La Banque mondiale et le gouvernement tunisien approfondissent leur partenariat pour renforcer le système de protection sociale du pays, avec l’approbation par le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale d’un financement supplémentaire de 90 millions de dollars en faveur du Projet d’appui à la promotion du développement social en Tunisie.

Ce soutien aidera les populations à créer de meilleures perspectives pour leur vie et à renforcer leurs moyens de subsistance. 

Ce nouveau financement s’inscrit dans la continuité des résultats probants du projet initial de 700 millions de dollars mis en œuvre au cours des cinq dernières années, qui a permis de fournir des transferts monétaires d’urgence à plus de 895 000 ménages et d’étendre les transferts monétaires permanents dans le cadre du programme AMEN, programme phare d’assistance  sociale en Tunisie, à plus de 386 000 ménages bénéficiaires tout en versant des allocations familiales à plus de 150 000 enfants âgés de moins de 6  ans. Ces nouveaux financements permettront de renforcer ces acquis, améliorant ainsi l’efficacité et la soutenabilité financière à long terme du système tunisien de protection sociale. 

Ce soutien permettra également d’étendre les allocations familiales à environ 450 000 enfants âgés de 6 à 18 ans issus de ménages pauvres et à faible revenu, contribuant ainsi à réduire les obstacles à l’éducation et les taux d’abandon scolaire. Il soutiendra également la création d’un fonds national de promotion des personnes handicapées, destiné à financer des prestations spécifiques favorisant leur inclusion sociale et professionnelle. 

“Ce financement additionnel témoigne de notre engagement continu à soutenir la Tunisie à mettre en place un système de protection sociale plus complet, adaptable et résilient”, souligne Alexandre Arrobbio, responsable des opérations de la Banque mondiale pour la Tunisie. “En élargissant les allocations familiales aux enfants en âge d’être scolarisés et en renforçant le soutien aux personnes handicapées, nous contribuons à protéger les ménages vulnérables et à offrir de meilleures perspectives aux enfants partout au pays”. 

Au-delà de l’élargissement de la couverture, le nouveau financement permettra d’accélérer la numérisation du système tunisien de protection sociale, notamment en soutenant la mise en place d’un registre intégré des bénéficiaires des prestations sociales et l’expansion de l’usage des outils de paiement numérique. Il pilotera également des initiatives d’inclusion économique combinant le travail indépendant et l’emploi salarié, aidant ainsi les ménages bénéficiaires du programme Amen à mieux saisir les opportunités d’emploi et à devenir plus autonomes.  

“Les réformes soutenues par ce projet vont au-delà des transferts monétaires”, souligne Mohamed El Aziz Ben Ghachem, spécialiste senior de la protection sociale à la Banque mondiale. Et d’ajouter: “La modernisation du système de ciblage, la mise en place d’un registre unifié des bénéficiaires, le pilotage d’initiatives d’inclusion économique et la poursuite de l’harmonisation des différents programmes d’assistance et de sécurité sociale en Tunisie poseront les bases d’un système de protection sociale moderne, intégré et basé sur les données”.  

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L’idée est de mieux protéger les droits sociaux des travailleurs, notamment ceux employés dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de prestation de services, un secteur où les retards de paiement sont parfois plus réguliers que les réunions de service.

La réforme impose désormais aux entreprises contractantes de souscrire une garantie financière auprès d’une banque, équivalente à 20% du montant du contrat. Une somme qui devra rester mobilisée pendant toute la durée du contrat, histoire de rappeler que la protection sociale n’est pas une option à activer en fin de mission.

Cette garantie servira de plan B en cas de défaut ou de retard de paiement: salaires impayés, droits sociaux en attente, cotisations oubliées… tout pourra être couvert. En clair, le travailleur n’est plus condamné à attendre que “la situation se débloque”, expression bien connue dans les couloirs des entreprises en difficulté. Comme rapporté par l’agence TAP,  ces précisions ont été publiées sur le portail de l’Assemblée des représentants du peuple, en réponse à une question écrite d’un député s’interrogeant sur l’impact financier de la mesure. Et sur ce point, le ministère de l’Économie reste prudent. Il est encore trop tôt pour mesurer objectivement les effets économiques de l’amendement, la loi étant toute récente. 

Une prudence qui n’a rien d’administratif. Les diagnostics réalisés ont mis en lumière une réalité moins rassurante: de nombreuses entreprises concernées, notamment les PME, souffrent déjà d’un accès limité au financement, d’une fragilité financière accrue, et de mécanismes de crédit peu adaptés à leurs besoins réels.

Consciente de cet équilibre délicat entre protection des travailleurs et survie des entreprises, l’État affirme concentrer ses efforts sur le développement de mécanismes de financement alternatifs. Son objectif ultime est de faciliter l’accès des PME aux ressources financières, notamment via des lignes de financement à conditions avantageuses, afin que la loi ne se transforme pas en obstacle économique.

Une équation à surveiller

L’amendement de l’article 30 marque donc une avancée sociale notable, en instaurant un véritable filet de sécurité pour les travailleurs. Reste maintenant à observer comment les entreprises, et surtout les PME, s’adapteront à cette nouvelle donne, car entre justice sociale et réalité économique, l’équilibre est souvent aussi fragile qu’un contrat sans garantie.

Et cette fois, justement, la garantie est devenue obligatoire.

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