Les établissements concernés auront deux ans après la publication de la loi pour se conformer à ces règles. Passé ce délai, toute inscription d’étudiants nouveaux sera interdite, et les contrevenants s’exposeront à des sanctions. Le projet, débattu lors de neuf séances depuis octobre 2023, reflète une volonté de renforcer la qualité de l’enseignement privé.

Selon les données officielles du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, 85 institutions privées opèrent en Tunisie pour l’année 2024-2025, réparties dans plusieurs régions et couvrant divers domaines. Le secteur est actuellement régulé par la loi n° 73 de 2000, structurée en sept chapitres et 25 articles. La révision vise à aligner davantage ces établissements sur les standards publics, tout en garantissant une transition progressive.

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L’expert a abordé la fermeture des comptes courants, précisant que, suite à un amendement de l’article 732 du Code de commerce, un compte inactif pendant trois mois peut être fermé après notification du client. En cas de décès ou d’inactivité prolongée de cinq ans, les fonds restants seront transférés au Trésor public.

L’amendement a supprimé l’ancienne pratique qui laissait de nombreux comptes courants inactifs ouverts, obligeant leurs propriétaires à payer des frais élevés lorsqu’ils réalisaient qu’ils n’avaient pas été fermés.

Nekhili a aussi souligné que la nouvelle loi impose aux banques de consacrer 8% de leurs bénéfices pour financer, sous conditions avantageuses, les petites et moyennes entreprises sans nécessiter de garanties.

En outre, il a insisté sur l’importance que les entreprises bénéficiaires de ces lignes de crédit reçoivent une formation adéquate et obtiennent un certificat attestant de leur capacité à gérer une entreprise.

À rappeler que les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 Tnd ne font plus l’objet de poursuites judiciaires, et le bénéficiaire doit simplement engager une procédure civile. Pour les montants supérieurs, les poursuites ne sont possibles qu’à la demande du bénéficiaire.

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Selon cette nouvelle loi, chaque chèque comportera désormais un montant maximum et une date de validité fixés par la banque, variant selon la solvabilité de chaque client, avec un montant maximum fixé à 30 000 Tnd. Tous les chèques seront par défaut barrés, sauf demande justifiée faite par le client.

Une plateforme digitale sera mise en place par la Banque centrale, avec la participation des banques, pour permettre à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence de la provision et de la réserver si souhaité. La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.

Le préavis d’un chèque impayé sera désormais communiqué via la plateforme électronique, et les délais seront limités à un seul délai de 7 jours ouvrables, après quoi la banque émettra une attestation de non-régularisation.

La poursuite judiciaire contre l’émetteur d’un chèque impayé ne pourra être initiée que par le bénéficiaire du chèque. De plus, il n’existera plus de poursuites judiciaires possibles pour les chèques impayés inférieurs à 5000 dinars.

Avant toute poursuite judiciaire, le procureur de la République pourra programmer des séances de conciliation afin de trouver un arrangement entre l’émetteur et le bénéficiaire d’un chèque impayé. La régularisation du chèque devra alors se faire dans un délai de 9 mois, prorogeable une fois de trois mois. La régularisation du chèque impayé arrêtera immédiatement la poursuite judiciaire et la peine encourue.

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