Sont concernés les restaurants touristiques classés, les salons de thé ainsi que les cafés de deuxième et troisième catégorie opérant sous forme de personnes morales. L’administration précise que cette démarche, entièrement dématérialisée, passe par la prise de contact avec un fournisseur agréé, dont la liste est disponible sur la plateforme Jibaya.tn, afin d’adapter les équipements existants aux normes requises ou d’acquérir de nouvelles caisses conformes. Et ce, avant de finaliser les procédures d’adhésion. Au-delà de son caractère obligatoire, cette intégration constitue un levier de modernisation et de transparence pour les opérateurs, leur permettant d’éviter les sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur. Pour accompagner les entreprises dans ce processus, des dispositifs d’assistance à distance sont également mis en place par l’administration fiscale.

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Selon la Loi de Finances 2026, la recette totale des vignettes devrait atteindre 262 Mtnd. À ce montant, s’ajoutent 165 Mtnd provenant de la taxe de compensation sur le transport, payée par les taxis, les louages, les véhicules de plus de 9 sièges, les véhicules remorqués par un autre véhicule de transport de marchandises.

Ces montants, bien que non négligeables en valeur absolue, restent modestes par rapport à l’ensemble des recettes fiscales de l’État. Ils ne représentent en effet que 0,9 % des recettes fiscales totales. Même si cette somme était intégralement investie dans l’entretien ou la construction des routes, elle ne suffirait pas à améliorer significativement leur qualité.

Le mode de calcul actuel repose uniquement sur la puissance fiscale du véhicule et la nature du carburant (essence, diesel, GPL). Ce système n’est ni suffisamment juste (car il ne tient pas compte de l’usage réel ou de l’impact environnemental), ni vert.

Pour rendre cette taxation plus efficace et plus respectueuse de l’environnement, il convient d’intégrer un nouveau paramètre : les émissions de CO₂ du véhicule. Cette approche est déjà largement adoptée à l’international et se traduit par l’application d’un bonus-malus écologique.

Ce changement aurait deux avantages majeurs. Le premier est de pousser au renouvellement du parc automobile, en remplaçant les vieux véhicules polluants par des modèles plus récents et moins émetteurs. Le second de réduire les émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Mais avant de penser à cela, il faudra bien repenser la structure des prix car ceux actuels font du changement de son véhicule un vrai projet.

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Cette décision du ministère des Finances fait directement écho aux difficultés rencontrées par de nombreux citoyens à travers le pays. Face aux intempéries qui ont paralysé certaines régions, il a été jugé nécessaire d’accorder cette rallonge exceptionnelle d’une journée. C’est donc une opportunité concrète pour régulariser votre situation aujourd’hui même, tout en évitant les pénalités ou les majorations de retard qui s’appliqueraient normalement dès demain.

Si vous rencontrez la moindre difficulté technique ou si vous avez une question de dernière minute, les équipes de l’assistance ne vous laissent pas seul. Vous pouvez contacter le centre d’aide par téléphone au 81 100 400 ou envoyer un message à l’adresse support.tej@finances.gov.tn.

Pour un petit rappel sur le calendrier d’impôt de 2026 cliquez sur ce lien : https://managers.tn/2026/01/02/calendrier-fiscal-de-janvier-2026-trois-dates-cles-a-retenir/

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Cette loi de finances marque plusieurs tournants. Le plus spectaculaire: la Banque centrale accordera 11 milliards de dinars à l’État sur 15 ans, sans intérêts et avec 3 années de grâce. Ce financement direct couvrira l’intégralité du déficit budgétaire, soulevant des interrogations légitimes sur les risques inflationnistes.

Le texte autorise désormais les particuliers à ouvrir des comptes en devises, assouplissant ainsi la réglementation des changes malgré un contrôle strict maintenu par ailleurs. Les familles tunisiennes de l’étranger bénéficieront d’une franchise douanière pour l’importation de véhicules, sous conditions de revenus. L’interdiction des transactions en espèces disparaît, et un impôt sur la fortune fait son entrée dans le paysage fiscal.

Autre innovation controversée; des augmentations salariales inscrites directement dans la loi, contournant les négociations classiques entre l’UGTT, l’UTICA et les partenaires économiques. Les débats parlementaires ont été vifs sur les taux, finalement non précisés dans le texte final.

Croissance atone et comparaisons régionales défavorables

Les performances économiques déçoivent. Après une année 2024 catastrophique à 0,5% de croissance contre 1,2% annoncé, 2025 ne devrait atteindre que 2,4% au lieu des 3,2% espérés, avec un troisième trimestre à croissance nulle. Pour 2026, le gouvernement table sur 3,3%, un objectif que Louzir juge atteignable uniquement avec des réformes structurelles. 

La comparaison régionale est cinglante. La Chine maintient 5%, la Libye oscille entre 12,3 et 16,1%, l’Algérie affiche 4 à 8% grâce à une diversification ambitieuse au-delà des hydrocarbures. Le Maroc devrait terminer entre 4 et 4,5% après révision. La Tunisie rejoint ainsi le peloton de queue avec les économies européennes stagnantes.

L’inflation recule mais reste préoccupante. Après un pic à 9% en 2023, elle est retombée à 7% en 2024 et devrait s’établir à 5,6% en 2025. Ces taux dépassent largement les standards régionaux: 1% en Chine, 2,4% en Europe, 1,8% en Algérie, 2% en Libye et au Maroc. L’injection monétaire de la Banque centrale pourrait-elle inverser cette tendance baissière? La question reste ouverte.

Dépendance énergétique critique

La vulnérabilité énergétique s’aggrave dangereusement. Le taux de dépendance est passé de 8,4% en 2010 à 41,8% en 2015, puis 64,3% en 2025. Cette situation expose la Tunisie aux fluctuations des cours mondiaux alors que les subventions pèsent lourdement sur les comptes publics.

La baisse du prix du baril a néanmoins permis d’économiser environ un milliard de dinars, expliquant en grande partie la réduction du déficit 2025. Le budget 2026 table sur un baril à 63,3 dollars, une hypothèse jugée optimiste par Louzir compte tenu des tensions géopolitiques. La Tunisie affiche désormais l’un des prix à la pompe les plus bas mondialement, posant la question d’un ajustement progressif.

Dérive structurelle des comptes publics

L’analyse historique depuis 2010 révèle un déséquilibre inquiétant: le déficit a explosé de 743% tandis que l’investissement n’a progressé que de 21%. Les recettes ont augmenté de 247% dans le même temps. Louzir pointe un problème structurel durable nécessitant des réformes profondes, bien au-delà d’un simple accident conjoncturel.

Pour 2026, le déficit dépassera 11 milliards de dinars, représentant plus de 25% du budget total de 79 milliards. Les remboursements de dette atteindront 23,2 milliards, la masse salariale 25 milliards. Ces deux postes absorbent l’essentiel des ressources disponibles. Louzir résume: “Les dépenses sont engagées dès le départ, les recettes restent à aller chercher”. La pression fiscale tunisienne rivalise désormais avec celle des pays de l’OCDE et dépasse de seize points celle des pays africains. Les recettes fiscales représentent 75% des dépenses totales, finançant essentiellement le fonctionnement courant de l’État.

L’impôt sur les sociétés non pétrolières a bondi de 113% en trois ans, passant de 2,8 milliards en 2022 à 5,9 milliards attendus en 2025. Cette performance s’explique par un durcissement des contrôles et l’imposition de secteurs comme la banque à des taux élevés.

Pour 2026, les recettes fiscales sont prévues à 47,7 milliards de dinars. Hormis la contribution exceptionnelle de 4% et l’impôt sur la fortune, le texte n’alourdit pas véritablement la fiscalité.

La TVA non recouvrée

Louzir livre un calcul édifiant. Avec un PIB de 187-188 milliards et un PIB marchand estimé à 70%, soit 132 milliards, l’application d’un taux moyen de TVA de 15% devrait théoriquement générer près de 20 milliards. Or, les recettes réelles oscillent entre 11 et 12 milliards: 10,4 en 2023, 11,8 en 2024, 12,8 prévus en 2026.

Cette différence de 7 à 8 milliards constitue un manque à gagner colossal, imputable aux transactions en espèces, à l’économie informelle et à l’évasion fiscale. Un problème d’équité majeur: ceux qui échappent à la TVA profitent des services publics sans y contribuer, pénalisant les acteurs respectueux de leurs obligations.

Interrogations sur l’impôt sur la fortune

Le rendement réel de ce nouvel impôt reste une énigme, les statistiques n’étant pas disponibles. Les montants évoqués lors des débats parlementaires semblaient dérisoires. Louzir estime toutefois que la réalité pourrait différer une fois le dispositif appliqué. Le montant risque d’être plus important que prévu, potentiellement pénalisant pour les entreprises si cet impôt s’applique aux actions, au détriment de l’investissement, seul moteur de croissance.

Les recettes non fiscales bénéficient des dividendes de la Banque centrale: un milliard de dinars en 2025 et 2026, témoignant de sa rentabilité actuelle. Les dépenses de gestion, prévues à 2,9 milliards pour 2026, restent problématiques face à la vétusté des équipements et aux besoins d’entretien sous-budgétisés.

L’hypothèse de stabilité du dinar semble plausible au vu de son comportement récent. Reste à voir si ces multiples innovations permettront d’atteindre les objectifs annoncés dans un contexte marqué par des fragilités structurelles persistantes.

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Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large visant à soutenir le pouvoir d’achat des citoyens. Le gouvernement sait que les trajets quotidiens entre le domicile et le travail pèsent lourdement sur le budget de nombreux ménages, surtout dans les zones éloignées des centres urbains, où les transports publics se font rares.

En supprimant l’impôt sur ce type d’avantage, l’État espère réduire les dépenses quotidiennes des salariés, encourager les employeurs à proposer des solutions de transport adaptées et, au passage, améliorer la ponctualité comme la productivité en facilitant les déplacements.

Mais la mesure ne s’adresse pas seulement aux travailleurs. Elle constitue aussi un signal envoyé aux entreprises: investir dans le transport n’est plus seulement un geste social, mais un choix soutenu par la loi. Navettes internes, partenariats avec des transporteurs privés, solutions collectives et écologiques… les possibilités sont nombreuses, et pourraient, à terme, désengorger les routes, diminuer les émissions de CO₂ et fluidifier l’accès au travail.

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Une réponse à l’économie informelle

Cette mesure, initiée par les autorités fiscales, s’inscrit dans une stratégie visant à intégrer l’économie informelle dans le secteur formel. L’économie informelle, bien que difficile à mesurer précisément, représente une part importante des activités économiques dans de nombreux pays, y compris en Tunisie. Elle échappe souvent aux systèmes fiscaux et réglementaires, privant l’État de revenus essentiels et créant des déséquilibres concurrentiels entre les entreprises formelles et informelles.

Les objectifs de la mesure

La retenue à la source de 3% a pour principal objectif de:

– Lutter contre l’évasion fiscale: en ciblant spécifiquement les transactions en ligne, ce dispositif cherche à limiter les ventes échappant à toute imposition.

– Améliorer la transparence des transactions: les vendeurs sans identifiant fiscal seront désormais incités à régulariser leur situation pour éviter cette retenue.

– Encourager la formalisation des activités économiques: en rendant l’informel moins attractif, cette mesure pourrait inciter les acteurs à intégrer le circuit formel et à participer au développement économique.

Un contexte global

La digitalisation de l’économie a permis l’essor du commerce électronique, mais elle a également rendu plus complexe le suivi des transactions par les administrations fiscales. De nombreux pays ont adopté des mesures similaires pour taxer les activités en ligne. Par exemple, dans l’Union européenne, une réforme de la TVA a été mise en œuvre pour taxer plus efficacement les ventes réalisées via les marketplaces.

Les défis à surmonter

Malgré son ambition, cette mesure pourrait rencontrer certains obstacles:

• Résistance des acteurs informels: les vendeurs en ligne non déclarés pourraient chercher à contourner la retenue.

• Mise en œuvre technique: le suivi des transactions numériques nécessitera des outils avancés pour garantir l’efficacité de cette retenue à la source.

• Impact sur les petits commerçants: certains vendeurs informels, souvent issus de groupes vulnérables, pourraient voir cette mesure comme une charge supplémentaire.

L’instauration de cette retenue à la source marque une étape significative dans la lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement de la transparence économique. En cherchant à intégrer les acteurs informels dans le cadre fiscal, l’État vise à équilibrer les règles du jeu et à créer un environnement économique plus équitable. Cependant, son succès dépendra de la capacité des autorités à combiner mesures coercitives et incitations adaptées pour favoriser l’intégration progressive des acteurs concernés.

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Le texte vise à renforcer l’État social en soutenant les catégories vulnérables, notamment à travers l’exonération fiscale des pensions d’invalidité et des orphelins, et en encourageant l’intégration économique des personnes en situation de handicap.

Il prévoit également une réforme fiscale pour réduire les inégalités en instaurant une fiscalité progressive sur le revenu et les entreprises, tout en élargissant la lutte contre l’évasion fiscale et l’économie parallèle.

Les débats ont mis en évidence plusieurs préoccupations des députés. Certains ont critiqué le manque de mesures concrètes pour soutenir l’agriculture, notamment la production laitière et l’élevage, tandis que d’autres ont souligné l’insuffisance des dispositifs pour réduire le chômage, en particulier chez les diplômés.

L’absence de réformes structurelles pour les entreprises publiques et la gestion du déficit énergétique a également été dénoncée.

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Ces dates concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales avec des délais distincts pour le dépôt des déclarations fiscales mensuelles et des acomptes provisionnels.

 Le 16 septembre 2024 marque la première échéance fiscale du mois, fixée comme dernier délai pour le dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes physiques. Ce dépôt concerne l’ensemble des revenus perçus au cours du mois précédent et doit être effectué sans faute avant cette date pour éviter toute pénalité.

Ensuite, le 20 septembre 2024 est la date limite pour le dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales adhérant au système de déclaration et de paiement en ligne. Ces entreprises, qui ont opté pour cette méthode moderne; sont tenues de respecter ce délai pour assurer la régularité de leur situation fiscale.

Le 25 septembre 2024, les personnes physiques doivent à nouveau se manifester, cette fois-ci pour le dépôt du deuxième acompte provisionnel. Ce paiement est essentiel pour maintenir à jour leurs obligations fiscales et éviter d’éventuels ajustements en fin d’année.

La fin du mois est particulièrement chargée en échéances. Le 30 septembre 2024, deux dates importantes se chevauchent. D’une part, les personnes morales non soumises à la déclaration et au paiement en ligne doivent déposer leur déclaration mensuelle. D’autre part, cette même date constitue le dernier délai pour le dépôt du deuxième acompte provisionnel pour les personnes morales.

Il est important de noter que si l’une de ces dates coïncide avec un dimanche ou un jour férié, les contribuables auront la possibilité de déposer leur déclaration le jour ouvrable suivant, sans encourir de pénalités.

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En effet, les contribuables ont plusieurs échéances à respecter en juillet. Il est donc important de se tenir informé des dates limites pour éviter les pénalités de retard et garantir une gestion fiscale sereine.

Voici les 4 échancres à retenir:

15 juillet: dernier délai pour déposer la déclaration mensuelle pour les personnes physiques.
15 juillet: dernier délai pour déposer la déclaration trimestrielle pour les personnes soumises au régime forfaitaire et rattachées au régime réel.
22 juillet: dernier délai pour déposer la déclaration mensuelle pour les personnes morales inscrites au système de déclaration et de paiement des impôts en ligne.
26 juillet: dernier délai pour déposer la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour les personnes exerçant des métiers traditionnels, y compris celles sous le régime forfaitaire.
29 juillet: dernier délai pour déposer la déclaration mensuelle pour les personnes morales non soumises à la déclaration et au paiement des impôts en ligne.

Il est important de noter que si le dernier jour pour déposer l’une des déclarations fiscales coïncide avec un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être déposée le jour suivant sans pénalité.

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