Décret 417

Une situation économique vulnérable caractérisée notamment par des procédures lentes et une administration muette faisant en sorte que la Tunisie ne cesse de dégringoler dans le classement Doing Business. Et pour cause, on rappelle qu’en 7 ans, elle a perdu 46 places ! Signalons qu’il s’agit du premier indicateur contribuant à drainer les investissements ! La concrétisation des mesures décidées pour l’amélioration du climat des affaires est aujourd’hui vitale pour l’économie du pays. Les réformes nécessaires sont, avant tout, d’ordre réglementaire.

En marge de toute l’agitation politique de ces derniers jours, une conférence-débat a été organisée, dans la soirée du mardi 30 mai 2018, par le ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, pour lever le voile sur le décret gouvernemental n°2018- 417 fixant les procédures d’application de la loi sur l’investissement.

«Le challenge est de faire regagner à la Tunisie une bonne place dans les classements internationaux ; notamment le Doing Business. A l’horizon 2020, nous ambitionnons nous positionner dans le top 50 des pays faisant partie de ce classement à l’échelle mondiale, et d’être parmi les trois premiers Etats africains et arabes sur le podium.», a avancé, lors de son mot d’allocation, le Chef du gouvernement Youssef Chahed.

Ce décret d’une douzaine d’articles est relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation. Le rapport indique que sur les 270 autorisations, 27 seront supprimées. Rappelons, à titre d’information, que le rapport sur la simplification des procédures administratives réalisé en 2016 par l’IACE, en partenariat avec l’IFC (Groupe de la Banque mondiale), a dégagé un chiffre alarmant ! Sur seulement 9 procédures étudiées se rapportant aux différents ministères de l’étude (finance, domaines de l’Etat, agriculture, commerce, industrie et énergie), on a calculé $6 381 056 de manque à gagner dû à la non-application des simplifications prévues ! Pour seulement 9 procédures ! Qu’en serait-il pour la totalité…?

Le présent décret concerne neuf secteurs d’activités à savoir: les ressources naturelles et les substances utiles ; le transport terrestre, maritime et aérien; les banques, finances, assurances et marché financier; les industries dangereuses et polluantes; la santé ; l’enseignement ; les télécommunications ; quelques activités commerciales et quelques activités de service.

Par ailleurs, ce texte juridique met un terme à la lenteur administrative, raison principale de la démotivation des investisseurs. Zied Laâdheri, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, a expliqué que les délais de réponse sont désormais fixés.

Le temps de réponse ne doit pas dépasser les 60 jours pour les autorisations dont les textes juridiques et réglementaires n’ont pas spécifié de délais. Il est de 90 jours maximum pour les autorisations relatives aux opérations de transfert de capitaux à l’étranger en devises par la Banque centrale de Tunisie et de 180 jours pour les autorisations nécessitant l’approbation du Conseil supérieur de l’investissement.

L’ITI : le régulateur administratif

Si malgré les délais fixés, l’administration ne donne pas encore de réponse, l’Instance tunisienne de l’investissement (ITI) peut intervenir.

Le demandeur peut adresser sa requête d’autorisation à l’ITI, qui dans un délai de 5 jours ouvrables contactera l’administration pour s’assurer de sa position. De son côté, l’autorité administrative est appelée, dans un délai de 10 jours ouvrables à se justifier et à fournir à l’ITI le dossier complet du demandeur. Si l’ITI constate le silence de l’autorité administrative, elle doit dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réponse de l’administration, octroyer l’autorisation après vérification de toutes les conditions et des procédures requises. Le demandeur est contacté, dans un délai de 5 jours ouvrables, de la décision.

C’est bien là un pas de plus dans les efforts consentis par le Gouvernement pour l’amélioration de l’environnement des affaires. Dans des étapes plus avancées, le gouvernement prévoit la digitalisation du processus d’octroi des autorisations, la réduction des délais et la simplification des conditions.

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Unité de l’administration électronique

La Tunisie post-révolutionnaire s’est ancrée d’une valeur indéniable pour sa stabilité, celle de la transparence. Elle implique tous les Tunisiens, en ouvrant davantage ses données publiques. L’Open Data est, en effet, le fait de numériser les données publiques collectées par les organismes publics et de les rendre accessibles en toute sécurité.

Des ateliers de formation, organisés par l’Unité de l’administration électronique, ont pris leur envol, lundi 28 mai 2018. Une manifestation de cinq jours dont l’objectif est d’aider à l’élaboration du décret Open Data de la Tunisie.

Ces ateliers permettent la participation de 10 à 12 personnes dont des représentants de la société civile, de l’Institut national de la statistique (INS), de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), de l’Instance nationale d’accès à l’information, de la Commission d’accès à l’Internet (CAI).

Il s’agit d’une opportunité d’exprimer des idées sur les différentes législations se rapportant au thème Open Data et d’échanger les expériences des différentes administrations.

A l’issue de cet événement, le groupe de rédaction du décret pour sa première version aurait les informations nécessaires.

Rappelons que cette initiative vient suite aux ateliers de sensibilisation organisés les 5 et 6 avril 2018 à Tunis avec le comité de pilotage gouvernemental et avec les acteurs de la société civile. En effet, l’objectif était de proposer un ensemble d’ateliers spécifiques ainsi qu’une structure globale pour le décret afin de préparer la deuxième étape du processus.

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