Plus précisément, la proposition établit les montants de cette taxe comme suit:

– 1 500 dinars pour la gouta (code douanier M0406).

– 2 000 dinars pour les fromages fondus (code douanier 040630).

– 2 000 dinars pour la crème (code douanier M0401).

– 3 000 dinars pour les autres fromages, y compris le fromage râpé, à l’exception des fromages fondus et frais (le tout sur la base du poids en kilogramme).

Cette mesure vise à récupérer une partie des coûts de soutien accordés au secteur laitier, principalement en réduisant les charges pour les fabricants de produits laitiers destinés au marché local ou à l’exportation. Le montant de la taxe sera basé sur les quantités vendues pour les fabricants locaux et sur les quantités importées ou exportées pour les produits laitiers.

Les modalités de collecte de cette taxe seront similaires à celles appliquées pour la TVA ou les droits de douane, y compris les contrôles, les sanctions et les procédures de recouvrement en cas de non-paiement. La proposition vise à rationaliser et à augmenter les recettes de l’État tout en contribuant au soutien de la production laitière nationale.

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En effet, le chapitre 50 de la loi financière tunisienne traite de la procédure de transfert des fonds gelés vers les comptes du Trésor général de l’État tunisien. Il impose aux banques l’obligation de déclarer les montants gelés appartenant à des ressortissants tunisiens, ainsi qu’à des organisations et entités conformes à la législation tunisienne, qui sont soumis à des décisions de gel en vigueur.

Ces déclarations doivent être soumises au secrétaire du Trésor général de l’État tunisien au cours des quinze premiers jours de chaque trimestre civil, en utilisant un modèle fourni par l’administration. Les montants déclarés doivent ensuite être transférés dans un délai précis au compte courant du Trésor à la Banque centrale de Tunisie. Ces fonds sont ensuite consignés dans un compte spécial sous la supervision du Trésor général de l’État.

De plus, cette procédure s’applique également aux comptes gelés en date du 31 décembre 2023. Les banques sont tenues de déclarer ces montants et de les transférer au compte du Trésor à la Banque centrale, avec une date limite fixée au 15 avril 2024.

Le transfert des montants gelés est une mesure temporaire, et les banques doivent informer le secrétaire du Trésor général dès qu’elles obtiennent l’autorisation de lever le gel, dans le but de restituer les montants aux titulaires de comptes gelés.

En cas de non-respect de ces dispositions, les banques s’exposent à des amendes équivalant à 10% des montants gelés non transférés. L’autorité de supervision compétente est chargée de l’inspection et de l’application de ces sanctions.

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