La décision, portée conjointement par cinq ministères, Commerce, Santé, Intérieur, Transport et Finances, traduit une prise de conscience collective face à un phénomène qui s’était banalisé sur les routes tunisiennes. Le texte va loin: il prohibe non seulement la vente et la distribution de ces dispositifs, mais aussi leur fabrication, leur importation, leur stockage, et jusqu’à leur remise gratuite.

Un petit objet, de grands risques

On pourrait croire qu’il s’agit simplement d’éviter un bip irritant. Mais la réalité est plus sérieuse. En simulant le port de la ceinture, ces verrous factices trompent des systèmes de sécurité qui, dans beaucoup de véhicules modernes, sont interconnectés, notamment avec le déclenchement des airbags. Autrement dit, un conducteur qui pense être protégé peut se retrouver, en cas de choc, dans une situation bien plus vulnérable qu’il ne l’imaginait.

Face à ce constat, les autorités n’ont pas opté pour la demi-mesure. Les stocks existants seront saisis et détruits, aux frais des fournisseurs. Les produits déjà présents sur le marché devront être retirés des circuits de distribution, là encore à la charge des importateurs et distributeurs. Les contrevenants, eux, s’exposeront aux sanctions prévues par la loi sur la protection du consommateur.

La mesure entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République tunisienne, vendredi dernier.

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Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2025. Les épreuves débuteront le 16 février 2026 et se poursuivront les jours suivants.

Pour participer, chaque candidat doit obligatoirement :
• remplir le formulaire de candidature disponible sur le site officiel de la douane : https://tn.gov.douane.concours
• envoyer son dossier par courrier à l’adresse de la Direction générale de la Douane

La décision rappelle que ce concours est organisé conformément aux textes légaux encadrant le statut des agents de la douane, notamment le loi n°46 de 1995, la loi organique n°28 de 2013, et le décret n°2311 de 1996, modifiés par diverses dispositions ultérieures.

Il convient de noter que cette décision a été publiée au JORT et prend effet depuis sa signature le 28 novembre 2025.

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Selon cette nouvelle loi, chaque chèque comportera désormais un montant maximum et une date de validité fixés par la banque, variant selon la solvabilité de chaque client, avec un montant maximum fixé à 30 000 Tnd. Tous les chèques seront par défaut barrés, sauf demande justifiée faite par le client.

Une plateforme digitale sera mise en place par la Banque centrale, avec la participation des banques, pour permettre à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence de la provision et de la réserver si souhaité. La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.

Le préavis d’un chèque impayé sera désormais communiqué via la plateforme électronique, et les délais seront limités à un seul délai de 7 jours ouvrables, après quoi la banque émettra une attestation de non-régularisation.

La poursuite judiciaire contre l’émetteur d’un chèque impayé ne pourra être initiée que par le bénéficiaire du chèque. De plus, il n’existera plus de poursuites judiciaires possibles pour les chèques impayés inférieurs à 5000 dinars.

Avant toute poursuite judiciaire, le procureur de la République pourra programmer des séances de conciliation afin de trouver un arrangement entre l’émetteur et le bénéficiaire d’un chèque impayé. La régularisation du chèque devra alors se faire dans un délai de 9 mois, prorogeable une fois de trois mois. La régularisation du chèque impayé arrêtera immédiatement la poursuite judiciaire et la peine encourue.

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La TVA à 19% devait initialement s’appliquer aux ventes de biens immobiliers résidentiels. Cependant, le délai supplémentaire jusqu’à 2025 offre aux acteurs du secteur immobilier un répit pour mieux se préparer à cette mesure fiscale.

Cette décision de report vise probablement à atténuer l’impact immédiat sur le marché immobilier et à permettre aux futurs acquéreurs de s’ajuster à la nouvelle réalité fiscale.

Ainsi, le taux de TVA applicable à ces transactions est maintenu à 13%.

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Dans cet arrêté publié au JORT, le futur directeur du comité sera présidé par le directeur général chargé des zones industrielles au ministère chargé de l’industrie, des mines et de l’énergie ou son représentant.

Le comité comprend des membres issus de nombreux organismes : des ministères (développement, agriculture, équipement…), Agence foncière industrielle, ANME, STEG…

La désignation des membres du comité s’effectue par décision du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

La création de ce comité pourrait aider énormément à développer le potentiel des terrains pour les investissements. En effet, trouver des terrains assez vastes pour accueillir une zone industrielle n’est que la première étape devant les lenteurs administratives relatives au sujet foncier. Un tel comité pourrait faciliter les démarches pour l’obtention des titres fonciers, autorisations et accords pour transformer les terrains en zones industrielles à forte valeur ajoutée.

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Un décret présidentiel et un décret loi ont été publiés au JORT du 8 août au sujet de la sécurité alimentaire. En effet, un accord de prêt a été conclu avec la BIRD pour le financement du projet d’intervention d’urgence en matière de sécurité alimentaire.

Contenu du texte

Le décret présidentiel n° 2022-685 du 5 août 2022, porte sur la ratification de l’accord de prêt conclu le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Le décret-loi n° 2022-48 du 5 août 2022, porte sur l’approbation de l’accord de prêt conclu le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

Le décret présidentiel confirme un accord de prêt d’un montant de cent trente millions (130.000.000) de US$ pour le financement du projet d’intervention d’urgence en matière de sécurité alimentaire.

Contexte

L’accord a été approuvé en amont en mai 2022 par le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale. Les bailleurs de fonds comprend notamment la Banque Mondiale, la Banque Européenne d’Investissement et l’Union Européenne.

Le montant du prêt sera utilisé pour financer les importations de céréales et pourvoir aux besoins des consommateurs, surtout en blé tendre.

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Le ministère de l’Enseignement supérieur a changé quelques aspects du système LMD. Les Licences-Masters-Doctorats à partir de 2022-2023 auront plus de flexibilité tant au niveau des enseignements, évaluations que pour la mobilité internationale. Dans un décret présidentiel publié au JORT du 19 juillet 2022, le régime des études et les conditions d’obtention sont précisés.

Il se concentre sur les licences, comme mentionné dans le post Facebook du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique pour le 19 juillet.

Le décret présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022 fixe le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système «LMD».

Nous comparerons deux textes, le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de mastère dans le système “LMD”, et le nouveau texte.

Qui est concerné ? Et l’habilitation ?

L’article premier précise les personnes concernées par ces dispositions. Ainsi: “Les dispositions du présent décret présidentiel ne s’appliquent pas aux études d’ingénieur, d’architecture, de médecine, de pharmacie, de médecine dentaire, de médecine vétérinaire et du bachelor en administration des affaires”.

On constate la présence d’un nouvel article, article 2, présentant les objectifs du système «LMD», citant à titre d’exemple: l’instauration des parcours de formation souples et efficients qui reposent sur un équilibre entre théorie et pratique, la réforme des programmes et la diversification des parcours. Ainsi que la favorisation de la mobilité interne et externe des étudiants et la facilitation de l’équivalence des diplômes.

L’habilitation a été modifiée depuis 2012. L’article 20 du décret présidentiel mentionne: “L’habilitation des établissements universitaires pour l’attribution du diplôme national de licence est accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur la base d’un avis du conseil des universités et celui des commissions nationales sectorielles d’habilitation. Les procédures d’habilitation des établissements universitaires pour l’attribution du diplôme national de licence sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.”

Des formations plus polyvalentes

Le décret de 2012 mentionne les modes de formation: “formation présentielle, à distance, continue ou à la demande”. Le décret présidentiel du 19 juillet ajoute la forme hybride, très utilisée durant la pandémie. Elle inclut à la fois la formation présentielle et la formation à distance.

Dans le décret de 2012, il existe le diplôme national de licence appliquée et le diplôme national de licence fondamentale; or dans cette nouvelle réforme, on parle d’une seule licence nationale. Tout en adoptant une formation théorique et une autre pratique, cette licence comprend des cours théoriques, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des activités pratiques.

Introduction des doubles licences

En outre, les titulaires du diplôme national de licence dans une spécialité déterminée peuvent déposer leur inscription pour une deuxième spécialité de la même licence ou une autre licence. Et ce, sur la base d’une demande adressée au président de l’université concernée ou au directeur général des études technologiques. Alors que les doubles diplômes étaient surtout utilisés pour les masters.

Le décret présidentiel du 19 juillet 2022 mentionne: “Les diplômes nationaux de licence peuvent être créés sous forme de co-diplômes ou de double diplôme entre des établissements universitaires nationaux ou internationaux habilités, et ce, dans le cadre de conventions soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, préalablement à l’habilitation. Il est possible de créer des diplômes nationaux de licence via la co-construction entre un établissement universitaire et les professionnels en vue d’affiner la spécialisation au cours du cinquième et sixième semestres et de préparer à un métier déterminé selon des modalités fixées par une convention. Ladite convention conclue entre l’établissement universitaire concerné et ses partenaires du milieu professionnel est soumise à l’approbation de la présidence de l’université ou de la direction générale des études technologiques, préalablement à l’habilitation.”

Modalités d’évaluation, crédits, entrée en vigueur

Ce décret s’intéresse principalement à la licence, aux unités d’enseignement constitutives de chaque parcours, comment attribuer les crédits, à l’organisation des examens ainsi qu’au régime d’évaluation, de progression et de passage annuel.

Les réglementations en vigueur avant la promulgation du présent décret présidentiel s’appliquent aux étudiants inscrits aux diplômes nationaux de licence fondamentale et appliquée du système « LMD » jusqu’à la fin de leurs études et, dans tous les cas, jusqu’à la fin de l’année universitaire 2022-2023.

Le texte se trouve au lien suivant.

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De nouveaux textes de loi ont été publiés cette semaine dans le JORT par la présidence du Gouvernement au sujet de la mobilité des fonctionnaires. Les textes de loi concernent la mobilité des fonctionnaires des ministères et des institutions publiques de nature administrative.

Par mobilité, le texte réfère aux transferts ou réemploi d’agents publics dans un poste différent de leur poste initial. Cela ne s’applique pas aux déplacements pour le bénéfice des communautés locales, ou aux changements cycliques de poste.

Les fonctionnaires choisissant la mobilité peuvent bénéficier de la subvention incitative à la mobilité de l’emploi. Cette aide à un montant qui correspond à quatre fois le montant du salaire mensuel et est versée en une fois. Elle n’est versée qu’à condition de s’engager à travailler ailleurs qu’au poste initial pour une durée minimale de trois ans. Dans le cas du renouvellement de l’engagement pour trois nouvelles années, la subvention sera à nouveau versée.

Le fonctionnaire bénéficiera également d’une prime de relocalisation. Le montant de la prime est proportionnel à l’éloignement du domicile initial : la prime va de 300 TND pour une distance de 50 à 80 km à 500 TND pour plus de 250 km.

Le déplacement dans les zones prioritaires donne accès à plus d’avantages pour le fonctionnaire, notamment un ajout d’une année d’ancienneté par rapport à la montée en grade.

Les fonctionnaires souhaitant se renseigner sur les postes vacants ou déposer leur candidature peuvent se rendre sur la plateforme de la bourse de la mobilité. Les institutions publiques doivent en ce sens mettre à jour les offres sur la plateforme en précisant l’intitulé du poste, les documents nécessaires ou la qualification requise.

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