L’OCDE reconnaît le rôle légitime de l’État en cas de défaillances du marché, en particulier par le biais des banques publiques de développement pour soutenir les petites entreprises. Cependant, la participation de l’État dans les banques universelles peut entraver la concurrence et l’innovation, compromettant l’équité des règles du jeu. 

L’OCDE souligne la nécessité pour l’État tunisien de justifier clairement la propriété des banques publiques et de réévaluer régulièrement les objectifs associés. En cas de privatisation, un guide de bonnes pratiques est proposé, mettant l’accent sur des principes directeurs, des mesures préalables à la cession, de meilleures pratiques organisationnelles et des mesures post-privatisation.

Il est souligné que la privatisation ne doit pas aggraver les risques pour la concurrence. L’évaluation du rôle de l’État doit également inclure La Poste, un acteur majeur dans les marchés des comptes courants et de l’épargne en Tunisie, qui pourrait intensifier la concurrence et améliorer l’inclusion financière grâce à des services bancaires compétitifs et des innovations telles que les paiements mobiles.

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Cette initiative reflète la volonté du gouvernement de dynamiser et de renforcer le secteur bancaire national, actuellement confronté à des défis importants liés aux créances douteuses.

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Devant l’ARP, le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, accompagné par les responsables des banques publiques, a bien défendu le bilan des trois établissements de crédit « à participation publique » selon les termes de Monsieur Kooli.

Il faut dire qu’aujourd’hui, les états financiers des trois banques affichent des indicateurs encourageants. Les fonds propres ont été largement consolidés après des années de bénéfices et de rétention de dividendes. Au niveau commercial, il y a des performances à saluer, comme les PNB 2020 : +4,5% pour la BNA à 683,716 MTND, +3,1% pour la BH Bank à 508,356 MTND et +0,9% pour la STB 606,576 MTND. Ensemble, les banques publiques affichent une croissance de 2,8% en rythme annuel contre 0,1% pour celles privées cotées à la Bourse de Tunis.

Mais ce qui inquiète le plus c’est la qualité des bilans car la grande différence avec les banques privées réside en ce soutien apporté aux entreprises publiques. Ces dernières considérées comme totalement safe grâce à la garantie de l’État, ne sont pas réellement dans une bonne situation. Aucune entité privée avec les mêmes équilibres financiers n’aurait pu avoir un seul dinar de n’importe quelle banque.

Les derniers chiffres audités de 2019 montrent que la BNA est engagée à hauteur de 2 748 MTND envers les entreprises publiques dont 1 805 MTND envers l’Office des Céréales, 152 MTND envers la STIR et 110 MTND envers l’Office des Terres Domaniales. L’ensemble des garanties obtenues s’élève à 2 221 MTND. Pour la BH Bank, les engagements des entreprises publiques totalisent 831,438 MTND. Dans le rapport des Commissaires aux Comptes, certains « engagements d’entreprises publiques présentant des difficultés financières et qui ne sont pas couverts par des garanties suffisantes n’ont pas été provisionnés » vu « le caractère stratégique de leurs activités et par l’engagement implicite de l’État à garantir la stabilité financière de ces entreprises ». En ce qui concerne la STB, l’enveloppe des garanties accordée par l’État s’élève à 430,160 MTND fin 2019.

Aujourd’hui, et après la décision de la BCT de constituer des provisions collectives au titre de ces entreprises, ces trois banques devraient voir leurs coûts de risque s’envoler. Pour les équipes dirigeantes, c’est une sorte d’injustice car elles sont en train de payer le prix des politiques d’allocation de ressources des dernières décennies. Elles sont face à un dilemme : soit prendre les bonnes décisions techniques avec les lourdes conséquences sociales et politiques, soit poursuivre ce soutien illimité au risque de supporter un bilan difficile à défendre.

L’amélioration définitive de la situation de ces banques passe donc par celle des entreprises publiques. Si ces dernières se redressent, les établissements de crédit retrouveraient de la flexibilité pour aller chercher les bonnes affaires et prendre les bons risques. Sinon, il leur faut encore des années de nettoyage de cet héritage.

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Créances douteuses

L’ARP a voté hier un projet de loi permettant aux banques publiques de résoudre le problème des créances. Le texte vient modifier et compléter la loi n° 2015–31 du 21 août 2015 relative au renforcement et à la solidité financière de la BH et de la STB. Une avancée en matière de gestion bancaire publique mais des questions restent cependant en suspens.

L’article premier évoque le remplacement de la mention “Banque de l’Habitat et la Société tunisienne de banque” telle que figurée à l’intitulé de la loi n° 2015–31 du 21 août 2015 par la mention “les banques publiques”.

Soumises jusque-là aux restrictions de l’article 96 du Code Pénal sanctionnant la concussion dans le public, les banques publiques sont formellement interdites d’abandonner ne serait-ce qu’un millime du montant demandé, tant au niveau du principal que celui des intérêts de retard. Elles sont également sujettes à l’article 25 de la comptabilité publique obligeant de passer par une loi pour l’abandon des droits et créances revenant à l’Etat !

Le texte prévoit donc la mise en place d’un comité de contrôle de la réforme administrative et structurelle et des politiques de recouvrement et d’audit. Les conseils d’administration ou conseils de surveillance des banques publiques définissent et approuvent la politique de recouvrement de créances, délimitent les prérogatives des structures mandatées pour statuer sur les arrangements de compromis et décident des procédures à suivre, ainsi que des politiques et modalités d’arbitrage.

Ils approuvent les transactions relatives à ces créances avec les clients concernant l’abandon partiel ou total des créances portant sur le principal, les intérêts conventionnels et les intérêts de retard. Ce projet de loi vient donc pallier l’asymétrie jusqu’ici en vigueur avec les banques privées.

Luttons à armes égales !

Selon des experts de la place, l’objectif premier du projet de loi serait de permettre aux banques publiques de disposer des mêmes instruments que ceux des banques privées en matière de créances accrochées. Le secteur bancaire étant fortement concurrentiel, il n’est pas normal que les banques publiques soient lésées dans cette concurrence. Il faut avoir les mêmes armes.

En effet, pour les experts, on ne peut pas parler de solidité financière et reprocher aux banques publiques de ne pas être performantes, si d’un autre côté, on les prive des conditions qui le permettent. La bataille de la performance nécessite de ne pas être handicapé sur le terrain de la concurrence et donc de jouer à armes égales.

Les banques publiques, à travers cette loi, bénéficieront d’une certaine souplesse pour pouvoir se débarrasser des créances accrochées.

La crainte de la corruption

D’un autre côté, les craintes du régulateur et du citoyen persistent sur les risques de corruption relatifs à l’effacement des dettes de certaines entreprises. Il faut que la justice puisse jouer son rôle. A noter que le présent texte exclut les dettes qui sont traînées en justice. Par ailleurs, dans le cadre de ce que l’on appelle les contrats de performance entre le ministère de tutelle et les banques publiques, les experts indiquent que dans l’ensemble, il y a un respect des objectifs définis dans ces contrats-performances, mais grâce à ce projet de loi, les choses peuvent s’améliorer davantage.

Un texte qui s’inscrit pleinement dans la matrice des bailleurs de fonds

Le projet de loi figure dans la matrice des bailleurs de fonds et notamment le FMI, indiquent les experts. Il représente un signe pour rassurer les bailleurs de fonds sur l’assainissement du secteur financier.

Rappelons que l’annulation des créances douteuses des banques publiques est avancée comme une priorité par Moody’s lors de son dernier rapport sur la Tunisie estimant qu’une restructuration complète des banques du secteur public sera limitée jusqu’à ce que les problèmes de prêts puissent être réduits. Selon le rapport de l’agence, les banques publiques devraient être autorisées, en 2018, à abandonner les réclamations sur les créances douteuses, à l’instar des banques privées.

L’Agence avait recommandé aux autorités de trouver une solution pour restructurer complètement les portefeuilles des dettes accrochées, qui représentaient environ 22% du total des prêts des banques publiques en décembre 2016, contre environ 10% pour les banques du secteur privé. Moody’s précise que les créances improductives continueront de baisser légèrement en 2018 dans le cas de l’alignement des politiques d’abandon des créances entre les banques publiques et privées. Maintenant que c’est chose faite , espérons que le prochain rapport révélera des signaux positifs !

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