Chéque – Managers

Tout ce que vous devez savoir si vous avez un chèque sans provision après le 2 février…

Managers — Sat, 01 Feb 2025 10:35:46 +0000

Lors de son intervention sur Express FM, l’analyste financier Moez Hadidane a précisé que le tireur recevra un QR code avec des informations sur le solde disponible avant de soumettre le chèque à la banque. Cette opération de réservation du montant doit se faire sur la plateforme avant que le chèque soit émis. En cas d’acceptation d’un chèque sans provision, des règles strictes s’appliquent selon le montant du chèque et le respect de l’enregistrement sur la plateforme.

Si un bénéficiaire accepte un chèque sans provision d’un montant inférieur à 5 000 dinars sans l’avoir enregistré, cela est considéré comme une “lettre de change” et il devra poursuivre le paiement auprès du tireur sans pouvoir porter plainte. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 dinars et que le chèque n’est pas enregistré, cela constitue une infraction criminelle. Le tireur encourt une peine de prison de deux ans, et une procédure judiciaire commence après un délai de sept jours, avec un délai supplémentaire de neuf mois pour un règlement amiable avant d’engager des poursuites.

À rappeler que la Banque Centrale de Tunisie a mis en place une nouvelle plateforme numérique unifiée pour les chèques, qui entrera en vigueur le 2 février 2025, conformément à la loi n° 41 de 2024. Cette initiative vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, avec la participation de plusieurs acteurs, notamment la Banque Centrale, les banques tunisiennes, la Poste Tunisienne, et les utilisateurs (tireurs et bénéficiaires). Avant toute transaction, il est obligatoire que les deux parties aient un compte sur la plateforme, et les informations relatives au chèque doivent y être enregistrées en temps réel.

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La Sonede n’acceptera plus de chèques à partir de demain!

Managers — Tue, 28 Jan 2025 13:33:40 +0000

La Société nationale d’exploitation et de distribution de l’eau informe ses clients, dans un communiqué publié sur des réseaux, qu’à compter du mercredi 29 janvier 2025 à midi, les chèques actuellement en circulation ne seront plus acceptés pour le paiement des factures jusqu’à ce que les nouveaux formulaires soient disponibles conformément aux nouvelles procédures légales, conformément aux dispositions de la loi n° 41 de 2024 portant révision et complément de certaines dispositions du code de commerce.
Dans l’intervalle, les clients peuvent régler leurs factures en utilisant les moyens de paiement suivants :
– Directement dans l’un des territoires de la société ou dans l’une des agences de la Poste tunisienne.
– sur le site web de la société www.portail.sonede.com.tn
– L’application mobile D17 de la Poste tunisienne.
– Plateforme Paysmart (carte bancaire, porte-monnaie électronique, virement électronique)
– Prélèvement automatique ou virement bancaire/postal.

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Un nouveau modèle de chèque bientôt disponible: les détails du projet de loi

Trabelsi Azza — Mon, 15 Jul 2024 13:10:13 +0000

Un nouveau modèle de chèque pourrait bientôt être introduit. Et ce, dans le cadre du projet de loi visant à amender l’article 410 du Code de commerce. Cette initiative a été annoncée par le député Yassine Mami sur les réseaux sociaux.

Proposé par le ministère de la Justice, ce projet de loi prévoit plusieurs changements importants:

Plafond général pour le carnet de chèques: un plafond général sera fixé pour chaque carnet de chèques.
Plafond spécifique pour chaque chèque: chaque chèque aura un montant maximum défini.
Durée de validité: la durée de validité des chèques sera déterminée.
Non encaissable immédiatement: les chèques ne seront pas encaissables immédiatement, sauf demande spécifique.
À l’ordre d’une personne désignée: les chèques seront émis à l’ordre d’une personne spécifique.
Montant maximum: le montant de chaque chèque ne pourra pas dépasser 30 000 dinars.

De plus, une plateforme sera mise en place pour vérifier la disponibilité des fonds sur le compte bancaire avant l’émission du chèque, selon le député.

Ces modifications ont pour but d’améliorer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque. Le projet de loi est actuellement en discussion à l’Assemblée des représentants du peuple.

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