Le 29 juillet, le ministre des Finances a annoncé le lancement de 4 plateformes et de deux opérations digitalisées. Pour plus de détails, nous nous sommes entretenus avec Anis Ben Abdallah, expert comptable PARTNER RBB AFRICA, pour réagir sur la pertinence de la mise en place de la plateforme des certificats de retenue à la source et des déclarations de paiement en ligne et de l’interconnexion des différents systèmes de l’État.

La digitalisation et la modernisation de l’administration sont invraisemblablement les meilleurs outils de lutte contre la fraude fiscale, a affirmé Ben Abdallah.

Centraliser les opérations fiscales

Ainsi, l’expert-comptable attire notre attention sur l’importance de la centralisation de toutes les opérations fiscales du contribuable au sein d’une même plateforme. Et d’ajouter « Il est nécessaire de prévoir le suivi de la situation fiscale et la possibilité de dépôt de tous les documents en ligne pour réduire les déplacements inutiles ».

L’expert nous confie qu’il faut considérer les difficultés majeures que rencontre le système actuel de l’administration fiscale précisément celui de la télé-déclaration. Ces blocages peuvent nuire dans la durée aux contribuables et aux professionnels.

Ainsi, il estime que le temps est venu pour mettre à niveau les différents systèmes du ministère des Finances. Anis Ben Abdallah affirme que cette démarche sert, dans un premier temps, à rendre l’infrastructure informatique robuste et, dans un deuxième temps, à garantir la continuité du service.

S’agissant du nouveau système prévu pour l’établissement des certificats de retenue à la source, Anis Ben Abdallah déclare qu’il est important de prévoir la possibilité de son interfaçage avec les systèmes internes des entreprises (ERP) pour éviter la duplication des tâches.

Dans ce cadre, notre expert conseille de limiter l’obligation d’utilisation de cette plateforme de retenue à la source, dans un premier temps, aux seuls contribuables soumis obligatoirement au dépôt de la déclaration fiscale par voie électronique (contribuables réalisant plus de 100 000 DT de chiffre d’affaires). Il recommande également la révision à la hausse des seuils de retenue à la source qui sont en train d’alourdir la trésorerie des entreprises.

L’administration Smart

« L’interconnexion des différents systèmes de l’État est importante afin de renforcer les opérations de recoupement et faciliter les travaux de contrôle fiscale ». Notre expert, Anis Ben Abdallah, souligne par cette déclaration l’importance du facteur numérique. Il conseille de profiter de l’interconnexion afin d’alléger la charge administrative (tel que le dépôt des états financiers à l’administration fiscale et au registre national des entreprises).

Il recommande également de faciliter l’accès aux contribuables et à leurs conseillers via les espaces qui leur sont dédiés afin qu’ils puissent faire leurs propres recoupements, identifier les éventuels écarts ou anomalies et procéder aux régularisations nécessaires. Pour lui, seule la démocratisation de l’accès est capable d’appuyer la notion de transparence et épargnerait à l’administration les coûts et les efforts de certains contrôles fiscaux.

Anis Ben Abdallah nous affirme que le ministère des Finances gagnerait à mettre à la disposition des différents ministères et entreprises publiques des systèmes pour le calcul des retenues à la source sur les salaires des fonctionnaires de l’État afin de mettre fin aux insuffisances qui pourraient exister à ce niveau.

Pour une implémentation réussie

Enfin, afin de maximiser les chances de mise en place de ces projets de digitalisation, l’expert souligne l’importance de consulter l’avis préalable des entreprises et des professionnels qui seraient les premiers concernés par la mise en application de ces mesures. Ceci permettrait d’évaluer l’impact de ces changements sur leurs activités et de fixer d’un commun accord le calendrier de la migration et les préalables à cet effet.

Pour conclure, Ben Abdallah insiste sur le fait que la réussite des projets d’envergure reste tributaire d’une adhésion collective et d’une adhésion des différents intervenants.

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Lors d’une conférence de presse organisée le 29 juillet, le ministère des Finances a annoncé le lancement de 4 plateformes et de deux opérations digitalisées.

S’inscrivant parmi les 67 mesures financières et fiscales dévoilées auparavant par le ministre des Finances Nizar Yaiche, celles-ci tournent autour de deux axes principaux : la simplification et la dématérialisation des procédures ainsi que la consécration d’une gouvernance participative.

Rappelons également que  ces mesures sont structurées autour de 8 axes stratégiques. Elles  sont classées en trois groupes : un Projet de loi qui sera soumis au parlement dans les prochains jours, les travaux engagés dans le Projet de loi de finance 2021 et d’autres mesures qui ne nécessitent pas de loi.

Une plateforme de génération automatique de certificats de retenue à la source

Cette plateforme va assurer la simplification et l’accompagnement des obligations fiscales instruites par le nouveau code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, grâce à la dématérialisation du processus d’émission des certificats de retenues à la source. Elle va également permettre aux services du contrôle fiscal de disposer d’une source de données supplémentaire afin d’améliorer le rendement et l’efficience du contrôle fiscal.

Dorénavant, toute opération de paiement effectuée entre un fournisseur de services et son client (patentés ou non) devra être déclarée au sein de la plateforme. Le certificat de paiement sera sauvegardé et transmis directement au bénéficiaire. De plus, chaque bénéficiaire disposera d’un espace personnel pour consulter l’ensemble des certificats émis et reçus. Il pourra émettre une réclamation face à d’éventuelles erreurs détectées.

La finalité ultime de cette plateforme est de pouvoir générer une déclaration de retenues à la source mensuelle d’une façon automatique. Selon le ministère, « cette mesure va aussi assurer la suppression de la déclaration d’employeur qui a toujours constitué une lourdeur aussi bien pour les comptables que pour les contribuables qui devaient chaque année, la déposer aux services du contrôle fiscal ».

Une plateforme d’interopérabilité UXP (Unified exchange protocol)

Cette nouvelle plateforme va fournir un accès sécurisé et en temps réel à toutes les bases de données connectées des multiples organisations participantes. Cela va favoriser la réingénierie des processus métiers (disparition du papier), du flux du travail et améliorera le service client grâce à un accès rapide aux informations du contribuable. Elle sera alignée aux exigences internationales en matière d’échanges d’informations à usage fiscal, suite aux conventions signées entre la Tunisie et l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et la FATCA (Règlement du code fiscal des États-Unis).

Selon le ministère, le système UXP va être implémenté au niveau de 8 institutions : le centre national d’informatique (CNI), la douane, le registre national des entreprises, l’agence technique des transports terrestres, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la

Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la conservation de la propriété foncière (CPF) et l’agence nationale de certification électronique (ANCE).

Les TPE et le portefeuille digital pour le paiement des impôts et des taxes grâce au mobile

Actuellement, 267 TPE ont été déployés au niveau des recettes des finances afin de pouvoir  effectuer des paiements soit par carte bancaire, soit par mobile  avec un portefeuille digital. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la diversification des modes de paiement et le support du decashing.

Un nouveau service de vente électronique de timbres fiscaux

Ce projet de suppression des timbres papier s’inscrit, selon le ministère des Finances, dans le cadre des initiatives d’informatisation et de dématérialisation des procédures menées par les administrations publiques. Les services offerts par cette plateforme sont l’achat des timbres électroniques à identifiant unique, la consommation automatique de ces timbres à l’aide de services web sécurisés et leur remboursement s’ils ne sont pas consommés.

Une plateforme nationale des initiatives RSE en Tunisie

Cette plateforme RSE est une initiative nationale qui va permettre de regrouper l’ensemble des projets à vocation sociétale en Tunisie. Le but de cette initiative est de permettre aux citoyens d’avoir une idée sur les projets RSE réalisés (ou en cours de réalisation).

Des informations relatives aux projets, aux bénéficiaires et aux budgets alloués seront disponibles. Les entreprises porteuses de projets RSE pourront bénéficier d’un dégrèvement fiscal allant de 60 à 100%. Lien de la plateforme : https://rse.tn/

« Nebniw Tounes », nouvelle plateforme de gouvernance participative

Il s’agit d’un espace d’échanges collaboratif entre le ministère des Finances et les citoyens. Il s’inscrit dans un esprit d’ouverture et de respect mutuel et permettra d’impliquer  directement les citoyens dans la gouvernance des affaires publiques et locales. Chacun pourra ainsi proposer des suggestions afin de résoudre des problématiques, les résultats attendus etc.

Les citoyens pourront intervenir à travers plusieurs catégories de gouvernance à l’instar de la  finance digitale, la politique fiscale, la relance économique et le financement des entreprises ou encore l’intégration de l’économie informelle.

Le portail « Nebniw Tounes » est accompagné d’une charte de modération transparente impliquant des règles de bonne conduite à respecter. Lien de la plateforme : https://relance.finances.gov.tn/

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