La TVA à 19% devait initialement s’appliquer aux ventes de biens immobiliers résidentiels. Cependant, le délai supplémentaire jusqu’à 2025 offre aux acteurs du secteur immobilier un répit pour mieux se préparer à cette mesure fiscale.

Cette décision de report vise probablement à atténuer l’impact immédiat sur le marché immobilier et à permettre aux futurs acquéreurs de s’ajuster à la nouvelle réalité fiscale.

Ainsi, le taux de TVA applicable à ces transactions est maintenu à 13%.

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Le décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du développement social, a été publié dans le JORT n° 47 du vendredi 29 avril 2022. Il comprend 9 articles.

La création de ce conseil a été annoncée samedi 9 avril à Carthage, à l’occasion de la commémoration du 84e anniversaire de la fête des Martyrs. Le conseil a pour but d’établir des politiques sociales pour diminuer les disparités régionales et aider les personnes les plus fragiles, comme celles en situation de handicap. Le décret présidentiel concrétise cette volonté.

Le conseil est présidé par le/la chef du gouvernement. Les membres comprennent plusieurs ministres, comme les ministres de l’Intérieur, des Finances et de l’Economie, des membres des syndicats et de la société civile, comme la présidente de l’UNFT.

L’article 4 précise que “Le ministre chargé des affaires sociales est le rapporteur général des travaux du conseil.” L’article 7 ajoute que “Le conseil soumet au Président de la République un rapport annuel sur ses activités, et ce rapport est rendu public sur les sites web de la présidence du gouvernement et du ministère chargé des affaires sociales.” Il y a donc une volonté de transparence concernant les activités du conseil.

La mise en place d’un conseil spécifique pour l’organisation et le suivi des politiques sociales pourrait permettre de les rendre effectives. En leur consacrant un conseil spécifique, dont les membres sont issus de divers environnements, l’engagement de l’Etat envers les personnes les plus démunies s’en trouve renforcé.

Article du JORT p. 1300 et 1301 (arabe, la traduction en français paraîtra dans les jours à venir).

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