La présidence du gouvernement met à la disposition des acteurs économiques l’adresse suivante: investissement@pm.gov.tn. Elle rappelle également, dans un communiqué, qu’il est recommandé de joindre à votre demande:

1. Un numéro de téléphone pour contact direct

2. Une copie de la demande initiale

3. Tous les documents relatifs au dossier

Le gouvernement rappelle que c’est en unissant les efforts que l’on peut faciliter l’investissement et créer de nouvelles opportunités pour une économie solide et un pays prospère.

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Habib Karaouli, PDG de CAPBank

Propos recueillis par Sahar Mechri

L’investissement, le conseil c’est son métier, ce qui lui a valu le respect de la place et d’ailleurs. Il est l’architecte des plus grosses opérations de restructuration, d’acquisition et de privatisation qui ont fait date. Nous sommes allés à la rencontre de Habib Karaouli, PDG de CAPBank pour qu’il nous livre son analyse sur la loi d’investissement.

Que vous inspire la nouvelle loi ?

En deux mots, nous avons mis trop de temps pour adopter la nouvelle loi, pour les raisons et le contexte que nous connaissons. Cela a incontestablement favorisé un climat attentiste en faveur de la loi et ses dispositions. Je pense que nous avons raté une opportunité pour profiter d’un effet d’annonce et limiter l’effet pervers de cet attentisme. Il aurait fallu proclamer que toutes les dispositions dont les avantages seraient supérieures à celles octroyées dans l’ancien code seraient appliquées à tous ceux qui ont investi durant la période avant la promulgation de la loi.

En revanche, cette loi a plusieurs éléments à son actif. D’abord, en comportant seulement 36 articles et 4 décrets, elle a l’avantage de la simplicité. Ceci est de nature à favoriser la lisibilité et la compréhension des uns et des autres. Ensuite, la promulgation simultanée de la loi avec les décrets est de bon augure pour le reste. Enfin, cette loi est convergente dans le sens où l’investissement est considéré de manière non discriminée qu’il soit domestique ou étranger.

On a le sentiment quel’accent a été mis sur la création au détriment de l’expansion ?

Manifestement, il y a une volonté de privilégier les créations. Il est de nature à stimuler cette catégorie d’investissements mais nous ne pouvons nous permettre, vu le contexte, de nous focaliser exclusivement sur les dispositifs d’incitation à la création.

Le développement et l’externalisation de l’entreprise n’ont pas été pris en compte dans cette nouvelle loi à partir du moment où les réinvestissements ne sont plus exonérés. De fait, les entreprises ne seront plus encouragées à s’agrandir et éventuellement à procéder à des fusions-acquisitions.

Paradoxalement, nous avons besoin que les entreprises fassent de la croissance verticale car notre tissu de PME/PMI est très fortement émietté avec très peu de champions sectoriels ou par filière.

Déjà de par notre législation sociale, les gens ont tendance à éviter la concentration et à segmenter. Avec un tel dispositif, les entreprises existantes seront incitées à filialiser et à favoriser toutes les techniques d’évitement possible pour bénéficier des primes, ce qui n’est pas sain au niveau industriel.

Avez-vous d’autres commentaires à relever ?

On serait tentés de penser que dans le contexte de crise marqué par six années d’incertitude politique, de ralentissement économique et de fragilisation du tissu PME/PMI qu’il y a tout un chapitre dans la loi qui concerne les entreprises en restructuration.

C’est fondamental qu’il y ait des dispositions particulières pour permettre aux entreprises de se restructurer et d’accorder un certain nombre d’avantages à tous les intermédiaires financiers qui interviennent dans la restructuration et qui permettent de pérenniser des entreprises et de sauver des emplois. De surcroît, nous avons péché par une vision court-termiste en focalisant sur les incitations sans donner tout son poids à l’approche économique de stimulation de l’investissement.

De fait, il y a eu application du principe de discrimination positive en faveur de zones de développement régional prioritaire ; seulement on a cru bon de distinguer un certain nombre d’activités, en l’occurrence les activités répétitives ou les plus profitables, dans ces mêmes zones auxquelles on n’accorde pas les avantages.

Ce qui revient à faire de l’asymétrie dans les zones de développement régional prioritaire pour des considérations purement fiscales et comptables. Le risque est que ces régions soient privées d’investissements qui iraient s’implanter ailleurs sans avantage certes, mais avec un écosystème et un climat des affaires plus favorables.

Il fallait se poser la question de savoir s’il y a une égalité des chances en matière d’équipement collectif, de diligence de l’administration, d’environnement des affaires, d’infrastructure, de transport physique ou des données.

Pensez-vous qu’il y a une convergence entre ces incitations et le plan quinquennal?

Il est vrai que nous pouvons relever un problème de cohérence global et c’est probablement pour des raisons chronologiques. Je pense que la loi et le plan ont été faits de manière séparée : la loi d’investissement a été préparée bien avant le plan alors qu’elle devrait être un instrument au service du plan.

Par exemple, tout ce qui relève de l’innovation n’est pas traduit dans la loi de l’investissement. Celle-ci est traitée comme n’importe quel chapitre alors que le focus devrait être mis sur cet aspect qui est un des axes du plan.

Il faut savoir que dans notre pays il y a un déficit de créativité, d’identification de projets, d’accès aux ressources (bancaires ou autres) et d’accompagnement de ces entreprise dans la phase cruciale des trois premières années.

A noter que sur l’ensemble des investissements dans le pays, à peine 13% des investissements sont orientés vers la création. Il faut faire un programme national d’innovation, il faut que mille et une idées éclosent ici et là car les enjeux sont importants.

Le gain provenant de tels avantages est incommensurable parce que c’est un des rares domaines où nous avons des avantages compétitifs. Encore plus s’il s’agit d’avantages fiscaux, c’est un manque à gagner virtuel, d’autant que le contribuable n’aura rien à décaisser.

Quid de l’efficacité des primes ?

Je suis de ceux qui estiment que le focus doit être mis sur les incitations fiscales et oublier tout ce que l’Etat doit décaisser. La notion de prime n’a pas de sens, il faut la traduire en termes d’avantages qui seraient accordés sur le plan fiscal.

Le mot de la fin ?

J’ai toujours pensé qu’on fait une fixation sur le dispositif légal et réglementaire et on oublie l’essentiel qui est de travailler et d’appliquer les dispositifs qui existent à cet effet. Je suis de ceux qui pensent que dans une économie qui fonctionne bien, c’est le droit commun qui doit primer. Si on a besoin d’une loi sur l’investissement, c’est qu’on a besoin de dispositifs spécifiques, c’est quasiment une loi d’exception.

J’espère que ces manquements seront ajustés dans les mois à venir. J’ose croire que les pouvoirs publics auront suffisamment de bon sens pour rectifier ces aménagements le plus tôt possible de manière à ne pas passer à côté d’opportunités d’investissement et pour en faire réellement des instruments opérationnels.

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Walid Ben Salah, expert-comptable

L’avis d’un expert-comptable pour décortiquer la loi sur l’investissement. Le Manager est allé à la rencontre de Walid Ben Salah, associé au cabinet Finor. Tel qu’en lui-même, le verbe haut et le propos toujours incisif. Il dit ce qu’il pense et pense ce qu’il dit.

Propos recueillis par Sahar Mechri

Quelle impression cette loi d’investissement vous procure-t-elle ?

Cette loi tant attendue permet de mettre fin à l’hésitation qui a marqué le comportement des investisseurs aussi bien tunisiens qu’étrangers durant plusieurs années à cause du manque de visibilité pour ce qui est de la nature des changements qui seraient apportés à l’ancienne législation.

Néanmoins, les modifications de la nouvelle réglementation ainsi que le retard pris pour fixer la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions n’étaient pas à même de favoriser la sécurité juridique, élément déterminant pour toute prise de décision, notamment en matière d’investissement.

Au moment où nos concurrents ne cessent de développer des champions nationaux, pensez-vous qu’il est opportun de supprimer le dégrèvement sur l’investissement physique ?

Le mécanisme de dégrèvement physique a été instauré depuis les années 60 et a permis durant plus d’un demi-siècle de dynamiser l’investissement et par la même occasion favoriser la création d’emploi.

Il a indéniablement amélioré les performances et la compétitivité des entreprises. De fait, ceci a contribué à la création des grands groupes en activité jusqu’à nos jours.

Ce mécanisme permet également de renforcer les fonds propres des entreprises puisque le montant déduit au titre du dégrèvement physique doit obligatoirement être intégré dans le capital social.

L’avantage du dégrèvement physique aurait dû être reconduit moyennant, le cas échéant, la revue des limites de déduction, des investissements et des secteurs éligibles ainsi que les modalités et conditions d’octroi.

Sa suppression pure et simple constitue un pas en arrière et aurait des conséquences négatives sur l’investissement.

En tant qu’expert-comptable, cette loi vous facilitera-t-elle la tâche ?

Le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement, tel qu’il a été mis en place, n’est pas de nature à faciliter la tâche ni des investisseurs ni des experts. Primo, il s’agit d’une refonte totale qui nécessite beaucoup d’efforts et de temps de compréhension et d’adaptation, notamment au niveau des services de l’administration.

A ce titre, la modernisation de celle-ci via la mise en place de systèmes d’information et de contrôle interne efficaces, est inévitable pour assurer le bon fonctionnement du nouveau dispositif. Un effort considérable doit également être fourni dans les plus brefs délais en vue de mettre en place les nouvelles structures de gouvernance de l’investissement.

Il en est de même pour la mise à jour et l’amélioration de la nomenclature des activités tunisiennes et des activités faisant l’objet d’autorisations et/ou de cahiers des charges.

Secundo, le choix qui a été fait d’adopter deux lois différentes (loi relative à l’investissement et loi relative à la refonte des incitations fiscales) et d’intégrer les dispositions relatives aux incitations fiscales dans les différents codes (IRPP/IS, TVA, droit d’enregistrement, etc..) n’est pas de nature à simplifier l’affaire.

Un effort de regroupement des différentes dispositions doit être effectué à chaque fois pour connaître les avantages dont peut bénéficier un projet bien déterminé. L’éparpillement des textes était parmi les raisons de réforme de l’ancien code.

Or, le nouveau dispositif composé de deux lois et quatre textes d’application ne permet pas de pallier cette insuffisance.

Tertio, la nouvelle loi d’incitations fiscales comporte d’ores et déjà certaines incohérences avec d’autres textes, certaines omissions, certaines dispositions ambiguës ainsi que certaines conditions inapplicables dans la pratique, ce qui favorise les interprétations et par là même ne permet pas d’assurer l’intelligibilité requise des textes et leur application d’une manière efficace.

Enfin, il y aura cohabitation de deux réglementations différentes durant une bonne dizaine d’années au moins puisque les investissements réalisés dans le cadre de l’ancien code continuent à bénéficier des anciens avantages jusqu’à l’expiration de leurs périodes ; ce qui est source de difficultés sur le plan pratique.

Et sur le plan économique ?

D’abord, le choix de s’orienter beaucoup plus vers l’octroi d’avantages financiers plutôt que d’incitations fiscales n’est pas approprié. En l’absence de structures de contrôle efficace, il pourrait être à l’origine d’abus. Ensuite, il permet d’alourdir les dépenses budgétaires et d’augmenter davantage les tensions sur les finances publiques.

Par ailleurs, il pourrait être à l’origine de pertes de fonds suite à l’octroi d’avantages financiers indus ou à des projets à faible valeur ajoutée et/ou non rentables, etc. Par contre, l’octroi d’incitations fiscales est généralement lié à la réalisation de bonnes performances financières.

Avez-vous d’autres commentaires ?

Je suis profondément convaincu que la suppression de l’avantage du dégrèvement physique aurait des conséquences négatives sur l’investissement.

De même, la limitation de l’avantage du dégrèvement financier va priver plusieurs entreprises de fonds propres qui auraient dû servir à la réalisation de leurs investissements et renforcer leur solidité financière.

Il est à déplorer également l’absence d’avantages spécifiques accordés au Private Equity, une locomotive pour la réalisation des grands projets d’investissement, sans parler des avantages spécifiques à la restructuration des entreprises.

Force est de souligner le paradoxe pour ce qui est de l’octroi du bénéfice des avantages du dégrèvement financier, y compris pour les SICAR et les FCPR, qui est subordonné à la présentation d’une attestation d’entrée effective en exploitation fournie par les services de l’administration. Cette condition constitue un frein à l’investissement car les délais de réalisation de la plupart des investissements dépassent généralement un an avant d’entrer en exploitation.

Il n’est pas du tout normal que l’avantage fiscal ne soit accordé qu’après l’écoulement de cette période de réalisation alors que les fonds ont déjà été débloqués depuis plusieurs mois ! Je suis également de ceux qui pensent que les bénéfices provenant de l’export auraient dû être exonérés de l’impôt durant au moins les 5 premières années d’entrée en exploitation effective.

Toutefois, je ne partage pas l’idée que l’instauration d’une nouvelle condition de minimum de fonds propres de 30% du coût de l’investissement pour les entreprises totalement exportatrices soit de nature à favoriser les activités exportatrices.

Cette limite aurait dû être revue à la baisse. Par ailleurs, la suppression partielle des avantages fiscaux au titre de l’export indirect pourrait être à l’origine de l’augmentation des coûts des entreprises totalement exportatrices et par là même d’affecter leur compétitivité.

Et à la fin, je voudrais attirer l’attention sur le fait que certains secteurs, notamment le secteur touristique, ont été complètement exclus de l’octroi d’incitations fiscales.

Le mot de la fin ?

En conclusion et en vue de pallier les insuffisances précitées et bien d’autres, il y a lieu d’apporter les amendements et améliorations nécessaires au nouveau dispositif régissant l’investissement dans les plus brefs délais, en l’occurrence lors de la prochaine loi de finances ou loi de finances complémentaire.

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