Le décret présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022 détermine de nouveaux dispositifs bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela s’applique aux taxes à l’importation et à la fabrication locale. Les dispositifs concernés sont dans le groupe des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche.

Le décret présidentiel fixe, comme mentionné au JORT, “les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l’entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits.”

Chaque dispositif est classé dans une liste, le décret comprenant deux listes au total. Par exemple, pour la liste n°1, qui comporte le plus de produits, les conditions d’exonération portent entre autres sur la présentation de la facture d’achat. Elle doit être visée par les services compétents du ministère de l’Agriculture. Il y a également l’obligation de souscrire un engagement de ne pas céder qu’aux exploitants dans le secteur de l’agriculture et de la pêche maritime, armateurs de l’agriculture et de la pêche et industriels utilisant lesdits parties, pièces détachées, accessoires et produits.

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Un décret présidentiel est paru au JORT le 30 mai au sujet du prochain emprunt syndiqué. Ce décret n° 33 du 30 mai 2022 porte approbation de la convention de financement conclue le 20 mai 2022 entre la République tunisienne et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l’Etat.

L’accord approuve la convention de financement annexée au présent décret, signée le 20 mai 2022 entre la République tunisienne et un groupe de banques locales, respectivement, d’un montant de 81 millions et 500.000 € et 25 millions de $ pour financer le budget de l’Etat.

Le dernier emprunt syndiqué date du 1er avril et comprend deux tranches.

Plus d’informations sur le précédent emprunt syndiqué dans cet article.

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