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Institution d’une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat. Décret-loi n° 2020-5 du 14 avril 2020.

Institution d’une contribution provisoire et exceptionnelle à la charge des salariés.

Personnes concernées

Les personnes physiques salariés et pensionnés de nationalité tunisienne.

Personnes exclues de cette mesure

Salariés et pensionnés si revenu annuel net < 5000 DT

Revenu annuel net = Revenu brut – cotisations sociales – Déduction (Frais professionnels 10% ou 25% pour les pensionnés – Déduction au titre de la situation et charges de famille y compris les parents à charge)

Salariés du secteur privé bénéficiaires des mesures prévues par le décret loi n°2020-4.

Montant

Une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour au titre du mois d’avril 2020

Assiette de la contribution

Assiette (1) = Salaire brut annuel – Cotisations sociales obligatoires – Déductions au titre des frais professionnels 10% ou la déduction de 25% pour les pensionnés – Déductions la situation et des charges de famille y compris parents à charge).

Montant de la contribution = Assiette (1) /360

Modalités de paiement

Mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source

Régime de la contribution en matière d’IRPP

La contribution provisoire et exceptionnelle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Sont ainsi exclus de déduction de l’assiette imposable utilisée pour le calcul de la contribution conjoncturelle:
1) Les intérêts au titre des crédits logements
2) Les déductions des primes relatives aux contrat d’assurance vie
3) Les déductions au titre du compte épargne actions
4) Les déductions des fractions non remboursées des emprunts pour études universitaires.

Contrôle et constatation des infractions

Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux de ladite contribution s’appliquent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

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Mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus. Décret-loi n°2020-4 du 14 avril 2020

Entreprises lésées concernées

Entreprises affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Entreprises exclues

Les entreprises ainsi que ses salariés ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur et selon les exigences de continuité du fonctionnement des services vitaux dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Formalités

Présenter à l’inspection du travail territorialement compétente ou la Direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, ce qui justifie la prise de l’une des mesures suivantes :
Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du solde de repos annuel payé.
Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du repos annuel payé
d’une manière anticipée.

La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.

Période concernée

Les périodes d’interruption provisoire de l’activité, postérieures au mois de mars 2020.

Bénéficiaires

Les salariés des entreprises lésées, liés par des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui ont été mis en chômage provisoire.

Conditions à la charge de l’entreprise

Maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi, et ce, dans la limite de la période restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
Être affiliée à la CNSS et ses salariés doivent être inscrits et avec des salaires déclarés auprès de la Caisse susvisée au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.

Dérogation pour l’entreprise non affiliée à la CNSS

Les salariés de l’entreprise qui n’est pas affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale peuvent bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires à condition que :
L’entreprise s’affilie à la CNSS dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.

L’affiliation et l’inscription des salariés prennent effet à partir de la date d’accomplissement de cette procédure vis-à-vis des régimes de sécurité sociale et de la législation fiscale.

Avantages aux salariés bénéficiant des indemnités exceptionnelles et provisoires

Le bénéfice des prestations de soins au sein des établissements publics de santé durant la période d’interruption de l’activité et ce aussi bien pour les salariés, permanents ou liés par des contrats de travail à durée déterminée en cours et dans la limite de la période restante du contrat, ayant été mis partiellement ou totalement en chômage provisoire.

Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique durant toute la durée d’interruption provisoire de l’activité.

Montant mensuel de l’indemnité

Deux cent (200) dinars.

Plafond

Le montant de l’indemnité attribuée et celui de la partie du salaire versée par l’employeur pendant la période d’interruption de l’activité n’excède pas le montant du salaire déclaré auprès de la CNSS au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.

Date de fin d’effet

Lorsque les employés des entreprises lésées reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.

Déchéance

Cas de déchéance

1. Défaillance de l’entreprise à l’obligation de maintien, durant toute la durée de bénéfice de ces mesures, de la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée dans la limite de la période restante du contrat.

2. L’exercice par les salariés bénéficiaires des indemnités exceptionnelles et provisoires d’une activité rémunérée ou pour leur propre compte pendant la période d’interruption provisoire de l’activité de l’entreprise dans laquelle ils sont employés.

Conséquence de la déchéance

Restitution des indemnités exceptionnelles et provisoires attribuées au profit des salariés par voie d’états de liquidation établis par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sanction en cas de présentation de données erronées

Restitution du double des montants des indemnités perçues sans motif légal par l’entreprise ayant présenté des données erronées pour faire bénéficier ses salariés des indemnités exceptionnelles et provisoires. Cette restitution aura lieu par voie d’états de liquidation établis par la CNSS.

Indemnités et avantages attribués aux bénéficiaires des programmes du Fonds national de l’emploi

L’Agence nationale pour l’emploi et le travail Indépendant (ANETI) continue, exceptionnellement, le versement des indemnités et avantages attribués aux bénéficiaires des programmes du Fonds national de l’emploi, et ce pour les entreprises en arrêt d’activité durant la période considérée par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, et ce jusqu’au 31 mai 2020 (délai prorogeable par arrêté conjoint du ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi et du ministre des Finances).

Les bénéficiaires de ces programmes visés au premier alinéa du présent article ne peuvent bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires attribuées conformément aux prescriptions du présent décret gouvernemental.

Conditions de bénéfice des indemnités provisoires par les salariés des entreprises lésées

1) L’entreprise intéressée doit être affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou procéder à cette affiliation dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

2) Les salariés de l’entreprise intéressée doivent être inscrits et dont les salaires sont déclarés auprès de la caisse susvisée au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020. Pour les salariés non inscrits, il convient de présenter ce qui justifie l’accomplissement des procédures d’affiliation de l’employeur et l’inscription des salariés.

3) La présentation des justificatifs et des documents nécessaires prouvant les difficultés financières ou la régression de l’activité, ou les difficultés enregistrées au niveau de la liquidité, ou en vertu d’une déclaration sur l’honneur signée par l’employeur confirmant l’existence de ces difficultés qui servira de base pour apprécier le dommage subi par l’entreprise à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

4) L’entreprise intéressée doit maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours, et ce dans la limite de la période restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.

5) La constatation de l’état de cessation provisoire de l’activité par les divisions de l’inspection du travail territorialement compétents ou la Direction générale de l’inspection du travail, et ce pour les entreprises lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Avantages au profit des entreprises lésées

Report de paiement des cotisations sociales

Entreprises concernées

Les entreprises directement ou indirectement lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Avantage

Report de paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard au titre dudit report. Cette mesure ne concerne que les cotisations au régime légal ce qui exclut les cotisations au régime complémentaire.

Motifs de déchéance

1.Arrêt définitif de l’activité avant le règlement de la tranche de cotisations reportées
2.Non-maintien de la totalité de ses salariés.

Conséquence de déchéance

Les cotisations deviennent immédiatement exigibles.

Conditions et modalités d’application

1) La présentation des justificatifs et des documents nécessaires prouvant les difficultés financières ou la régression de l’activité ou les difficultés enregistrées au niveau de la liquidité, ou en vertu d’une déclaration sur l’honneur signée par l’employeur confirmant l’existence de ces difficultés qui servira de base pour apprécier le dommage subi par l’entreprise à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

2) Le maintien de la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée, et ce, dans la limite de la période restante du contrat.

Conditions et modalités d’application

(Fixées par Décret Gouvernemental n°2020-164 du 14 avril 2020).

3) Être en règle concernant le dépôt des déclarations de salaires et l’acquittement des souscriptions requises au titre du premier trimestre de l’année 2020, et ce dans la limite des salaires payés.

4) Être en règle concernant le dépôt, dans les délais légaux, des déclarations de salaires au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et le paiement des cotisations à la charge des travailleurs et les contributions au titre du régime des accidents de travail et des maladies professionnelles.

5) Dépôt d’une demande selon le modèle n°2 annexé au décret gouvernemental n°2020-164, au bureau régional ou local de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétent qui se charge de la transférer, dans un délai ne dépassant pas cinq (05) jours à compter de son dépôt, à la direction générale de sécurité sociale relevant du ministère des Affaires Sociales.

Dépôt du dossier

https://helpentreprise.social.tn/

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Mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus.

Décret-loi n°2020-3 du 14 avril 2020: Attribution d’indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».

Bénéficiaires
Certaines catégories de travailleurs indépendants

Montant
Le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle et provisoire est fixé à deux cent (200) dinars.

Fin d’octroi de ces indemnités
Lorsque certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par la mesure reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.

Modalités d’octroi
Les modalités, les conditions et les procédures d’application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par décret gouvernemental.

Dépôt du dossier
https://batinda.gov.tn/

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Dispositions portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du Travail. Décret-loi n°2020-2 du 14 avril 2020.

Suspension de la possibilité de mettre fin au contrat de travail en cas de force majeure

Législation avant Covid-19

Le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée peut prendre fin en cas d’empêchement d’exécution résultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’exécution du contrat. (Article 14 §3 C du Code de travail).

Apport du décret loi 2020-2

L’application de cette mesure est suspendue jusqu’à la date de levée du confinement total.

Suspension de la possibilité de licenciement pour force majeure Législation avant Covid-19. Apport du décret loi 2020-2

Législation avant Covid-19

Non qualifié d’abusif le licenciement en cas de force majeure sans l’avis préalable de la commission régionale ou de la commission centrale de contrôle du licenciement (Article 21-12 du Code de travail).

Apport du décret loi 2020-2

L’application de cette mesure est suspendue jusqu’à la date de levée du confinement total.

Prolongation de la durée de récupération des heures perdues suite interruption du contrat de travail

Législation avant Covid-19

Les heures perdues, par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les deux mois suivant l’interruption du travail. Les heures ainsi récupérées sont payées au taux normal.

Apport du décret loi 2020-2

Les heures perdues par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail.

Possibilité à l’employeur d’octroyer des congés pendant la période de confinement total

Législation avant Covid-19

Le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Il peut être octroyé au cours d’une autre période de l’année en vertu d’accords collectifs ou individuels ou par l’employeur lorsque la nécessité du travail l’exige et après avis de la commission consultative d’entreprise ou des délégués du personnel. L’employeur fixe l’ordre des départs en congé éventuellement après consultation de la commission consultative d’entreprise ou des délégués du personnel compte tenu des exigences de la nécessité du travail et de la position du bénéficiaire du congé; point de vue situation familiale et ancienneté dans le travail. L’ordre des départs en congé doit être affiché dans l’entreprise au moins 15 jours avant sa date d’entrée en application (Article 117 du Code de travail).

Apport du décret loi 2020-2

L’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours. Cette mesure est applicable jusqu’à la date de levée du confinement total.

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