1. Une lettre signée par le responsable de la plateforme ou du projet.
2. Les coordonnées du responsable de la plateforme ou du projet.
3. Des détails sur la plateforme ou le projet, comme les outils utilisés, les actes médicaux à distance, les données traitées, leur stockage et leur sécurité, ainsi que les procédures pour protéger le secret médical et les données personnelles.
4. Un engagement à ne pas utiliser les données à des fins commerciales et à ne pas les transférer sans autorisation.
5. Une copie de l’autorisation de traitement des données par l’instance nationale de la protection des données personnelles (INPDP).

De plus, pour obtenir l’autorisation de créer une plateforme numérique, il faut inclure un accord avec les médecins ou dentistes, ainsi qu’un accord détaillé avec les équipes médicales impliquées dans le projet. Ces accords doivent être approuvés par les organisations professionnelles concernées.

Notons que cet arrêté définit la liste des documents nécessaires pour demander l’autorisation de la mise en place d’une plateforme de télémédecine ou de pratiquer la télémédecine dans le cadre d’un projet de coopération médicale):

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