Le séminaire s’est focalisé sur les pratiques de l’administration fiscale quant aux demandes de restitution de la TVA. Les réclamations se sont essentiellement portées sur la lenteur du traitement des dossiers, qui parfois dépasse les délais prévus pour bénéficier de leurs droits.

Yahia Chemlali, directeur général des études et de la législation fiscale, a fait savoir que le ministère des Finances a enregistré des dépassements en matière de demandes de restitution de la TVA en tant qu’avantage fiscal octroyé en faveur des exportateurs.

Le ministère des Finances a constaté en 2021 que les demandes de restitution de la TVA non éligibles à cet avantage fiscal ont atteint un montant de 225 millions de dinars. Yahia Chemlali a mentionné qu’il existe, à ce jour et selon les données de l’Institut national de la statistique (INS), un montant total de 38 millions de dinars dédié à la restitution, dont 33 MTND octroyés, évoquant, entre autres, que le délai de restitution (en moyenne de 40 jours) est idéal et que l’administration tente de fournir des services modernisés et adaptés aux besoins du citoyen et dans les plus brefs délais.

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Anouar Triki, président de l’UTICA Sfax, s’exprime en ces termes (traduits de l’arabe) dans la lettre publiée sur la page Facebook de l’UTICA Sfax: “Alors que nous nous attendions à ce que l’Etat s’occupe particulièrement du développement et du soutien des institutions qui créent de la valeur et qui contribuent à sortir l’économie nationale de sa situation difficile, sans compter l’appui de la croissance, nous pensions que la LF 2023 risque d’empirer davantage une situation déjà difficile.
Il n’y a aucune mention dans la LF 2023 à prendre par la main les institutions qui connaissent des difficultés. Il n’y a pas non plus de mention au soutien d’un marché plus concurrentiel et plus productif par des mesures rapides”.

Il ajoute: “De nouvelles règles et des taxes supplémentaires ont été ajoutées, ce qui alourdit les charges, les dettes et qui pourrait conduire à terme à un arrêt de la production, une augmentation des pertes économiques et la perte de sources de revenus pour des dizaines de milliers de familles”.

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Ces ressources s’ajoutent à celles décidées par la Loi de Finances 2022 et qui ont donnée l’accès pour les entreprises citoyennes à une enveloppe de 30 MTND grâce aux ressources du Fonds National de l’Emploi et ce, à raison de 10 MTND par an sur la période 2022-2024.

Les projets visés sont essentiellement dans le secteur agricole, particulièrement au sud tunisien où les ressources hydrauliques se font rares. L’idée est de fournir des moyens financiers à ces entreprises pour qu’elles puissent accéder aux nouvelles technologies et produire dans des conditions climatiques extrêmes.

Certes, cette mesure devrait être largement critiquée par les détracteurs de cette nouvelle forme d’entreprises. Ne serait-il pas plus logique d’allouer ces ressources aux entreprises ayant d’autres formes juridiques et opérant dans d’autres secteurs ?

Là, il faut faire référence à l’article 30 de la Loi de Finances 2023 qui vient de prolonger de deux ans (jusqu’à 2024) les délais pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat du différentiel de taux entre le taux moyen du marché monétaire et les taux appliqués sur les crédits d’investissement accordés aux PME actives dans le secteur agricole et dans les secteurs productifs autres que le secteur commercial, le secteur financier, le secteur immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines. Cette disposition est applicable pour une limite de marge qui ne dépassera pas 3.5%.

Ce mécanisme a permis à 98 entreprises de bénéficier de crédits d’une valeur de 129 MTND et qui ont permis des investissements totaux de 325 MTND. Les emplois créés ont totalisé 4 845 emplois et l’Etat a pris en charge 15 MTND d’intérêts.

Ces réalisations montrent qu’en dépit des besoins de financement des PME, rares sont celles qui ont tenté de profiter de cette ligne.

Que vous soyez une SARL, une société anonyme ou une entreprise citoyenne, les ressources sont là. Il faut juste avoir les bonnes idées.

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