L’objectif affiché est double! D’une part, améliorer l’accès à l’assurance pour les usagers concernés et d’autre part, renforcer l’encadrement réglementaire d’un secteur marqué par plusieurs dysfonctionnements. Cette réforme intervient dans un contexte où plusieurs conducteurs peinent à obtenir une couverture, en raison de contraintes administratives ou de décisions de refus émanant des assureurs.

Dans une réponse écrite adressée au député Gassen Yaamoun, la ministre a précisé que la solution retenue repose sur le renforcement du système solidaire d’assurance. Ce mécanisme sera élargi afin d’inclure les motocyclettes acquises avant le 1er janvier 2025 et circulant sans carte grise, leur permettant ainsi de bénéficier d’une couverture malgré l’absence de régularisation administrative.

En revanche, un cadre plus strict sera appliqué aux véhicules acquis à partir de cette date. La souscription d’un contrat d’assurance sera désormais conditionnée à la présentation obligatoire de la carte grise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que les assurés confrontés à un refus de couverture ou à une absence de réponse de la part d’une compagnie d’assurance dans un délai de 10 jours pourront saisir le Bureau central de la tarification. Cet organisme aura la responsabilité de fixer le montant de la prime et d’imposer à la compagnie concernée l’obligation d’assurer le véhicule.

Enfin, les cas de refus seront centralisés par la Fédération tunisienne des sociétés d’assurances (Ftusa). Celle-ci jouera un rôle d’orientation des dossiers, en les dirigeant soit vers le Bureau central de la tarification pour les motocyclettes immatriculées, soit vers le système solidaire pour celles dépourvues d’enregistrement officiel.

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Lors de cette séance, la ministre Michket Slama Khaldi a détaillé la mission centrale de son département: mettre en œuvre la politique financière de l’État, couvrant la douane, la fiscalité, la comptabilité publique et les services budgétaires de soutien. Elle a insisté sur le rôle du ministère dans le maintien d’une croissance économique durable, la stabilité financière du pays, le financement des dépenses publiques et le respect des engagements nationaux et internationaux.

La ministre a également souligné la nécessité de renforcer l’autonomie financière de l’État, d’améliorer ses ressources propres et de promouvoir la justice fiscale garantissant une contribution équitable de tous les acteurs économiques. Elle a mis en avant l’importance de disposer de comptes fiables pour l’État, les collectivités locales et les institutions publiques.

Concernant les résultats de l’année 2025, elle a rappelé le remboursement des dettes intérieure et extérieure grâce à une gestion budgétaire rigoureuse, la consolidation des ressources et une trésorerie maîtrisée. Sur le plan des recettes, la ministre a indiqué que le recouvrement des ressources propres s’était amélioré au cours de la période 2021-2025. Jusqu’à fin septembre 2025, les recettes ont progressé de 6,9% par rapport à la même période en 2024, avec un taux d’exécution de 72,1%. Les recettes fiscales, elles, ont augmenté de 7,6%, tandis que le recouvrement immédiat a atteint 94,4% des ressources propres collectées.

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Sur ce montant, 14 861 Mtnd concernent le remboursement du principal et 4 671 Mtnd les intérêts. Ces chiffres ont été communiqués lors d’une séance conjointe des commissions des finances et du budget, consacrée au suivi de l’exécution du budget 2025. Selon la ministre, le taux de réalisation du budget atteint 79,1% par rapport aux prévisions.

Cette clarification intervient après une polémique récente autour du remboursement de la dette extérieure, qui avait été présenté par certains médias comme dépassant 100%, ce que plusieurs économistes avaient qualifié d’inexact.

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