L’Instance générale de partenariat public-privé (IGPPP) a publié une circulaire au sujet des démarches administratives pour la rentrée. Elles concernent les contrats de concession, de PPP et les autorisations d’emploi temporaire.

Le délai de dépôt des dossiers a été reporté au 15 août 2022. Les documents demandés sont détaillés dans la circulaire.

Elle est disponible au lien suivant : Circulaire N°14 – 2022

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La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentée par sa Directrice Générale par intérim, Mme Nejia Gharbi et l’Instance Générale de Partenariat Public Privé (IGPPP) représentée par son Président, Atef Majdoub ont signé un protocole d’accord, le 30 juin 2022, au siège du l’IGPPP à la Présidence du Gouvernement.

Ce partenariat stratégique entre les deux institutions permettra de travailler conjointement pour la mise en œuvre du projet de soutien à la préparation des projets PPP via la ligne d’amorçage objet du mémorandum d’entente du 18 septembre 2018.

Désireuses de collaborer entre elles pour le développement d’un mécanisme financier dédié au financement de toutes les opérations requises pour réaliser des projets de partenariat public-privé au sens de la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008 relative au régime des concessions, mais aussi la loi n° 49-2015 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de Partenariats Public Privé telle que modifiée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement.

Dans le cadre des actions entreprises par les deux institutions pour appuyer l’investissement en Tunisie et contribuer au développement économique, cette convention vise à contribuer à l’instauration d’un environnement propice à la participation du secteur privé au développement des infrastructures en vue de la réalisation des objectifs de développement. Elle met en place ainsi un cadre d’appui aux institutions et organismes publics pour la préparation des projets d’infrastructures susceptibles d’attirer les ressources financières publiques et privées.

En réponse aux besoins de financement, la présente ligne d’amorçage annonce les prémices de la mise en œuvre du fonds d’appui aux partenariats public-privé qui sera opérationnel d’ici 2023.Ce fonds financera également les études et les services d’appui et d’accompagnement qui seront assurés par des experts et des bureaux d’études, dans le domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Ce fonds qui a été créé en vertu de l’article 13 de la loi de finances 2022, a pour objectif de soutenir et développer les projets de partenariat entre les structures et établissements publics et le secteur privé.

Son financement est assuré grâce à un premier apport de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et à des contributions et dons d’autres institutions financières internationales qui lui seront destinés dans le cadre des plans de développement des PPP.

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