L’une des mesures conseillées par le FMI est la publication des états financiers des entreprises publiques sur Internet, afin de les rendre publiques. C’est ce que révèle le rapport du FMI intitulé “Entreprises publiques au Moyen-Orient, Afrique du Nord, et en Asie centrale : Taille, rôle, performance et défis”. La Tunisie est citée comme un exemple de réussite dans la région, même cette réussite n’est pas totale.

Gestion du Conseil d’administration et financement des entreprises publiques

De nombreux pays disposent, à des degrés divers, d’un processus centralisé de sélection du conseil d’administration. Dans les modèles décentralisés, les ministères de tutelle sélectionnent les membres des conseils de surveillance et de gestion, ce qui accroît les risques de non-transparence, d’influence politique, de conflits d’intérêts et de procédures différentes au sein du gouvernement (Richmond et autres 2019). La plupart des pays de

l’échantillon font état d’un processus centralisé de sélection des membres du conseil d’administration par une unité centralisée chargée de la surveillance des entreprises d’État ou une entité administrative distincte (par exemple, un actif d’État ou une société holding). Des pays comme l’Algérie, la Géorgie la Géorgie, le Kazakhstan, le Maroc et la Tunisie, où une entité politique (cabinet, ministères ou parlement) sélectionne le conseil d’administration des entreprises d’État, pourraient bénéficier de la centraliser le processus au sein d’une unité indépendante afin d’éviter le risque de privilégier les objectifs sectoriels des entreprises d’État au détriment d’objectifs plus larges à l’échelle du pays et/ou de la maximisation de la valeur financière.

Cependant, la publication de rapports consolidés sur les entreprises d’État est relativement faible. Ces rapports sont importants en tant qu’outil de divulgation clé destiné au grand public, au corps législatif et aux médias, et doivent donc transmettre clairement l’image de l’entreprise avec l’évolution du secteur et être facilement accessibles. Les rapports consolidés doivent inclure, entre autres, des informations sur la performance financière et la valeur des entreprises d’État, la performance non financière et la valeur totale des entreprises d’État. 

Ils doivent également contenir des informations sur la politique de propriété de l’État, les mandats de chaque entreprise d’État, les performances individuelles et l’évaluation des risques, ainsi que les transactions financières avec l’État (OCDE). De tels rapports existent et seraient accessibles au public dans certains pays – Algérie, Géorgie, Mauritanie, Maroc, Tunisie – mais dans la plupart des pays, ils sont soit absents soit non publiés sur Internet.

Presque tous les pays font état d’un soutien financier aux entreprises d’État, à des degrés divers. La plupart des pays soutiennent les entreprises d’État par le biais de transferts budgétaires, de subventions ou d’injections de liquidités. ou d’injections de liquidités. L’Égypte, la Jordanie et l’Ouzbékistan font état d’un soutien quasi-fiscal, par exemple sous forme de prêts ou de garanties. Quelques pays font état de relations financières “sans lien de dépendance” avec des obligations de service public (OSP) définies (Égypte, Tunisie, Cisjordanie et Gaza), où le gouvernement et les entités entités agissent indépendamment sans s’influencer mutuellement. 

Dans le cas de l’Égypte, de la Tunisie, de la Cisjordanie et de Gaza, cependant, les autorités font également état de un soutien financier ou fiscal, ce qui semble contredire le principe d’indépendance ; par conséquent, c’est pourquoi elles ont été codées en rouge dans la carte thermique. Les OSP et les relations sans lien de dépendance sont particulièrement importantes pour minimiser les risques fiscaux pour le gouvernement et, d’autre part, pour garantir que les OSP sont indépendantes ainsi que pour s’assurer que le gouvernement n’interfère pas dans les opérations quotidiennes des entreprises publiques. Cette modalité d’appui budgétaire permet également de garantir la transparence et la durabilité budgétaires

Séparation des pouvoirs et lutte contre la corruption

Selon des évaluations récentes, aucun pays de la région ME&CA ne sépare efficacement les activités non commerciales des activités commerciales des entreprises d’État .

Cela signifie qu’il existe un potentiel de subventionnement croisé des activités commerciales et une sous-cotation des acteurs du secteur privé (Arezki et autres 2020). Bien que la séparation des activités puisse être mentionnée dans la loi sur la concurrence ou la législation connexe dans certains pays, la mise en œuvre effective fait défaut. 

Dans un certain nombre de pays de la région, certaines entreprises d’État qui occupent une position dominante et monopolistique dans certains secteurs sont exemptées du droit de la concurrence ou peuvent être de la loi sur la concurrence ou peuvent en être totalement exclues (par exemple, en Algérie, en Égypte, au Koweït, Qatar, Arabie Saoudite, Tunisie, et Emirats Arabes Unis). Il existe également des cas où les entreprises d’État sont exemptées ou traitées différemment dans certaines législations spécifiques (par exemple, la loi sur la faillite) ou bénéficient d’un statut spécial ou de privilèges dans des réglementations sectorielles spécifiques. Cette protection semble s’étendre implicitement au système judiciaire dans certains pays, où les entreprises ont signalé des difficultés à faire appliquer les décisions de justice contre les entreprises d’État et les pouvoirs publics (par exemple, en Azerbaïdjan ; voir OCDE et autres 2020).

Dans l’ensemble, les preuves pratiques tirées du travail de réforme de la BERD en Ouzbékistan – et l’Égypte, la Jordanie et la Tunisie – permettent de tirer un certain nombre d’enseignements pour soutenir les entreprises d’État dans la lutte contre la corruption.

les entreprises d’État à des réformes de gouvernance anticorruption. Sur le plan conceptuel, les conseils d’administration et la direction générale des entreprises d’État doivent prendre conscience de la manière de structurer les fonctions de contrôle interne selon le ” modèle des trois lignes de défense “, de la manière dont les fonctions telles que l’audit interne, la gestion des risques et la conformité fonctionnent ensemble, et de la manière dont elles diffèrent les unes des autres et des fonctions non liées aux risques telles que le contrôle de la qualité.

En particulier, la différence entre la troisième ligne de défense (l’audit interne, dont le champ d’action couvre les examens rétroactifs et l’assurance) et la deuxième ligne de défense (la conformité, qui gère les risques de corruption au jour le jour et est généralement tournée vers l’avenir) doit être mieux comprise. Sur le plan pratique, l’élimination des obstacles à la mise en œuvre de réformes de gouvernance anticorruption nécessitera des ressources internes suffisantes dans les entreprises publiques pour mettre en œuvre et appliquer efficacement les cadres de contrôle interne (y compris le manque de ressources informatiques) ainsi qu’un groupe de personnel qualifié et/ou une réserve de recrutement pour les rôles de conformité et de lutte contre la corruption, et un soutien fort et stable de la part de la direction générale pour les réformes liées à la conformité en matière de lutte contre la corruption et le renforcement des fonctions de contrôle.

Enfin, les mesures de lutte contre la corruption doivent être fermement ancrées dans des réformes plus larges de la gouvernance des entreprises d’État et du secteur, afin que les interventions au niveau de l’entreprise soient alignées sur l’environnement institutionnel et réglementaire global et sur le marché.

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Invité par l’Association des Tunisiens des Grandes Ecoles (ATUGE), le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, a été interpellé sur plusieurs problématiques économiques, comme nous l’avions vu dans un précédent article. Son intervention était aussi l’occasion de dresser un état des lieux de la conjoncture tunisienne.

Pour le ministre, il est clair que la situation économique était meilleure en 2010. Néanmoins, même si des efforts ont été déployés en vue de faire face à la crise de 2008, ces derniers n’ont pas permis de réaliser une meilleure croissance économique. “Pour créer de l’emploi, la part de l’investissement dans le budget de l’Etat doit être égale à 30%. La croissance, pour sa part, doit atteindre 7%”, a-t-il noté.

Les grands chantiers de l’après 2011

Après 2011, un changement s’imposait dans l’économie tunisienne, mais chaque partie prenante au débat avait une vision, d’autant plus que la Tunisie a fait face à un contexte social très difficile, marqué par des grèves et des mouvements sociaux. “L’Etat a payé des millions de dinars pour conserver la paix sociale. Il y a eu, dans ce contexte, plus de 200 000 recrutements dans la fonction publique. La masse salariale est passée de 7 milliards de dinars en 2010 à 19 milliards de dinars actuellement”, a-t-il regretté.

D’un autre côté, la conjoncture, durant l’après 2011, a été marquée par la faiblesse de l’Etat, ce qui a impacté l’exécution de plusieurs projets et affecté plusieurs secteurs. “Nous avons commencé à nous endetter en devises pour combler les besoins de l’Etat, ce qui a conduit à l’aggravation du déficit. Les investissements étrangers n’étaient pas nombreux. Dans ce même contexte, la valeur du dinar a dégringolé”, a-t-il rappelé.

Actuellement, la part des investissements dans le budget de l’Etat est encore loin des 30% requis : 18,5%. L’épargne nationale, pour sa part, a atteint 8,5% selon Ridha Chalghoum, alors qu’elle était à 21%. Face à tout cela, la capacité d’investissement était faible. Tant d’éléments qui, poursuit-il, ont conduit à une croissance économique faible.

Une amélioration en 2017, mais d’autres efforts sont requis

2017 a marqué un nouveau départ pour la Tunisie, étant donné que de nouvelles mesures ont été prises. Il s’agissait, aussi, de respecter les engagements de la Tunisie vis-à-vis du FMI (Fonds Monétaire International). “Dans cette situation, nous avons besoin de partis politiques forts et d’une société civile forte qui soient conscients de la gravité de la situation et qui comprennent, par exemple, qu’il faut geler les recrutements dans la fonction publique”, a-t-il encore dit. D’où la mise en place des objectifs à moyen terme, notamment en ce qui concerne le déficit (3% du PIB en 2020 et 2% en 2022).

Autre point abordé par le ministre des Finances : la situation des entreprises publiques. Elles doivent être réformées et restructurées afin de relancer l’économie. Ainsi, il sera possible de les préserver pour les générations futures. “Si on doit revendre une partie des entreprises publiques, l’argent devrait servir aux générations futures. On ne peut plus travailler avec un statut quo !”, a assuré Ridha Chalghoum.

Une fiscalité optimisée

Tant d’éléments sur lesquels le prochain gouvernement devrait se focaliser selon le ministre. En ce qui concerne la fiscalité, celle-ci, poursuit-il constitue l’un des éléments clés pour une éventuelle sortie de crise. C’était, d’ailleurs, le cas en 1986, lorsque la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) a été introduite.

“Les défis, aujourd’hui, sont nombreux. Notre économie évolue dans un environnement mondialisé. C’est une tendance qu’il faut suivre. Il faut, aussi, suivre les évolutions en matière de transparence fiscale à l’étranger et travailler, dans cette même optique, sur l’échange des données et l’optimisation fiscale. Sur ce plan, le travail de l’administration doit être amélioré à travers des contrôles plus efficaces. Pour chaque projet, les objectifs doivent être fixés. Il faut, par la suite, faire le suivi. C’est la culture qu’il faut mettre en place”, a conclu Ridha Chalghoum.

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Les travaux des Assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM) se poursuivent actuellement à Washington. On évoquait déjà les prévisions de croissance de la Tunisie, vues par le FMI, au même titre que le déficit budgétaire. Mercredi 16 octobre 2019, les représentants des institutions internationales se sont penchés sur l’épineuse question des finances publiques, dans le cadre du Rapport “Le Moniteur des Finances Publiques”.

Présents sur place, nos confrères d’Ilboursa affirment que Paolo Mauro, directeur-adjoint du département des Finances publiques au sein du FMI, considère que les conditions de financement faciles peuvent encourager une accumulation excessive de la dette, au même titre qu’un risque de roulement et qu’une viabilité de la dette. C’est valable pour le cas tunisien.

Le responsable du FMI souligne, dans ce même contexte, que plusieurs pays africains, dont la Tunisie, verront leur service à la dette croître vis-à-vis du secteur privé. Pour notre cas, l’aggravation de la dette publique s’explique notamment par la dépréciation du dinar sur le marché des changes. D’un autre côté, l’Etat doit réduire son déficit, tout en privilégiant les dépenses en infrastructure et en développement. De ce fait, il est important de mettre en place des réformes structurelles au profit des entreprises publiques en surendettement. Ces dernières doivent pouvoir assurer leur service à la dette sans l’aide de l’Etat.

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