Prévue par l’article 37 du projet, la ligne de financement sera mobilisée sur les ressources du budget de l’État sur une période de 4  ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030. Elle servira à accorder des crédits saisonniers et d’investissement à des taux d’intérêt préférentiels aux petits agriculteurs et aux sociétés coopératives de services agricoles actives dans la filière oléicole.

La gestion de cette enveloppe sera confiée à la Banque nationale agricole (BNA), sur la base d’une convention avec le ministère des Finances. Celle-ci devra définir les conditions et les modalités d’accès à ces financements.

En complément de ce dispositif, l’article 38 prévoit la création d’un compte spécial du Trésor baptisé “compte de la filière de l’huile d’olive”. Celui-ci aura pour vocation de contribuer à la promotion et au développement de la filière. Sur ce, le ministre chargé de l’Agriculture sera habilité à ordonnancer les dépenses de ce compte, lesquelles auront un caractère évaluatif.

Ses ressources proviendront notamment de 10% du produit des droits appliqués à l’exportation de l’huile d’olive non conditionnée, de l’huile de grignons d’olive brute non conditionnée et de l’huile de grignons d’olive brute non conditionnée, conformément aux dispositions légales citées dans le projet. Le compte bénéficiera également du reliquat du compte de fonds de concours n° 15, intitulé “Compte de la filière oléicole”, ainsi que de dons et d’autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur.

Le texte prévoit, en outre, de ramener de 50% à 40% le taux mentionné au deuxième paragraphe de l’article 16 de la loi de finances pour 2024. Les conditions et les modalités d’intervention du nouveau compte seront fixées par arrêté réglementaire.

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