Le décret présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022 détermine de nouveaux dispositifs bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela s’applique aux taxes à l’importation et à la fabrication locale. Les dispositifs concernés sont dans le groupe des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche.

Le décret présidentiel fixe, comme mentionné au JORT, “les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l’entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits.”

Chaque dispositif est classé dans une liste, le décret comprenant deux listes au total. Par exemple, pour la liste n°1, qui comporte le plus de produits, les conditions d’exonération portent entre autres sur la présentation de la facture d’achat. Elle doit être visée par les services compétents du ministère de l’Agriculture. Il y a également l’obligation de souscrire un engagement de ne pas céder qu’aux exploitants dans le secteur de l’agriculture et de la pêche maritime, armateurs de l’agriculture et de la pêche et industriels utilisant lesdits parties, pièces détachées, accessoires et produits.

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Le Sud tunisien et ses charmes désertiques se trouvent encore une fois mis sous haute sécurité. En effet, au niveau des frontières avec l’Algérie et la Libye se trouve une zone frontalière tampon. Depuis 2013, cette zone est surveillée de près par les autorités. Et cette surveillance a été prolongée d’une année supplémentaire.

Que dit la loi ?

Le décret présidentiel n° 2022-652 du 21 juillet 2022 a été publié au JORT du 29 juillet 2022. Il porte la prorogation de la proclamation d’une zone frontalière tampon. Le décret mentionne: “La proclamation d’une zone frontalière tampon est prorogée d’une année supplémentaire, et ce, à compter du 29 août 2022”. Mais qu’est-ce que cette zone tampon ?

En analysant le décret présidentiel, il y est fait mention de l’arrêté républicain n° 2013-230 du 29 août 2013. L’historique de cet arrêté montre une prorogation de la zone frontalière d’année en année depuis 9 ans. 

L’arrêté républicain initial déclare : 

Article premier – Sont déclarées zone frontalière tampon pour une durée d’une année [1], à compter de la date du présent arrêté républicain, les zones désertiques de la République Tunisienne indiquées aux coordonnées figurant sur la carte ci-annexée et ce, conformément à l’identification suivante:

La partie sud de la zone saharienne de la Tunisie, s’étalant au sud entre la ligne reliant entre Lozrot – Al-Borma – la frontière tuniso-libyenne et la frontière tuniso-algérienne jusqu’à Borj El-Khadra,

La partie sud-ouest de l’espace nord de la zone saharienne de la Tunisie couvrant la bande avoisinant la frontière algérienne à une profondeur de 30 km entre Al-Matrouha et Al-Borma.

La partie sud-est de la Tunisie avoisinant la frontière libyenne, qui comprend les issues de Ras Jedir et Dhehiba et l’espace s’étalant entre la bande frontalière et la route qui en est quasi parallèle entre Ras Jedir et Lorzot.

En pratique

Ci-après une carte publiée sur la page Facebook de la Présidence de la République en 2013:

La zone est étroitement surveillée au niveau des entrées, des sorties et des activités sur le territoire. Cela est lié à une protection des échanges de marchandises et des mouvements de personnes, notamment en ce qui concerne la sécurité et le terrorisme.

Cette situation est paradoxale entre la volonté d’ouvrir les frontières pour favoriser les activités économiques et la maintenance d’une forte sécurité au niveau des frontières terrestres. 

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Les institutions de microfinance peuvent souffler. En effet, un décret présidentiel est paru au Journal officiel de la République tunisienne mardi dernier, sur proposition de la ministre des Finances. Il proroge le délai accordé aux associations de microcrédit pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 pour le porter à fin décembre 2023.

Ce décret présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédit pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011.

Le décret est comme suit :

“Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n°2017-93 du 19 janvier 2017 susvisé, et remplacées comme suit:
Article premier (nouveau): Le délai accordé aux associations de microcrédit pour se conformer aux dispositions du décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu’à la fin du mois de décembre 2023.
Art. 2 – Le présent décret présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne”.

Le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 porte sur l’organisation de l’activité des institutions de microfinance, avec une vingtaine de pages détaillant les opérations autorisées, l’agrément ou encore les interdictions.

Le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 avait fixé le délai au 31 décembre 2017.

Pour plus d’informations : https://www.acm.gov.tn/Fr/textes-reglementaires_11_30

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