La Direction générale des impôts (DGI) vient de rappeler, dans un communiqué officiel, que ce lundi 30 mars 2026 constitue le dernier délai pour le dépôt de la déclaration mensuelle destinée aux personnes morales non adhérentes au système de télédéclaration et de paiement à distance.

Les contribuables concernés sont donc tenus de soumettre leur déclaration fiscale avant la fin de cette journée, tout manquement à cette obligation exposant son auteur à des pénalités de retard prévues par la législation fiscale en vigueur.

Pour toute information complémentaire, les contribuables sont invités à consulter le portail officiel de l’administration fiscale.

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Ce que la loi permet

L’article 69 de la loi de finances 2026, promulguée le 12 décembre 2025, instaure trois dispositifs distincts de régularisation fiscale.

1. L’apurement des dettes fiscales: toutes les dettes fiscales enregistrées dans les comptes du receveur des finances avant janvier 2026 sont éligibles. Sont également concernées les dettes constituées après cette date, à condition qu’un accord de conciliation ait été notifié avant le 20 juin 2026, ou qu’elles fassent l’objet d’un litige judiciaire tranché avant cette même date.
2. La régularisation des pénalités administratives: les pénalités fiscales administratives accumulées avant le 20 juin 2026 peuvent être effacées à hauteur de 50%, à condition de payer le solde restant en une seule fois ou en plusieurs tranches.
3. La régularisation des déclarations omises ou correctives: les déclarations fiscales non déposées ou incorrectes, dont l’échéance remonte au plus tard au 31 octobre 2025, peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre 2026. La totalité des pénalités associées sera alors annulée.

Comment en bénéficier?

Deux options s’offrent aux contribuables éligibles:

• Paiement intégral en une seule fois avant le 30 juin 2026.
• Échéancier sur 5 ans maximum, avec un premier versement avant le 30 juin 2026, selon un calendrier arrêté par décision de la ministre des Finances du 30 décembre 2025.

En cas de retard sur une échéance, une pénalité de 1,25% par mois s’applique automatiquement. Et si un versement n’est pas honoré, le bénéfice de la remise est perdu, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles.

Ce que cette mesure ne couvre pas

La régularisation est exclue pour les dettes fiscales déjà bénéficiant d’un échéancier en cours au titre d’un dispositif antérieur. Par ailleurs, elle ne donne lieu à aucun remboursement de sommes déjà payées.

Points pratiques à retenir

Les contribuables peuvent choisir de régulariser tout ou partie de leur situation. Les pénalités de retard et frais de poursuite sur les dettes apurées sont automatiquement annulés au 30 juin 2026. La mesure ne fait pas obstacle aux droits du contribuable de contester sa dette en justice, ni à une éventuelle demande de remboursement de trop-perçu.

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Le 29 juillet, le ministre des Finances a annoncé le lancement de 4 plateformes et de deux opérations digitalisées. Pour plus de détails, nous nous sommes entretenus avec Anis Ben Abdallah, expert comptable PARTNER RBB AFRICA, pour réagir sur la pertinence de la mise en place de la plateforme des certificats de retenue à la source et des déclarations de paiement en ligne et de l’interconnexion des différents systèmes de l’État.

La digitalisation et la modernisation de l’administration sont invraisemblablement les meilleurs outils de lutte contre la fraude fiscale, a affirmé Ben Abdallah.

Centraliser les opérations fiscales

Ainsi, l’expert-comptable attire notre attention sur l’importance de la centralisation de toutes les opérations fiscales du contribuable au sein d’une même plateforme. Et d’ajouter « Il est nécessaire de prévoir le suivi de la situation fiscale et la possibilité de dépôt de tous les documents en ligne pour réduire les déplacements inutiles ».

L’expert nous confie qu’il faut considérer les difficultés majeures que rencontre le système actuel de l’administration fiscale précisément celui de la télé-déclaration. Ces blocages peuvent nuire dans la durée aux contribuables et aux professionnels.

Ainsi, il estime que le temps est venu pour mettre à niveau les différents systèmes du ministère des Finances. Anis Ben Abdallah affirme que cette démarche sert, dans un premier temps, à rendre l’infrastructure informatique robuste et, dans un deuxième temps, à garantir la continuité du service.

S’agissant du nouveau système prévu pour l’établissement des certificats de retenue à la source, Anis Ben Abdallah déclare qu’il est important de prévoir la possibilité de son interfaçage avec les systèmes internes des entreprises (ERP) pour éviter la duplication des tâches.

Dans ce cadre, notre expert conseille de limiter l’obligation d’utilisation de cette plateforme de retenue à la source, dans un premier temps, aux seuls contribuables soumis obligatoirement au dépôt de la déclaration fiscale par voie électronique (contribuables réalisant plus de 100 000 DT de chiffre d’affaires). Il recommande également la révision à la hausse des seuils de retenue à la source qui sont en train d’alourdir la trésorerie des entreprises.

L’administration Smart

« L’interconnexion des différents systèmes de l’État est importante afin de renforcer les opérations de recoupement et faciliter les travaux de contrôle fiscale ». Notre expert, Anis Ben Abdallah, souligne par cette déclaration l’importance du facteur numérique. Il conseille de profiter de l’interconnexion afin d’alléger la charge administrative (tel que le dépôt des états financiers à l’administration fiscale et au registre national des entreprises).

Il recommande également de faciliter l’accès aux contribuables et à leurs conseillers via les espaces qui leur sont dédiés afin qu’ils puissent faire leurs propres recoupements, identifier les éventuels écarts ou anomalies et procéder aux régularisations nécessaires. Pour lui, seule la démocratisation de l’accès est capable d’appuyer la notion de transparence et épargnerait à l’administration les coûts et les efforts de certains contrôles fiscaux.

Anis Ben Abdallah nous affirme que le ministère des Finances gagnerait à mettre à la disposition des différents ministères et entreprises publiques des systèmes pour le calcul des retenues à la source sur les salaires des fonctionnaires de l’État afin de mettre fin aux insuffisances qui pourraient exister à ce niveau.

Pour une implémentation réussie

Enfin, afin de maximiser les chances de mise en place de ces projets de digitalisation, l’expert souligne l’importance de consulter l’avis préalable des entreprises et des professionnels qui seraient les premiers concernés par la mise en application de ces mesures. Ceci permettrait d’évaluer l’impact de ces changements sur leurs activités et de fixer d’un commun accord le calendrier de la migration et les préalables à cet effet.

Pour conclure, Ben Abdallah insiste sur le fait que la réussite des projets d’envergure reste tributaire d’une adhésion collective et d’une adhésion des différents intervenants.

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