Rappelons entre autre que la Commission s’est réunie hier pour débattre ledit projet de loi en présence de Nizar Ben Néji, ministre des TIC. Et à cette occasion, le ministère des TIC a communiqué que la Tunisie, ayant formellement soumis une demande d’adhésion depuis 2017, se préparer à cette intégration. D’ailleurs, à la suite de cette requête, “notre pays bénéficie d’une période de 6 ans pour se préparer de manière globale à cette adhésion”.

La convention compte à ce jour 69 pays adhérents.

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La Commission de législation générale s’est réunie pour débattre du projet de loi organique relatif à l’approbation de l’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, en présence de Nizar Ben Néji, ministre des TIC. En réalité, le ministère des TIC a communiqué que la Tunisie, ayant formellement soumis une demande d’adhésion depuis 2017, se préparer à cette intégration. D’ailleurs, à la suite de cette requête, “notre pays bénéficie d’une période de 6 ans pour se préparer de manière globale à cette adhésion”.

Par ailleurs, cette convention, adoptée en 2011 et comptant actuellement 69 pays adhérents, énonce des principes fondamentaux pour la répression de la cybercriminalité. Elle constitue un instrument visant à faciliter la collaboration transfrontalière dans la lutte contre ce fléau en constante évolution.

L’objectif sous-jacent est d’unifier la politique des États membres dans le domaine de la cybercriminalité, de favoriser la coordination entre les autorités compétentes pour contrer les crimes électroniques et d’atténuer leur impact. Cela établit également des règles de procédure visant à renforcer la coopération internationale, en mettant particulièrement l’accent sur la célérité et l’efficacité nécessaires pour traiter les crimes électroniques à caractère transfrontalier.

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Le ministère des Technologies de la communication a publié hier une information concernant un nouveau décret sur la cybersécurité.

Un décret pour être conforme aux normes internationales

“Le décret sur la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication a été ratifié aujourd’hui par le Conseil des ministres”, a annoncé le communiqué.

Ce décret s’inscrit dans un continuum d’efforts nationaux visant à protéger le cyberespace national et à protéger les utilisateurs des technologies de l’information et de la communication contre les cyberattaques.

Cette nouvelle disposition juridique permettra de:

– parvenir à une efficacité suffisante dans la lutte contre la cybercriminalité pour garantir les droits des victimes de partialité, de détournement de fonds, de fraude, d’espionnage, d’extorsion et d’autres attaques contre les données, les systèmes et les œuvres protégés par le numérique;
– soutenir l’adoption de preuves numériques (collecte, conservation, analyse) et renforcer les procédures d’enquête numérique pour les infractions liées aux systèmes d’information et de communication;
– renforcer la confiance des investisseurs et entrepreneurs étrangers en Tunisie dans le domaine de la numérisation, garantie par la présente loi pour protéger leurs intérêts;
– permettre à la Tunisie d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité “Convention de Budapest”, qui regroupe 66 pays, afin de lutter contre la cybercriminalité transfrontalière;
– promouvoir la notation de notre pays au niveau international dans le domaine de la cybersécurité et promouvoir l’image de la Tunisie comme garante des droits et libertés.

La Convention de Budapest

La Convention de Budapest est un accord international comprenant 66 parties et 15 pays signataires/invités à y accéder. La Tunisie ne l’a pas encore signé. Il a commencé à entrer en vigueur en 2004. Le Conseil de l’Europe synthétise cette convention ici.

Selon le site du Conseil de l’Europe: “La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l’Internet et d’autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d’auteur, de la fraude liée à l’informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Il contient également une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l’interception”.

De plus, son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre “une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale”.

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