L’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) a appelé, mercredi, le gouvernement à accélérer l’émission d’une loi de finances complémentaire pour l’année 2022 pour préserver les équilibres financiers de l’Etat, suite au changement de plusieurs hypothèses de base, notamment l’augmentation du prix du baril de pétrole et la dépréciation du dinar par rapport aux monnaies étrangères, notamment le dollar.

Cet appel à promulguer une LF complémentaire est justifié par le retard accusé en termes de négociations avec le FMI.

Consacrant sa publication du mois d’avril au suivi de 13 dispositions inscrites dans la LF 2022 et dont seule celle relative à la création d’un fonds d’appui aux partenariats public-privé a été jusque-là approuvée, l’IACE a, en outre, recommandé d’émettre les textes d’application, les conventions et les arrêtés nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances 2022 décidées en faveur des citoyens et des entreprises.

Les dispositions traitées dans le cadre de cette publication, et dont les mécanismes de mise en œuvre ne sont toujours pas réunis, sont essentiellement celles relatives aux mesures décidées en faveur des entreprises touristiques et d’artisanat touchées par la Covid-19, la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus et bénéfices provenant d’activités non déclarées, la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.

Il s’agit également de la rationalisation de l’octroi des avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux articles, pièces et produits utilisés dans l’agriculture et la pêche, la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les Sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services exportatrices et l’instauration d’une plateforme électronique pour l’établissement des certificats de retenue à la source.
Parmi les dispositions en attente de mise en œuvre figurent également, selon l’IACE, la mise en place d’un programme spécifique pour les départs anticipés à la retraite, la création d’une ligne de financement au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers et d’une ligne de financement pour les entreprises d’économie sociale et solidaire, la création d’un compte spécial du Trésor public pour le financement des caisses de sécurité sociale et l’amélioration de la digitalisation des services administratifs et développement des modalités de paiement des dépenses publiques.

L’IACE a souligné qu’il poursuivra le suivi des différentes dispositions de la LF 2022 via des publications mensuelles qui suivent l’émission ou pas des textes d’application nécessaires.

Source : TAP

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Parmi les aspects positifs de la loi de finances 2022, nous trouvons les mécanismes de soutien envisagés au profit des entreprises, notamment en matière de financement.

L’Etat compte créer une ligne de crédit pour les artisans et les petits promoteurs qui pourront s’offrir des prêts allant jusqu’à 5 000 TND pour financer leurs activités en 2022. Ces prêts sont sans intérêts et seront remboursés sur une durée maximale de 4 ans, dont une année de grâce. La ligne est de 25 MTND, ce qui signifie 5 000 bénéficiaires potentiels.

Une deuxième ligne de financement de 30 MTND sera dédiée aux entreprises opérant dans l’Economie sociale et solidaire. Les crédits à accorder seront caractérisés par des conditions préférentielles et peuvent atteindre 150 000 TND.

Les PME pourront également bénéficier d’une bonification de taux pour les crédits d’investissement obtenus jusqu’à fin décembre 2022. Ce bonus est de 3%, ce qui permet aux entreprises de s’endetter quasiment aux TMM.

Les SICAR et les FCPR auront le prolongement d’une année des avantages fiscaux accordés aux fonds non encore utilisés à la fin de 2021, et ce, pour aider les entreprises qui veulent investir.

Enfin, les entreprises totalement exportatrices pourront écouler 50% de leurs productions sur le marché local tout en conservant leurs statuts.

Globalement, l’Etat semble être conscient des problèmes d’accès aux ressources pour les sociétés tunisiennes. Il a ainsi tenté de donner la possibilité aux sociétés de différentes tailles à travers les lignes de crédit. Il a également travaillé sur la question du taux d’intérêt, montrant que les décideurs savent bien que le TMM ne bougera pas vers le bas en 2022. Pour ceux qui cherchent des fonds propres, ils n’ont qu’à s’orienter vers les professionnels du Private Equity. Et si l’entreprise est exportatrice et souffre d’un problème de carnets de commandes, le marché local pourra aider.

L’intention est bonne, mais il y a un problème de moyens. Pour faire redémarrer l’économie qui consomme plus de 3 milliards de dinars de crédits nets additionnels par an, deux lignes de 50 MTND ne peuvent pas changer grand-chose. Il faut des montants beaucoup plus élevés pour créer une vraie dynamique d’investissement. Des secteurs entiers agonisent et même s’ils peuvent profiter de ces mesures, c’est juste un sursis et non une solution durable.

C’est pourquoi l’enjeu des grandes réformes dépasse la question budgétaire. La Tunisie ne peut pas continuer à fonctionner juste pour payer une masse salariale. Il faut que ces entreprises qui paient l’impôt puissent avoir un retour sous forme d’encouragements et de facilités de financement qui ne sont possibles que si l’Etat dégage une marge de manœuvre. C’est le seul moyen pour créer de l’emploi et de la richesse, sinon nous sommes tous perdants sans nous en apercevoir.

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Le projet de la loi de finances 2022 ne comporte pas seulement de nouvelles impositions. Il a également le mérite d’inclure des décisions qui visent à aider les opérateurs économiques à basculer vers une économie plus durable.

Ainsi, le document qui a fuité cette semaine prévoit un abattement sur le droit de consommation sur les voitures hybrides de 50% contre 30% actuellement. Les voitures électriques seront totalement exonérées des droits de douane.

Il y a également des encouragements pour les souscriptions dans les emprunts obligataires verts et les obligations socialement responsables, et ce, en exonérant de l’impôt les revenus dans la limite de 10 000 TND par an. Les droits de douane sur les panneaux solaires importés passeraient de 20%  actuellement à 10%.

Maintenant, c’est aux entreprises de prendre l’initiative. L’émergence de nouvelles barrières à l’entrée vertes dans les marchés européens vont certainement pousser les entreprises tunisiennes à repenser leurs processus de production pour être éligibles aux financements verts. Le cadre réglementaire existe déjà depuis 2018 à travers le Conseil du marché financier, mais aucune société n’a franchi le cap.

Pour ce qui est des voitures électriques, le chemin est encore long. Le parc des véhicules en Tunisie reste ancien et les prix sont un handicap. L’offre actuelle sur le marché est composée de voitures dépassant les 100 000 TND. Même avec les mesures prévues par la loi de finances, l’accessibilité au grand public restera limitée. Il faut penser à d’autres mécanismes comme des subventions ou des bornes de recharge gratuites.

La mesure qui aura un impact immédiat est celle concernant les panneaux solaires, surtout que la demande sur cette énergie ne cesse de croître. Des emprunts obligataires verts pour financer de tels projets seront un montage parfait pour des centrales de grande envergure. La balle est dans le camp des entreprises.

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Les Institutions de Microfinance (IMF) sont les sociétés financières qui affichent le meilleur taux de croissance ces dernières années. Selon les derniers chiffres de l’ACM, l’encours de crédits fin septembre 2021 s’élève à 1 389 MTND, avec un taux de PAR 30 (l’équivalent des taux des créances classées dans les banques) de 4%. Même après l’intégration des créances radiées, ce taux est de 5,2% seulement. C’est une performance notable qui montre que la qualité de l’actif reste un point fort pour cette industrie. Les chiffres du premier semestre font état de 468 126 clients actifs.

Sur l’exercice 2020, les profits cumulés ont atteint 37,784 MTND, un record absolu en dépit de la situation difficile de l’un des opérateurs. Le rendement des fonds propres est à 15,7% avec une solvabilité de 24,85%. Cela explique la confiance que le marché obligataire a toujours affichée envers les IMF qui émettent des titres de créance.

L’accroissement de l’activité des IMF n’est pas passé inaperçu au ministère des Finances qui propose, dans le cadre du projet de Loi de Finances 2022, de soumettre ces institutions à un taux d’impôt sur les sociétés de 35%, qu’elles soient sous forme associative ou de société anonyme, et ce, au même titre que les établissements de crédit. En contrepartie, elles pourront appliquer certaines dispositions au même titre que les banques dans le traitement des créances classées et radiées.

Idem pour les établissements de paiement qui seront soumis à un taux de 35%.

Ces mesures entrent dans le cadre de l’équité fiscale plutôt qu’un souci de recettes car leur rendement ne serait pas important par rapport aux ressources de l’Etat.

En même temps, cette disposition serait une nouvelle carte entre les mains des IMF-SA qui réclament, depuis un certain temps, le droit de bénéficier du refinancement de la BCT au même titre que les banques. Avec ces nouvelles mesures, elles devraient taper fort sur la table pour décrocher ce droit.

Reste maintenant à savoir l’impact potentiel sur les commissions appliquées par les IMF. Historiquement, le secteur financier a toujours tenté de répercuter toute hausse des charges sur les clients. La structure de la demande de leurs services, qui dépasse de loin l’offre, leur accorde un pricing power plus fort que celui des banques. A suivre.

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La promotion immobilière a bien souffert ces dernières années. La hausse des coûts de construction, l’introduction de la TVA et la chute de la demande ont fait que le secteur est en train de souffrir. Les ventes ont décéléré et les indicateurs d’activité des sociétés cotées le montrent bien.

Depuis le début de l’année, Simpar, Essoukna et SITS ont réalisé un chiffre d’affaires de 20,025 MTND avec des stocks de produits finis qui s’élèvent à 64,125 MTND. Même les sociétés qui opèrent dans des industries en liaison avec ce secteur, telles que les cimenteries et les fabricants de céramiques, n’affichent pas de bonnes performances et accusent directement le ralentissement de la promotion immobilière en 2021.

Mais ce qui est vraiment à mettre à l’actif des professionnels du secteur, c’est qu’ils n’ont jamais cessé de militer et d’exercer tout type de lobbying médiatique pour défendre leurs intérêts. Et, effectivement, chaque Loi de Finances apporte quelques avantages en leur faveur.

Cette année, quatre points sont à retenir. D’abord, il y aura la permission d’enregistrer les acquisitions auprès des promoteurs immobiliers au droit fixe pour une première transaction, à condition d’avoir une copie du procès-verbal de récolement. En cas de changement ultérieur de la nature du bien, il y aura le paiement de la différence par rapport à un enregistrement au droit proportionnel.

Les Tunisiens résidents à l’étranger auront également le droit d’enregistrer au droit fixe les biens acquis dans le cadre du lancement d’une activité économique ainsi que les terrains achetés.

Il y aura également la suppression des droits de consommation de 10% appliqués aux petits carreaux de mosaïque, aux carrelages et aux parterres afin d’alléger la pression fiscale sur les promoteurs immobiliers. Le granit importé sera exonéré des droits de douane.

Ces deux dernières mesures permettraient de réduire le coût de production et pourraient rendre la finition meilleure pour un même prix, ce qui renforce la qualité de l’offre des maisons économiques. Néanmoins, ne pensons pas que l’impact réel sur le prix de vente ne sera pas significatif.

Par contre, les mesures touchant aux droits d’enregistrement sont une vraie avancée et vont faciliter la liquidation progressive des stocks d’appartements qui ne cessent de s’accumuler.

L’ensemble de ces décisions s’explique aussi par des raisons économiques. Il ne faut pas oublier que l’encours de crédits des promoteurs immobiliers s’élève à 4 760 MTND avec un taux de créances classées de 7,1%. Protéger les professionnels d’une dégradation de leurs comptes, c’est aussi préserver le secteur bancaire et sa capacité à financer l’économie nationale.

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