Ce que la loi permet

L’article 69 de la loi de finances 2026, promulguée le 12 décembre 2025, instaure trois dispositifs distincts de régularisation fiscale.

1. L’apurement des dettes fiscales: toutes les dettes fiscales enregistrées dans les comptes du receveur des finances avant janvier 2026 sont éligibles. Sont également concernées les dettes constituées après cette date, à condition qu’un accord de conciliation ait été notifié avant le 20 juin 2026, ou qu’elles fassent l’objet d’un litige judiciaire tranché avant cette même date.
2. La régularisation des pénalités administratives: les pénalités fiscales administratives accumulées avant le 20 juin 2026 peuvent être effacées à hauteur de 50%, à condition de payer le solde restant en une seule fois ou en plusieurs tranches.
3. La régularisation des déclarations omises ou correctives: les déclarations fiscales non déposées ou incorrectes, dont l’échéance remonte au plus tard au 31 octobre 2025, peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre 2026. La totalité des pénalités associées sera alors annulée.

Comment en bénéficier?

Deux options s’offrent aux contribuables éligibles:

• Paiement intégral en une seule fois avant le 30 juin 2026.
• Échéancier sur 5 ans maximum, avec un premier versement avant le 30 juin 2026, selon un calendrier arrêté par décision de la ministre des Finances du 30 décembre 2025.

En cas de retard sur une échéance, une pénalité de 1,25% par mois s’applique automatiquement. Et si un versement n’est pas honoré, le bénéfice de la remise est perdu, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles.

Ce que cette mesure ne couvre pas

La régularisation est exclue pour les dettes fiscales déjà bénéficiant d’un échéancier en cours au titre d’un dispositif antérieur. Par ailleurs, elle ne donne lieu à aucun remboursement de sommes déjà payées.

Points pratiques à retenir

Les contribuables peuvent choisir de régulariser tout ou partie de leur situation. Les pénalités de retard et frais de poursuite sur les dettes apurées sont automatiquement annulés au 30 juin 2026. La mesure ne fait pas obstacle aux droits du contribuable de contester sa dette en justice, ni à une éventuelle demande de remboursement de trop-perçu.

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Dès le début de l’année prochaine, le paiement de la taxe de circulation en Tunisie deviendra plus simple et entièrement accessible en ligne. Une nouvelle plateforme sera mise à la disposition des citoyens pour régler leur taxe depuis chez eux, tout en maintenant la possibilité de paiement physique auprès des recettes des finances.

Après le règlement en ligne, chaque automobiliste pourra obtenir un reçu électronique comportant un QR code. Ce document servira de preuve lors des contrôles routiers et ainsi permettra aux agents de vérifier immédiatement que la taxe a été payée. Le paiement pourra se faire par carte bancaire ou via la carte électronique e-Dinar, peu importe le type de véhicule ou le montant de la taxe. Aziza Ben Salem, directrice générale de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des Finances, souligne que ce système vise à simplifier les démarches pour les citoyens et à rendre la gestion des taxes plus efficace.

Cette initiative marque un pas important vers la digitalisation des services publics en Tunisie.

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Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2025. Les épreuves débuteront le 16 février 2026 et se poursuivront les jours suivants.

Pour participer, chaque candidat doit obligatoirement :
• remplir le formulaire de candidature disponible sur le site officiel de la douane : https://tn.gov.douane.concours
• envoyer son dossier par courrier à l’adresse de la Direction générale de la Douane

La décision rappelle que ce concours est organisé conformément aux textes légaux encadrant le statut des agents de la douane, notamment le loi n°46 de 1995, la loi organique n°28 de 2013, et le décret n°2311 de 1996, modifiés par diverses dispositions ultérieures.

Il convient de noter que cette décision a été publiée au JORT et prend effet depuis sa signature le 28 novembre 2025.

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Les intérêts sur cet emprunt seront réglés annuellement à la fin de chaque année, avec une date de règlement fixée après la clôture de l’émission. Une particularité de cet emprunt est qu’il pourrait être émis sous forme de “Quardh Hassan”, sans générer d’intérêts. Les souscripteurs devront donc s’engager à ne pas réclamer ni accepter de paiement d’intérêts.

Concernant les modalités de souscription, les participants auront le choix entre trois catégories :

– La catégorie A, réservée aux particuliers, offre un taux de 9,75% ou TMM+1,7%, une valeur nominale de 10 DT, une durée de 5 ans avec 4 ans de grâce, et un remboursement en une seule tranche à la fin de la cinquième année.

– La catégorie B, ouverte aux particuliers et aux entreprises, propose un taux de 9,8% ou TMM+1,75%, une valeur nominale de 100 DT, une durée de 7 ans avec 3 ans de grâce, et un remboursement annuel constant à partir de la quatrième année.

– Enfin, la catégorie C, également accessible aux particuliers et aux entreprises, offre un taux de 9,95% ou TMM+1,95%, une valeur nominale de 100 DT, une durée de 10 ans avec 2 ans de grâce, et un remboursement annuel constant à partir de la troisième année.

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