Le siège central de la direction générale du contentieux de l’État change d’adresse. À partir du 16 mars 2026, le service quitte le 19 avenue de Paris pour s’installer au 8, angle rue Ibn Nadim et rue 8003 (rue Chebbia), à Montplaisir, Tunis.

Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières rappelle que toutes les correspondances, convocations et notifications liées aux litiges doivent désormais être envoyées à ce nouveau siège. Toute démarche adressée à l’ancien siège ne sera pas considérée comme valable, conformément aux dispositions de l’article 11 du Code de procédure civile et commerciale.

Pour ce qui est des impôts et taxes, les notifications continuent de passer par les services financiers compétents. Les autres personnes morales doivent quant à eux utiliser leur siège officiel ou la succursale concernée. L’article 11 prévoit également une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison pour toute tentative de fraude visant à bloquer la remise des convocations ou procès-verbaux.

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