A savoir que l’année dernière, le projet de loi de finances 2022 a connu quelques controverses. Il est possible de citer à ce titre le rejet de l’UTICA de l’article 52. Il portait sur l’annulation du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices.

La loi de finances rectificative publiée par le ministère des Finances pourrait apporter des éclaircissements sur les mesures à inscrire à la LF2023.

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L’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) a appelé, mercredi, le gouvernement à accélérer l’émission d’une loi de finances complémentaire pour l’année 2022 pour préserver les équilibres financiers de l’Etat, suite au changement de plusieurs hypothèses de base, notamment l’augmentation du prix du baril de pétrole et la dépréciation du dinar par rapport aux monnaies étrangères, notamment le dollar.

Cet appel à promulguer une LF complémentaire est justifié par le retard accusé en termes de négociations avec le FMI.

Consacrant sa publication du mois d’avril au suivi de 13 dispositions inscrites dans la LF 2022 et dont seule celle relative à la création d’un fonds d’appui aux partenariats public-privé a été jusque-là approuvée, l’IACE a, en outre, recommandé d’émettre les textes d’application, les conventions et les arrêtés nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances 2022 décidées en faveur des citoyens et des entreprises.

Les dispositions traitées dans le cadre de cette publication, et dont les mécanismes de mise en œuvre ne sont toujours pas réunis, sont essentiellement celles relatives aux mesures décidées en faveur des entreprises touristiques et d’artisanat touchées par la Covid-19, la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus et bénéfices provenant d’activités non déclarées, la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.

Il s’agit également de la rationalisation de l’octroi des avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux articles, pièces et produits utilisés dans l’agriculture et la pêche, la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les Sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services exportatrices et l’instauration d’une plateforme électronique pour l’établissement des certificats de retenue à la source.
Parmi les dispositions en attente de mise en œuvre figurent également, selon l’IACE, la mise en place d’un programme spécifique pour les départs anticipés à la retraite, la création d’une ligne de financement au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers et d’une ligne de financement pour les entreprises d’économie sociale et solidaire, la création d’un compte spécial du Trésor public pour le financement des caisses de sécurité sociale et l’amélioration de la digitalisation des services administratifs et développement des modalités de paiement des dépenses publiques.

L’IACE a souligné qu’il poursuivra le suivi des différentes dispositions de la LF 2022 via des publications mensuelles qui suivent l’émission ou pas des textes d’application nécessaires.

Source : TAP

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Elentica, le premier cluster tunisien des industries électroniques, regroupe une cinquantaine d’industriels locaux et internationaux comme Asteelflash, Fuba, Lacroix, Sagemcom, Telnet, Yazaki… ainsi que des laboratoires de recherche, des technopôles et des partenaires institutionnels du secteur de l’électronique en Tunisie, représentant environ 15.000 emplois en Tunisie et un chiffre d’affaires consolidé réalisé à l’exportation de 1.2 milliard d’euros. 

À la suite de l’approbation de la loi de finances 2022 dans laquelle l’article 52 annule le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, le cluster Elentica des industries électroniques, à l’unanimité de ses membres, exprime ses sérieuses inquiétudes quant aux répercussions néfastes de cette mesure qui impactera le business model éprouvé des 3.000 entreprises opérant dans ce secteur, premier pourvoyeur de devises de la Tunisie. Pire encore, certaines des sociétés membres sont actuellement bloquées au niveau des douanes pour la réalisation de leurs opérations ordinaires, en raison de l’inadaptation des textes et codes douaniers aux conséquences de cet article 52 de la LF 2022. 

Dans un contexte déjà difficile avec les défis sanitaires et les répercussions économiques de la Covid-19 compliquant la situation de nombreux opérateurs, les sociétés membres de Elentica se démenaient pour préserver leurs activités, une telle mesure aura un coût financier non négligeable pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, ainsi que leurs partenaires industriels. Les sociétés de commerce international et de services sont partie prenante de la chaîne de valeur du secteur électronique. Leur absence ou leur manque de compétitivité impactera négativement l’exportation, ce qui se répercutera sur la croissance et l’emploi dès cette année, conduira à une augmentation des prix de nombreux services, ce qui aura par conséquent des effets néfastes sur l’attractivité du site tunisien, du reste fort concurrencé par plusieurs autres pays. 

En tant qu’acteur responsable et mobilisé du paysage industriel, le cluster Elentica appelle le gouvernement à privilégier l’intérêt national par la suspension de l’article 52 de la loi de finances jusqu’à la réalisation d’une étude participative sur les répercussions des mesures précitées, et à accélérer le processus de digitalisation des procédures de restitution de la TVA. 

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Le gouvernement a publié un document détaillant les priorités pour la période 2022-2024. Ainsi, le gouvernement affichait -9.2% de croissance en 2020 et 2.6% en 2021. Il souhaite passer à une valeur stable de 2.5% en 2022, 2023, 2024 pour aller vers une croissance de 3.0% en 2025, 2026. La masse salariale représentait 16.4% du PIB en 2020. Après la réforme, elle sera de 14.4% du PIB.

Les solutions mises en place pourront corriger le déséquilibre économique, rétablir une dynamique de l’activité et préserver le budget de l’Etat. 

Ainsi, pour le ministère des Finances, il y a un nouveau plan pour la période 2022-2024 pour les secteurs à forte valeur ajoutée afin d’augmenter le niveau de développement économique et social et appliquer les réformes. Les conséquences seront une croissance économique stable et complète et la baisse du niveau de chômage, surtout chez les diplômés de l’enseignement supérieur.

Les buts et priorités de cette vision stratégique sont la réalisation d’une croissance économique complète et durable, l’amélioration du climat des affaires en rétablissant la confiance des investisseurs étrangers dans le potentiel tunisien, l’accélération de la réalisation des réformes économiques pour un équilibre financier du budget et une réduction de la dette, la réalisation de réformes fiscales pour concrétiser l’équité fiscale, aider les couches sociales les plus fragiles et poursuivre la réforme du système de compensation afin de l’orienter vers les plus nécessiteux, améliorer la gouvernance du secteur public et résoudre la crise sanitaire.

Réduction de la masse salariale

En 2021, la masse salariale était de 20.4 milliards de dinars, ce qui représente 59% du budget. Le gouvernement veut réviser ces chiffres à la baisse pour atteindre en 2024 14,4% du PIB. 

Pour ce faire, le gouvernement propose un programme de retraite anticipée ou de facilitation de départ, avec une régulation de l’augmentation des salaires pour ceux qui continuent à travailler. 

Le télétravail, le changement d’activité entre secteur public et secteur privé, le lien entre salaire et productivité et l’amélioration des conditions de départ pour raison de création d’entreprise sont envisagés.

Optimisation de la compensation

Le gouvernement vise à passer à la vérité des prix, tout en maintenant des subventions directes et mieux ciblées. 

Le gouvernement vise à atteindre la vérité des prix dès 2026. Pour ce faire, il propose de continuer la régulation des prix pour les trois produits du pétrole, d’augmenter progressivement la subvention des produits sensibles puis de lever la subvention et réguler  les prix de l’électricité et du gaz qui seront mesurés en fonction de la consommation. 

En ce qui concerne les produits de base, le gouvernement veut supprimer les compensations sur une durée de 3 ans qui se termine en 2026. 

Pour les produits de première nécessité, l’augmentation des prix du blé et de l’huile végétale sur les marchés mondiaux a entraîné une inflation. En 2022, une étude montrera la viabilité du modèle de la caisse de compensation, qui est appelée à évoluer vers un autre modèle. Ce modèle sera appliqué entre 2023 et 2026.

Réforme des entreprises publiques 

Concernant la réforme des entreprises publiques, elle commencera par le changement du niveau de participation de l’Etat dans le capital de chaque société, l’étude de leur situation financière en remboursant les dettes et en enlevant les dépenses non nécessaires notamment. Également, les entreprises publiques seront modernisées par une revue des critères de sélection des candidats et des salaires pour les postes de direction. D’autres réformes sont étudiées pour les gestionnaires et actionnaires.

Les réformes fiscales visent à digitaliser les procédures fiscales, lutter contre l’évasion fiscale et enlever l’exemption de TVA sur certaines activités économiques.

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Le syndicat patronal Conect appréhende avec une grande inquiétude les nouvelles mesures de l’article 52 de la loi de finances 2022 concernant la suspension du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.

Conect rappelle que cette décision fait suite à une série d’autres mesures aux conséquences désastreuses quant au développement et aux acquis des entreprises exportatrices, et ce, au cours des dernières années, notamment :

• En 2014, l’obligation de domiciliation, au préalable, de la facture définitive d’exportation avant expédition ou l’autorisation d’exportation auprès d’un intermédiaire agréé ;
• En 2021, la soumission des sociétés exportatrices à l’impôt sur le revenu à 15%, au même titre que les entreprises non exportatrices.

Conect constate que ces décisions affectent durement les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices et accentuent encore plus la dégradation de l’environnement des affaires à l’échelle nationale, comme l’atteste la chute de la Tunisie à la 78e place alors que nous étions 40es en 2010 dans le classement « Doing Business » de la Banque mondiale.

De plus, il est important de rappeler  que les entreprises exportatrices agissent dans un contexte mondial de plus en plus difficile et concurrentiel alors que les sociétés d’autres pays bénéficient, quant à elles, de soutiens importants notamment en financement, garanties, réglementation de change, subventions, encadrement, facilitations administratives… Conect estime dès lors que la loi 52 de la loi de finances 2022 affecte dramatiquement la compétitivité et la pérennité des sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.

Certes, la situation financière du pays exige des sacrifices pour assurer des liquidités de l’Etat, mais ces nouvelles mesures sont  contreproductives et approfondiront sans doute la crise au lieu de relancer l’économie. Nous craignons que cette décision du régime suspensif de la TVA soit étendue par une loi de finances complémentaire 2022 ou la loi de finances 2023, à toutes les entreprises  exportatrices et notamment les entreprises industrielles. 

La Conect – qui a été la première à tirer la sonnette d’alarme le 23 décembre 2021 au sujet de cette nouvelle mesure – recommande par conséquent de :  

▪ Remettre à une date ultérieure la mise en application de l’article 52 de la loi de finances 2022 en attendant son abrogation par la prochaine loi de finances complémentaire ;

▪ Accélérer le processus de digitalisation des procédures de restitution de la TVA ;

▪ Réactiver le Conseil supérieur des exportations et réinstaurer le dialogue avec le secteur privé pour la définition d’une nouvelle feuille de route concertée pour le développement des exportations.
 

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Parmi les aspects positifs de la loi de finances 2022, nous trouvons les mécanismes de soutien envisagés au profit des entreprises, notamment en matière de financement.

L’Etat compte créer une ligne de crédit pour les artisans et les petits promoteurs qui pourront s’offrir des prêts allant jusqu’à 5 000 TND pour financer leurs activités en 2022. Ces prêts sont sans intérêts et seront remboursés sur une durée maximale de 4 ans, dont une année de grâce. La ligne est de 25 MTND, ce qui signifie 5 000 bénéficiaires potentiels.

Une deuxième ligne de financement de 30 MTND sera dédiée aux entreprises opérant dans l’Economie sociale et solidaire. Les crédits à accorder seront caractérisés par des conditions préférentielles et peuvent atteindre 150 000 TND.

Les PME pourront également bénéficier d’une bonification de taux pour les crédits d’investissement obtenus jusqu’à fin décembre 2022. Ce bonus est de 3%, ce qui permet aux entreprises de s’endetter quasiment aux TMM.

Les SICAR et les FCPR auront le prolongement d’une année des avantages fiscaux accordés aux fonds non encore utilisés à la fin de 2021, et ce, pour aider les entreprises qui veulent investir.

Enfin, les entreprises totalement exportatrices pourront écouler 50% de leurs productions sur le marché local tout en conservant leurs statuts.

Globalement, l’Etat semble être conscient des problèmes d’accès aux ressources pour les sociétés tunisiennes. Il a ainsi tenté de donner la possibilité aux sociétés de différentes tailles à travers les lignes de crédit. Il a également travaillé sur la question du taux d’intérêt, montrant que les décideurs savent bien que le TMM ne bougera pas vers le bas en 2022. Pour ceux qui cherchent des fonds propres, ils n’ont qu’à s’orienter vers les professionnels du Private Equity. Et si l’entreprise est exportatrice et souffre d’un problème de carnets de commandes, le marché local pourra aider.

L’intention est bonne, mais il y a un problème de moyens. Pour faire redémarrer l’économie qui consomme plus de 3 milliards de dinars de crédits nets additionnels par an, deux lignes de 50 MTND ne peuvent pas changer grand-chose. Il faut des montants beaucoup plus élevés pour créer une vraie dynamique d’investissement. Des secteurs entiers agonisent et même s’ils peuvent profiter de ces mesures, c’est juste un sursis et non une solution durable.

C’est pourquoi l’enjeu des grandes réformes dépasse la question budgétaire. La Tunisie ne peut pas continuer à fonctionner juste pour payer une masse salariale. Il faut que ces entreprises qui paient l’impôt puissent avoir un retour sous forme d’encouragements et de facilités de financement qui ne sont possibles que si l’Etat dégage une marge de manœuvre. C’est le seul moyen pour créer de l’emploi et de la richesse, sinon nous sommes tous perdants sans nous en apercevoir.

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Le projet de la loi de finances 2022 ne comporte pas seulement de nouvelles impositions. Il a également le mérite d’inclure des décisions qui visent à aider les opérateurs économiques à basculer vers une économie plus durable.

Ainsi, le document qui a fuité cette semaine prévoit un abattement sur le droit de consommation sur les voitures hybrides de 50% contre 30% actuellement. Les voitures électriques seront totalement exonérées des droits de douane.

Il y a également des encouragements pour les souscriptions dans les emprunts obligataires verts et les obligations socialement responsables, et ce, en exonérant de l’impôt les revenus dans la limite de 10 000 TND par an. Les droits de douane sur les panneaux solaires importés passeraient de 20%  actuellement à 10%.

Maintenant, c’est aux entreprises de prendre l’initiative. L’émergence de nouvelles barrières à l’entrée vertes dans les marchés européens vont certainement pousser les entreprises tunisiennes à repenser leurs processus de production pour être éligibles aux financements verts. Le cadre réglementaire existe déjà depuis 2018 à travers le Conseil du marché financier, mais aucune société n’a franchi le cap.

Pour ce qui est des voitures électriques, le chemin est encore long. Le parc des véhicules en Tunisie reste ancien et les prix sont un handicap. L’offre actuelle sur le marché est composée de voitures dépassant les 100 000 TND. Même avec les mesures prévues par la loi de finances, l’accessibilité au grand public restera limitée. Il faut penser à d’autres mécanismes comme des subventions ou des bornes de recharge gratuites.

La mesure qui aura un impact immédiat est celle concernant les panneaux solaires, surtout que la demande sur cette énergie ne cesse de croître. Des emprunts obligataires verts pour financer de tels projets seront un montage parfait pour des centrales de grande envergure. La balle est dans le camp des entreprises.

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De nouvelles dispositions d’ordre fiscal ont été décidées suite aux travaux du Conseil national de la fiscalité présidé par la ministre des Finances. En effet, il a été choisi la suspension du régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices.

Conect International a appris, suite aux travaux du Conseil national de la fiscalité présidé par la ministre des Finances Sihem Nemsia, jeudi 16 décembre 2021, que la dernière mouture du projet de loi de finances 2022 (PLF) comprend de nouvelles dispositions d’ordre fiscal, notamment la suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices. 

 La Conect International rappelle l’importance des Sociétés de commerce international dans le volume des exportations du pays. En effet, 9 % des exportations tunisiennes sont effectuées par les Sociétés de commerce international, 80% des exportations sur l’Afrique sont réalisées par des Sociétés de commerce international (notamment des SCI lancées par des jeunes promoteurs), la marge bénéficiaire brute des Sociétés de commerce international, surtout sur l’Afrique, est généralement en dessous de 10% et donc nettement inférieure aux 19% de la TVA.

Conect International exprime sa profonde inquiétude concernant ce projet visant à suspendre le régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international. Conect International est bien consciente de la situation difficile des finances publiques et de la crise économique que traverse le pays ; cependant, cette mesure pénalise lourdement la trésorerie des Sociétés de commerce international et menace leur viabilité.

La procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d’affecter des ressources considérables pour cette tâche lourde et coûteuse en temps et en argent pour les Sociétés de commerce international qui sont, pour la plupart, des PME créées par de jeunes promoteurs. Les délais effectifs de restitution se comptent souvent en mois et en années. Les Sociétés de commerce international ne bénéficient  plus d’aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices. De plus, le remboursement partiel du coût du transport par le Fonds de promotion des exportations-Foprodex est une procédure trop longue. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial, vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d’assurances crédit à l’exportation pour la couverture des marchés non classiques. En outre, les Sociétés de commerce international ne bénéficient pas de mécanismes de financement compétitifs à l’export, sans parler des difficultés au niveau de la réglementation de change, à celui des coûts et délais de transport, du dédouanement… et ce, dans un marché très concurrentiel où la plupart des pays, même les moins développés, soutiennent leurs exportations par divers mécanismes et subventions.

Enfin, les Sociétés de commerce international constituent une filière prometteuse pour notre économie nationale, puisque la plupart des sociétés visant des marchés non classiques, dont l’Afrique subsaharienne, se retrouvent avec ce projet de mesures menacées de disparition.

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La version qui circule actuellement du projet de la loi de finances 2022 comporte des révisions à la hausse de certaines taxes. Parmi lesquelles nous trouvons une hausse de la taxe de circulation de 25%. Par ailleurs, les droits de douane de produits de consommation non essentiels seraient augmentés. Les droits d’enregistrement fixes et les droits sur les copies des contrats enregistrés passeraient de 25 TND la page, ou selon le cas, à 30 TND la page ou le contrat.

Côté révision à la baisse, les logements acquis auprès des promoteurs immobiliers et dont la valeur ne dépasse pas les 0,500 MTND bénéficieront d’un droit d’enregistrement fixe. Ce même avantage fiscal sera octroyé aux Tunisiens résidents à l’étranger, lors de l’acquisition de biens en devises prévus pour une activité économique.

Quel serait l’apport financier de ces mesures ? Pour l’estimer, nous nous sommes basés sur les recettes enregistrées en 2021.

Pour la taxe de circulation, elle a rapporté 210 MTND durant l’année en cours, ce qui signifie que l’augmentation prévue rapportera 52,500 MTND supplémentaires. Pour les droits d’enregistrement, ceux sur les actes et transactions ont permis à l’Etat d’obtenir 272 MTND, alors que les droits sur les mutations des biens immobiliers ont atteint 279 MTND. Globalement, ces droits augmenteraient à un seul chiffre en 2022, puisque l’essentiel des opérations concerne les biens immobiliers qui seraient concernés par la baisse des droits.

La source la plus importante de revenus est les droits de douane qui ont rapporté 1 124 MTND. Les redevances sur les prestations douanières ont permis d’encaisser 219 MTND en 2021. La hausse attendue permettra d’encaisser des recettes significatives durant les premiers mois de l’année, mais baisseraient, puisque l’impact sur les prix aurait un effet négatif sur les volumes de ventes.

Une première estimation indique que l’impact financier de ces mesures ne dépasserait pas 500 MTND, ce qui est loin des besoins financiers réels de l’Etat. En même temps, la logique sous-jacente à ces décisions est d’avoir des ressources faciles pour encaisser des revenus additionnels tout en évitant d’impacter et d’entraver le déroulement de l’activité économique. En même temps, cela permettrait de redonner vie à des secteurs, comme l’industrie locale et la promotion immobilière, qui pourraient augmenter leurs volumes d’activité, donc permettraient de consommer plus de produits et embaucher, permettant de générer plus de taxes et de droits de consommation sur les produits consommés. Un schéma théoriquement parfait, mais les difficultés pratiques peuvent le rendre difficile à réaliser.

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Les Institutions de Microfinance (IMF) sont les sociétés financières qui affichent le meilleur taux de croissance ces dernières années. Selon les derniers chiffres de l’ACM, l’encours de crédits fin septembre 2021 s’élève à 1 389 MTND, avec un taux de PAR 30 (l’équivalent des taux des créances classées dans les banques) de 4%. Même après l’intégration des créances radiées, ce taux est de 5,2% seulement. C’est une performance notable qui montre que la qualité de l’actif reste un point fort pour cette industrie. Les chiffres du premier semestre font état de 468 126 clients actifs.

Sur l’exercice 2020, les profits cumulés ont atteint 37,784 MTND, un record absolu en dépit de la situation difficile de l’un des opérateurs. Le rendement des fonds propres est à 15,7% avec une solvabilité de 24,85%. Cela explique la confiance que le marché obligataire a toujours affichée envers les IMF qui émettent des titres de créance.

L’accroissement de l’activité des IMF n’est pas passé inaperçu au ministère des Finances qui propose, dans le cadre du projet de Loi de Finances 2022, de soumettre ces institutions à un taux d’impôt sur les sociétés de 35%, qu’elles soient sous forme associative ou de société anonyme, et ce, au même titre que les établissements de crédit. En contrepartie, elles pourront appliquer certaines dispositions au même titre que les banques dans le traitement des créances classées et radiées.

Idem pour les établissements de paiement qui seront soumis à un taux de 35%.

Ces mesures entrent dans le cadre de l’équité fiscale plutôt qu’un souci de recettes car leur rendement ne serait pas important par rapport aux ressources de l’Etat.

En même temps, cette disposition serait une nouvelle carte entre les mains des IMF-SA qui réclament, depuis un certain temps, le droit de bénéficier du refinancement de la BCT au même titre que les banques. Avec ces nouvelles mesures, elles devraient taper fort sur la table pour décrocher ce droit.

Reste maintenant à savoir l’impact potentiel sur les commissions appliquées par les IMF. Historiquement, le secteur financier a toujours tenté de répercuter toute hausse des charges sur les clients. La structure de la demande de leurs services, qui dépasse de loin l’offre, leur accorde un pricing power plus fort que celui des banques. A suivre.

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