perte de droits et taxes pour l’État ni violation des mesures d’interdiction applicables.

Enfin, l’article 62 aborde les frais liés à la licence de transport international de marchandises.

Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances 2027. Elles restent donc soumises à l’adoption du texte.

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L’environnement est l’affaire de tous. En Tunisie, les fortes chaleurs de l’été 2026 ont remis cette question au premier plan. Entre les délestages électriques, les difficultés d’approvisionnement en eau et les pertes agricoles signalées par les professionnels, les répercussions se font sentir bien au-delà de l’environnement : elles touchent les récoltes, les revenus des agriculteurs et, à terme, la production.

Dans ce contexte, le projet de budget économique pour 2027 prévoit plusieurs mesures pour mieux couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles et préparer la mise en place d’une assurance agricole. Qui plus est, le document prévoit également plusieurs réformes du système financier. Et ce, en vue de faciliter le financement des PME, consolider le secteur bancaire et donner davantage de place à la Bourse dans le financement de l’économie tunisienne

Transmis le 16 octobre 2026 à la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le document s’inscrit dans le cadre du Plan de développement 2026-2030. Parmi les mesures phares figure l’élaboration d’un projet de loi sur la couverture des catastrophes naturelles, tandis que les travaux préparatoires à la mise en place d’une assurance agricole se poursuivront. Un enjeu de taille pour un pays où les aléas climatiques mettent régulièrement les activités agricoles à rude épreuve.

Du côté des banques, l’heure est à la consolidation. Le programme prévoit de poursuivre le traitement des créances classées, d’accélérer la restructuration de certains établissements et de renforcer les services de la Société tunisienne de garantie (Sotugar). L’objectif est notamment de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux financements, un passage souvent délicat pour les structures qui cherchent à investir ou à se développer.

Mais le crédit bancaire ne saurait être l’unique porte d’entrée vers les capitaux. Le projet entend ainsi donner davantage de place au marché financier, en encourageant les introductions en Bourse, en élargissant la base des investisseurs et en développant de nouveaux produits d’épargne. Une plateforme numérique dédiée à l’éducation financière est également envisagée pour aider les épargnants à mieux s’orienter. Le marché financier pourrait, en outre, contribuer davantage au financement des grands projets, notamment dans le cadre de partenariats public-privé. Autre piste avancée? La finance durable, avec la création envisagée d’un système national de labellisation des entreprises vertes ou durables et d’un indice de durabilité à la Bourse de Tunis.

Reste à transformer l’essai. Car au-delà des annonces, le véritable enjeu sera de faire passer ces réformes du papier à la pratique et de diversifier réellement les ressources disponibles pour les entreprises et les investisseurs tunisiens.

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En matière de financement, les articles 20 et 21 du projet portent sur les sociétés communautaires. Le premier prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 les mesures spécifiques de soutien à ces structures, dont la période d’application devait initialement prendre fin le 31 décembre 2027.

À cette prorogation s’ajoute une dotation supplémentaire de 35 millions de dinars, prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de la ligne de financement consacrée aux sociétés communautaires.

Par ailleurs, l’article 21 prévoit la création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars destinée à soutenir l’autofinancement des promoteurs de ces sociétés. Les fonds serviront à accorder des prêts sans intérêts et sans exigence de garanties, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027. La gestion de cette ligne sera confiée aux banques, dans le cadre de conventions conclues avec les ministères chargés des Finances et de l’Emploi.

Au total, les deux mesures représentent une enveloppe supplémentaire de 40 millions de dinars destinée au financement des sociétés communautaires et à l’appui de leurs promoteurs.

Sur le plan fiscal, l’article 22 propose de reconduire le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévu par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. La mesure concernerait les entreprises nouvellement créées ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services compétents entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte de référence.

Ce dispositif ne s’appliquerait toutefois pas aux entreprises opérant dans les secteurs financier et énergétique, à l’exception des énergies renouvelables, ainsi que dans les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce et l’exploitation de réseaux de télécommunications.

Dans le même registre, l’article 23 prévoit d’alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs en ajoutant un article 8 bis au décret-loi n° 2020-33 relatif au régime de l’auto-entrepreneur. La disposition proposée vise à exonérer de la retenue à la source les sommes perçues dans le cadre de l’exercice de l’activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur.

Enfin, le projet entend renforcer les mécanismes de financement destinés aux entreprises économiques implantées dans les régions les moins développées. À cet effet, il prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la période d’application du dispositif institué par l’article 23 de la loi de finances pour 2026, initialement prévu pour l’année 2026. Une enveloppe supplémentaire de 10 millions de dinars (article 19), prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, serait également affectée à la ligne de financement destinée à ces entreprises.

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Inscrite dans le deuxième chapitre du projet de loi, consacré au soutien du rôle social de l’État, cette disposition prévoit une augmentation de 20 dinars du montant de la taxe, soit une hausse de 33,3%.

Le projet prévoit ainsi de modifier le montant du droit de voyage fixé par la législation en vigueur, notamment le premier paragraphe de l’article 14 de la loi n°84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

 Cette augmentation figure parmi les mesures proposées par le gouvernement dans le cadre du PLF 2027.

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