Initialement, le texte prévoyait une amnistie pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Toutefois, un amendement a été proposé à l’article premier afin d’élargir cette mesure à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans limite de montant.

Les partisans de cette extension ont mis en avant son impact positif sur la réintégration des contrevenants dans l’économie, la régularisation des dettes et la protection des créanciers grâce aux recours civils, tout en contribuant à désengorger les tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont jugé les dispositions de la loi n° 2024-41 suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves concernant l’égalité entre créanciers et les risques potentiels pour les petites et moyennes entreprises.

Après les débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus sans modification, et la proposition de loi a été adoptée avec la modification de son premier article.

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Selon un communiqué officiel du parlement, les représentants du ministère de la Justice ont précisé que la loi n°2024-41, qui modifie et complète certaines dispositions du Code de commerce, a été conçue dans une perspective globale visant à préserver les intérêts de toutes les parties et à assainir les transactions financières par chèque. Ils ont souligné que l’amnistie générale concernant les chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars risquerait de créer une incohérence juridique et ne garantirait pas suffisamment les droits des créanciers, contrairement aux dispositions du décret n°2022-10.

Plusieurs députés, intervenant lors de la réunion, ont suggéré que la proposition de loi pourrait être améliorée en ajoutant des garanties pour mieux protéger les droits des créanciers, tout en s’alignant sur les objectifs de la loi n°2024-41, tels que l’assainissement de l’économie, la lutte contre l’inflation et la réduction de la pression sur le système judiciaire. D’autres ont proposé de renforcer le rôle de la lettre de change en lui conférant une valeur exécutoire, dans le but de limiter l’utilisation des chèques.

Les députés ont également soulevé les difficultés liées à l’application de la loi n°2024-41, notamment le manque d’engagement des institutions bancaires dans la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, telles que la fixation de plafonds différenciés pour les carnets de chèques et la réduction des taux d’intérêt pour les crédits en cours de remboursement. Ils ont aussi dénoncé le non-respect des tarifs des honoraires par certains notaires lors de la rédaction des accords de conciliation.

Enfin, les députés ont insisté sur l’importance d’harmoniser les procédures judiciaires, en particulier en ce qui concerne les délais de prescription, et ont appelé à une collaboration renforcée entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour garantir une mise en œuvre efficace des lois.

Présenté par 45 députés de divers groupes parlementaires, ce projet de loi, composé de trois articles, a été renvoyé le 13 février dernier aux commissions concernées par le bureau de l’ARP, avec une demande d’examen urgent.

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Pour cela, les députés ont demandé un examen urgent de ce projet de loi, qui a été transmis aux commissions législatives générale et du règlement intérieur. L’objectif est que l’amnistie puisse être prononcée avant la publication de la loi n° 41 de 2024, qui modifie certaines dispositions du code de commerce.

Selon les parlementaires, la situation économique actuelle a exacerbé le nombre de cas de chèques sans provision, notamment parmi les petites et moyennes entreprises, qui traversent encore des crises depuis la pandémie de COVID-19. Cette situation est également aggravée par le manque de coopération des banques pour fournir les financements nécessaires, comme le souligne une note explicative présentée au bureau de l’ARP.

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En plus d’optimiser la trésorerie des entreprises, l’effet de commerce réduit également les risques de non-paiement. Le tiré (le client) s’engage formellement à régler la somme à une date précise, ce qui sécurise la transaction pour le créancier. En cas de non-paiement, le porteur de l’effet peut engager des actions légales pour récupérer son dû. Ainsi, cet instrument protège les entreprises contre les impayés tout en offrant des garanties sur les transactions commerciales.

L’effet de commerce renforce également la relation client en offrant des délais de paiement plus souples, ce qui peut favoriser la fidélisation des clients. De plus, il est accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, ce qui leur permet de bénéficier des avantages d’une gestion plus flexible des paiements. En transférant la créance à une banque ou en l’escomptant, les entreprises peuvent rapidement convertir leurs créances en liquidités, renforçant ainsi leur capacité à financer d’autres investissements ou projets.

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Si un bénéficiaire accepte un chèque sans provision d’un montant inférieur à 5 000 dinars sans l’avoir enregistré, cela est considéré comme une “lettre de change” et il devra poursuivre le paiement auprès du tireur sans pouvoir porter plainte. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 dinars et que le chèque n’est pas enregistré, cela constitue une infraction criminelle. Le tireur encourt une peine de prison de deux ans, et une procédure judiciaire commence après un délai de sept jours, avec un délai supplémentaire de neuf mois pour un règlement amiable avant d’engager des poursuites.

À rappeler que la Banque Centrale de Tunisie a mis en place une nouvelle plateforme numérique unifiée pour les chèques, qui entrera en vigueur le 2 février 2025, conformément à la loi n° 41 de 2024. Cette initiative vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, avec la participation de plusieurs acteurs, notamment la Banque Centrale, les banques tunisiennes, la Poste Tunisienne, et les utilisateurs (tireurs et bénéficiaires). Avant toute transaction, il est obligatoire que les deux parties aient un compte sur la plateforme, et les informations relatives au chèque doivent y être enregistrées en temps réel.

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Voici un éclairage sur les points essentiels à retenir.

Premièrement, les tireurs de chèques sans provision qui ont été poursuivis ou condamnés pour ce délit peuvent régulariser leur situation selon les nouvelles règles. La régularisation peut être effectuée directement par le tireur ou son mandataire auprès des banques, qui doivent délivrer une attestation une fois les paiements effectués. Ces mesures incluent une exonération des intérêts, des amendes et des frais d’huissier, conformément à une circulaire émise par le ministère de la Justice en septembre 2024. Cependant, la validation définitive de cette régularisation et la levée des interdictions associées relèvent du ministère public ou du tribunal saisi.

Deuxièmement, les banques ne sont plus tenues de transmettre systématiquement les dossiers de chèques sans provision au ministère public. Les poursuites pénales ne peuvent désormais être engagées que sur plainte du bénéficiaire du chèque, en vertu des nouvelles dispositions du Code de commerce.

La dépénalisation des chèques sans provision dont le montant est égal ou inférieur à 5000 dinars constitue une autre nouveauté majeure. Cette mesure s’applique uniquement aux chèques pour lesquels un certificat de non-paiement a été établi après le 2 février 2025, soit six mois après la publication de la loi au journal officiel.

Enfin, les chèques émis avant l’entrée en vigueur de la loi, qui ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce révisé, restent valables jusqu’au 2 février 2025. Les banques doivent continuer à accepter leur paiement jusqu’à cette date. Après ce délai, ces chèques perdent leur valeur légale et leur présentation sera rejetée selon les procédures standards, sans possibilité de réservation des fonds.

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Pour les chèques tirés sur des comptes en devises ou en dinars convertibles, la régularisation doit s’effectuer dans la monnaie du compte ou par la cession réglementaire des devises.

Dans tous les cas, la banque tirée est tenue d’informer le bénéficiaire et de délivrer au tireur une attestation de reconstitution de provision ou de régularisation, en suivant des délais stricts.

Si la régularisation intervient dans les sept jours ouvrables après notification, les banques doivent réserver la provision pour le bénéficiaire et notifier ce dernier par écrit ou via la plateforme électronique dédiée. En cas de dépassement de ce délai, un certificat de non-paiement sera émis, actant le défaut ou l’insuffisance de provision.

La régularisation reste possible après ce délai, par des moyens variés:

1. Reconstitution de la provision directement auprès de la banque.
2. Paiement au bénéficiaire, avec preuve d’un acte authentique.
3. Consignation des fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie, avec justificatifs.
4. Décision judiciaire, notamment dans le cadre d’une médiation ou d’une amnistie.

En cas de jugement contre le tireur, la régularisation peut toujours être effectuée, sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires au tribunal concerné.

Une fois la régularisation constatée, la Banque Centrale procède à la levée des interdictions, soit sur décision judiciaire, soit sur attestation bancaire.

Ces nouvelles mesures visent à assurer une meilleure transparence et à sécuriser les transactions, tout en introduisant des outils modernes comme une plateforme électronique pour suivre les incidents.

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Mais est-ce qu’il y a des “victimes” de l’ancienne réglementation qui ont pu bénéficier de la fenêtre de tir qui leur a été offerte par cette loi? La réponse a été apportée par la ministre de la Justice hier devant l’Assemblée des représentants du peuple. Avant la promulgation du texte du 2 août, 542 personnes étaient incarcérées pour des affaires de chèques sans provision. À la date du 4 novembre 2024, ce nombre est passé à 136. En tout, ce sont 406 prisonniers qui ont pu trouver un arrangement et retrouver la liberté, ce qui n’est pas rien. De ce côté, la loi semble bien fonctionner.

Reste maintenant à voir l’effet de l’entrée en vigueur du reste des articles. Les avis divergent, mais convergent vers une seule réalité: le nombre des chèques qui circulent va baisser drastiquement. Dans un climat de business dans lequel la confiance entre les opérateurs est à son plus bas niveau, il serait assez compliqué de reconstruire un système où les remboursements sont garantis.

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Majoul a souligné que l’introduction de sanctions alternatives à la prison est l’une des principales avancées de la loi. Ce changement vise à redonner aux chèques leur rôle d’outil de paiement tout en équilibrant les intérêts des émetteurs, bénéficiaires et banques.

Malgré ces progrès, plusieurs questions restent en suspens, notamment concernant le maintien de la criminalisation de l’émission de chèques sans provision pour des montants supérieurs à 5000 dinars.

Étant donné que la majorité des chèques échangés dans les transactions commerciales dépassent ce montant, cette réforme demeure insuffisante pour assurer une protection efficace des chefs d’entreprise.

Majoul souligne également que l’absence de textes d’application et de directives claires complique la situation, tandis que la mise en place de la plateforme électronique prévue par la loi accuse du retard.

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Présentée par la ministre de la Justice, Leila Jaffel, cette loi, qui a été approuvée par l’Assemblée des représentants du peuple, introduit des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques en Tunisie.

Le premier changement concerne le plafond global et la durée de validité pour chaque carnet de chèques qui seront établis par les banques en fonction de la situation financière du titulaire du compte. Chaque chèque émis aura un plafond individuel qui ne pourra excéder 30 000 dinars. De plus, la validité de chaque chèque, fixée par la banque, devra être inscrite directement sur le chèque, avec une durée minimale de six mois.

Les banques sont, désormais, obligées d’encourager leurs clients à privilégier d’autres modes de règlement, tels que les paiements par carte, le chèque électronique ou le virement bancaire.

Les banques devront aussi se connecter à une plateforme nationale de gestion des chèques. Cette plateforme offrira aux clients un accès gratuit pour suivre la situation de leurs chèques émis, vérifier les montants bloqués, et consulter l’état des provisions des chèques qu’ils ont reçus.

Le bénéficiaire d’un chèque sera notifié par cette plateforme de la disponibilité des fonds, et la banque s’assurera du paiement dès que la notification sera reçue. En cas d’insuffisance des fonds, le tiré aura un délai de sept jours pour régulariser la situation. Si cela n’est pas fait, la banque délivrera une attestation de non-règlement, entraînant automatiquement une interdiction d’émission de chèques pour le tiré.

La loi a également durci les sanctions en cas de non-paiement d’un chèque d’un montant supérieur à 5 000 dinars. Les tirés de chèques sans provision pourront être condamnés à deux ans de prison et à une amende équivalente à 20% de la valeur du chèque. 

Quant aux chèques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, ils ne seront plus passibles de poursuites pénales.

Ces nouvelles dispositions entreront en application à compter du 2 février 2025, offrant ainsi aux banques et aux entreprises une période de transition pour s’adapter aux nouvelles règles et mettre en place les systèmes nécessaires pour assurer leur conformité à cette réforme.

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