Pour bénéficier de ces avantages, les conditions suivantes doivent être remplies :

– Paiement intégral des droits dus pour l’année 2024.

– Paiement intégral des droits dus pour les années 2022 et 2023 ou conclusion d’un échéancier avec paiement échelonné sur une période maximale de deux ans, le premier versement devant être effectué au plus tard le 31 décembre 2024. Le calendrier de paiement est fixé par décision du ministre des Finances en fonction de l’importance de la dette.

Les personnes morales réclamant le règlement des droits sur les biens immobiliers construits et les terrains non construits bénéficient également d’une renonciation totale aux frais de retard et de poursuite pour l’année 2023 et antérieure, à condition du paiement intégral des droits pour l’année 2024 et de l’établissement d’un échéancier pour les droits dus pour les années 2023 et antérieures, payable en trois versements sur une période maximale de trois ans, avec le premier versement au plus tard le 31 décembre 2024. Le calendrier de paiement est déterminé par décision du ministre des Finances en fonction de l’importance de la dette.

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La TVA à 19% devait initialement s’appliquer aux ventes de biens immobiliers résidentiels. Cependant, le délai supplémentaire jusqu’à 2025 offre aux acteurs du secteur immobilier un répit pour mieux se préparer à cette mesure fiscale.

Cette décision de report vise probablement à atténuer l’impact immédiat sur le marché immobilier et à permettre aux futurs acquéreurs de s’ajuster à la nouvelle réalité fiscale.

Ainsi, le taux de TVA applicable à ces transactions est maintenu à 13%.

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Selon un communiqué diffusé sur la page officielle du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, la Commission nationale de la cession des biens des étrangers a approuvé, lors de sa réunion du mercredi 6 décembre, la cession de 17 biens fonciers parmi un total de 20 dossiers examinés. Parmi ces biens, 14 seront cédés directement, tandis que les 3 autres feront l’objet d’appels d’offres.

Le communiqué souligne également que la commission a mis en place un plan d’action visant à accélérer le traitement des demandes de cession liées à d’autres biens immobiliers.

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