L’idée est de mieux protéger les droits sociaux des travailleurs, notamment ceux employés dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de prestation de services, un secteur où les retards de paiement sont parfois plus réguliers que les réunions de service.

La réforme impose désormais aux entreprises contractantes de souscrire une garantie financière auprès d’une banque, équivalente à 20% du montant du contrat. Une somme qui devra rester mobilisée pendant toute la durée du contrat, histoire de rappeler que la protection sociale n’est pas une option à activer en fin de mission.

Cette garantie servira de plan B en cas de défaut ou de retard de paiement: salaires impayés, droits sociaux en attente, cotisations oubliées… tout pourra être couvert. En clair, le travailleur n’est plus condamné à attendre que “la situation se débloque”, expression bien connue dans les couloirs des entreprises en difficulté. Comme rapporté par l’agence TAP,  ces précisions ont été publiées sur le portail de l’Assemblée des représentants du peuple, en réponse à une question écrite d’un député s’interrogeant sur l’impact financier de la mesure. Et sur ce point, le ministère de l’Économie reste prudent. Il est encore trop tôt pour mesurer objectivement les effets économiques de l’amendement, la loi étant toute récente. 

Une prudence qui n’a rien d’administratif. Les diagnostics réalisés ont mis en lumière une réalité moins rassurante: de nombreuses entreprises concernées, notamment les PME, souffrent déjà d’un accès limité au financement, d’une fragilité financière accrue, et de mécanismes de crédit peu adaptés à leurs besoins réels.

Consciente de cet équilibre délicat entre protection des travailleurs et survie des entreprises, l’État affirme concentrer ses efforts sur le développement de mécanismes de financement alternatifs. Son objectif ultime est de faciliter l’accès des PME aux ressources financières, notamment via des lignes de financement à conditions avantageuses, afin que la loi ne se transforme pas en obstacle économique.

Une équation à surveiller

L’amendement de l’article 30 marque donc une avancée sociale notable, en instaurant un véritable filet de sécurité pour les travailleurs. Reste maintenant à observer comment les entreprises, et surtout les PME, s’adapteront à cette nouvelle donne, car entre justice sociale et réalité économique, l’équilibre est souvent aussi fragile qu’un contrat sans garantie.

Et cette fois, justement, la garantie est devenue obligatoire.

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5 décembre : l’heure du bilan pour les salariés et les retraités

Le 5 décembre marque en effet la date limite pour déposer la déclaration annuelle des revenus réalisés par les salariés et les bénéficiaires de pensions, qu’elles soient tunisiennes ou étrangères. Premier jalon d’un mois dense.

15 décembre : les individus passent à la déclaration mensuelle

À peine le premier délai franchi que le 15 décembre s’impose déjà. Les personnes physiques soumises à la déclaration mensuelle doivent alors finaliser leurs dossiers, un rituel bien rodé pour nombre d’entre elles.

22 décembre : les entreprises connectées au système de télédéclaration

Les jours raccourcissent, et le rythme s’accélère pour les personnes morales adhérentes à la télédéclaration et au paiement à distance. Le 22 décembre leur est entièrement consacré : dernier rappel avant clôture électronique.

25 décembre : entre fête et obligations fiscales

Si la plupart préparent réveillons et retrouvailles, certains ont un autre impératif : le versement du troisième acompte provisionnel pour les personnes physiques. Une date qui tombe le jour même de Noël, donnant au mois un parfum particulier d’organisation minutieuse.

29 décembre : le dernier sprint des entreprises

Alors que l’année touche à sa fin, les personnes morales doivent encore franchir deux étapes :

• le dépôt du troisième acompte provisionnel ;

• et, pour celles non adhérentes à la télédéclaration, la déclaration mensuelle classique.

Un dernier effort avant que ne s’achèvent les obligations administratives de 2025.

Et si la date tombe un jour férié ?

La DGI, consciente des aléas du calendrier, rappelle qu’en cas de dimanche ou de jour férié, la déclaration peut être déposée le jour ouvrable suivant sans amende. Une souplesse bienvenue dans ce mois chargé.

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1. Déclaration du bénéficiaire effectif lors de la première inscription et à chaque modification touchant la structure du capital, la direction ou l’adresse légale.
2. Obligation pour la société mère de déclarer l’appartenance de ses filiales à un groupe de sociétés, ainsi que la déclaration de statut de holding conformément à l’article 470 du code des sociétés commerciales.
3. Déclaration de l’ouverture d’un établissement secondaire, d’un entrepôt ou d’un lieu d’activité secondaire, ainsi que toute modification y afférente.
4. Dépôt des états financiers et des états financiers consolidés pour les sociétés mères.

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En octobre dernier, l’Égypte a émis des obligations d’une valeur totale de 3,5 milliards de yuans sur le marché chinois et près de 500 millions de dollars de «Samouraï bonds» sur le marché japonais, tous deux destinés à diversifier les ressources financières de son économie. 

Cependant, le pays du Nil doit répondre à des besoins de financement extérieur estimés à 24 milliards de dollars pour l’exercice fiscal 2023/2024. Bien qu’un programme d’aide de 3 milliards de dollars avec le FMI soit en place, des retards dans la mise en œuvre de réformes cruciales, telles que la flexibilité totale du taux de change, ont entravé la première revue du programme, initialement prévue pour mars 2023.

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La Tunisie s’apprête à se lancer sur le marché financier international avec un emprunt de 867,7 millions d’euros soit 1 million de dollars équivalant à 2.836 mille millions de dinars. CitiBank group, Deutsche Bank, JP Morgan et Natixi accompagneront la Tunisie lors de cette sortie pour l’émission d’eurobonds.

Cette émission, qui devrait débuter, le 22 octobre 2018, serait la première pour l’émission d’un emprunt obligataire souverain par le pays depuis le début de l’année en cours. L’objectif de cette sortie est de réduire le déficit budgétaire de l’Etat, qui a été évalué à 4,9% du PIB dans la loi de finances complémentaire.

La Tunisie devait se lancer sur le marché financier international en mars 2018, mais cette émission d’euro-obligations d’un milliard de dollars a été reportée à plusieurs reprises, notamment en raison de la mauvaise performance de l’économie tunisienne et la conjoncture défavorable des marchés mondiaux.

Notons que le gouverneur de la Banque centrale de Tunis (BCT), Marouane Abassi, avait annoncé en juillet 2018, que “le recours au marché financier international doit se faire au moment opportun en vue de bénéficier d’un taux d’intérêt convenable”.

Il avait aussi indiqué “qu’au moins pour les six prochains mois, la Tunisie n’est pas contrainte de sortir sur les marchés internationaux, surtout que nous nous attendons à une saison touristique prometteuse et nous prévoyons une amélioration du niveau des transferts courant nets des Tunisiens à l’étranger”.

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